icon-summary icon-grid list icon-caret-left icon-caret-right icon-preview icon-tooltip icon-download icon-view icon-arrow_left icon-arrow_right icon-cancel icon-search icon-file logo-JDM--large image-logo-gppm icon-categories icon-date icon-order icon-themes icon-cog icon-print icon-journal icon-list-thumbnails icon-thumbnails

Ordonnance Souveraine n° 15.234 du 11 février 2002 conférant l'honorariat à une fonctionnaire admise à faire valoir ses droits à la retraite anticipée

  • No. Journal 7535
  • Date of publication 22/02/2002
  • Quality 100%
  • Page no. 341

RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO


Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics, modifiée ;

Vu Notre ordonnance n° 15.147 du 11 décembre 2001 admettant, sur sa demande, une fonctionnaire à faire valoir ses droits à la retraite anticipée ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 9 janvier 2002 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

L'honorariat est conféré à Mme Christiane FISSORE, épouse VASSALLO, Secrétaire principale au Secrétariat Particulier du Ministre d'Etat, qui a été admise, sur sa demande. à faire valoir ses droits à la retraite anticipée le 1er janvier 2002.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaire et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le onze février deux mille deux.
 

RAINIER.


Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA .

Print article
Previous article Return to summary Next article

All rights reserved - Monaco 2016
Version 2018.11.07.14