Loi n° 1.247 du 21 décembre 2001 portant adaptation en euros des montants exprimés en francs dans certains textes de valeur législative.

RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 12 décembre 2001.

Article Premier

Les montants en francs mentionnés dans le Code civil sont remplacés par les montants en euros figurant dans le tableau suivant :

Art. 2.

Les montants en francs mentionnés dans le Code de procédure civile sont remplacés par les montants en euros figurant dans le tableau suivant  :

Art. 3.

Les montants en francs mentionnés dans le Code de procédure pénale sont remplacés par les montants en euros figurant dans le tableau suivant  :

Art. 4.

Les montants en francs mentionnés dans le Code pénal sont remplacés par les montants en euros figurant dans le tableau suivant  :

Art. 5.

Les montants en francs mentionnés dans le Code de commerce sont remplacés par les montants en euros figurant dans le tableau suivant  :

Art. 6.

Les montants en francs mentionnés dans l'ordonnance du 29 avril 1828 sur l'enregistrement, le timbre, les droits de greffe et les hypothèques, modifiée, sont remplacés par les montants en euros figurant dans le tableau suivant  :

Art. 7.

Les montants en francs figurant dans l'ordonnance du 2 juillet 1866 sur les tarifs en matière civile, commerciale, criminelle et correctionnelle, modifiée, sont remplacés par les montants en euros figurant dans le tableau suivant  :

Art. 8.

Le montant en francs mentionné dans la loi n° 42 du 3 janvier 1921 portant déduction du passif pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, est remplacé par le montant en euros figurant dans le tableau suivant  :

Art. 9.

Les montants en francs mentionnés dans l'ordonnance-loi n° 155 du 17 juin 1931 portant simplification de certaines formalités en ce qui concerne l'enregistrement et les hypothèques, sont remplacés par les montants en euros figurant dans le tableau suivant  :

Art. 10.

Les montants en francs mentionnés dans la loi n° 223 du 27 juillet 1936 portant codification et modification des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, modifiée, sont remplacés par les montants en euros figurant dans le tableau suivant  :

Art. 11.

Le montant en francs mentionné dans l'ordonnance-loi n° 294 du 4 juillet 1940 sur le contrôle des droits de mutation par décès est remplacé par le montant en euros figurant dans le tableau suivant  :

Art. 12.

Le montant en francs mentionné dans l'ordonnance-loi n° 389 du 20 juin 1944 sur la déclaration des successions en ligne directe est remplacé par le montant en euros figurant dans le tableau suivant  :

Art. 13.

Le montant en francs mentionné dans la loi n° 446 du 16 mai 1946 portant création d'un Tribunal du Travail est remplacé par le montant en euros figurant dans le tableau suivant  :

Art. 14.

Le montant en francs mentionné dans la loi n° 474 du 4 mars 1948 portant réforme en matière de droit d'enregistrement et de timbres est remplacé par le montant en euros figurant dans le tableau suivant  :

Art. 15.

Les montants en francs mentionnés dans la loi n° 577 du 23 juillet 1953 autorisant l'émission de Bons du Trésor, modifiée, sont remplacés par les montants en euros figurant dans le tableau suivant  :

Art. 16.

Les montants en francs mentionnés dans la loi n° 580 du 29 juillet 1953 portant aménagement des droits d'enregistrement et d'hypothèques, modifiée, sont remplacés par les montants en euros figurant dans le tableau suivant  :

Art. 17.

Les montants en francs mentionnés dans la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés, modifiée, sont remplacés par les montants en euros figurant dans le tableau suivant  :

Art. 18.

Les montants en francs mentionnés dans la loi n° 995 du 24 juin 1977 concernant les obligations des établissements bancaires et des établissements financiers, dépositaires ou débiteurs de titres, sommes ou valeurs soumis aux droits de mutation par décès, sont remplacés par les montants en euros figurant dans le tableau suivant  :

Art. 19.

Les montants en francs mentionnés dans la loi n° 1.221 du 9 novembre 1999 portant fixation des droits de timbre sont remplacés par les montants en euros figurant dans le tableau suivant  :

Art. 20.

* A l'article 29, alinéa 1 de la loi n° 223 du 27 juillet 1936, modifiée, portant codification et modification des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, les termes "1 franc par cent francs" sont remplacés par le terme "1%".

* A l'article 29, alinéa 6 de la loi n° 223 du 27 juillet 1936, modifiée, portant codification et modification des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, les termes " cinquante centimes par cent francs" sont remplacés par le terme "0,50".

* A l'article 30 de la loi n° 223 du 27 juillet 1936, modifiée, portant codification et modification des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, les termes "un franc, cinquante centimes par cent francs" sont remplacés par le terme "1,50 %".

* A l'article 34-l° de la loi n° 223 du 27 juillet 1936, modifiée, portant codification et modification des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, les termes "vingt-cinq centimes par cent francs" sont remplacés par le terme "0,25 % ".

* A l'article 34-2°a, de la loi n° 223 du 27 juillet 1936, modifiée, portant codification et modification des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, les termes "dix centimes par cent francs" sont remplacés par le terme "0,10 %".

* A l'article 34-2°b, alinéa 1 de la loi n° 223 du 27 juillet 1936, modifiée, portant codification et modification des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, les termes "dix centimes par cent francs sans fraction" sont remplacés par le terme "0, 10 %".

* A l'article 34-2°b, alinéa 5 de la loi n° 223 du 27 juillet 1936, modifiée, portant codification et modification des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, les termes "quatre-vingt-dix centimes par cent francs" sont remplacés par le terme "0,90 %".

* A l'article 36, alinéa 1 de la loi n° 223 du 27 juillet 1936, modifiée portant codification et modification des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, les termes "quatre-vingt-dix centimes par cent francs" sont remplacés par le terme "0,90 %".
 

Art. 21.

* A l'article 7 bis de la loi n° 580 du 29 juillet 1953, modifiée, portant aménagement des droits d'enregistrement et d'hypothèques, les termes "vingt centimes par mille francs" sont remplacés par le terme "0,02 %".

* A l'article 7 ter de la loi n° 580 du 29 juillet 1953, modifiée, portant aménagement des droits d'enregistrement et d'hypothèques, les termes "un franc par mille francs" sont remplacés par le terme "0,10 %".

* A l'article 8 de la loi n° 580 du 29 juillet 1953, modifiée, portant aménagement des droits d'enregistrement et d'hypothèques, les termes "cinquante centimes par cent francs" sont remplacés par le terme "0,50 %".

* A l'article 9 de la loi n° 580 du 29 juillet 1953, modifiée, portant aménagement des droits d'enregistrement et d'hypothèques, les termes "un franc par cent francs" sont remplacés par le terme "1 %".

* A l'article 10 de la loi n°580 du 29 juillet 1953, modifiée, portant aménagement des droits d'enregistrement et d'hypothèques, les termes "deux francs par cent francs" sont remplacés par le terme "2 %".

* A l'article 11 de la loi n° 580 du 29 juillet 1953, modifiée, portant aménagement des droits d'enregistrement et d'hypothèques, les termes "trois francs par cent francs" sont remplacés par le terme "3 %".

* A l'article 13-3°, alinéa 2 de la loi n° 580 du 29 juillet 1953, modifiée, portant aménagement des droits d'enregistrement et d'hypothèques, les termes "cinq francs par cent francs" sont remplacés par le terme "5 %".

* A l'article 13 bis de la loi n° 580 du 29 juillet 1953, modifiée, portant aménagement des droits d'enregistrement et d'hypothèques, les termes "six francs cinquante centimes par cent francs" sont remplacés par le terme "6,50 %".

* A l'article 14, alinéa 1 de la loi n° 580 du 29 juillet 1953, modifiée, portant aménagement des droits d'enregistrement et d'hypothèques, les termes "sept francs cinquante centimes par cent francs" sont remplacés par le terme "7,50 %".

* A l'article 14, alinéa 2 de la loi n° 580 du 29 juillet 1953, modifiée, portant aménagement des droits d'enregistrement et d'hypothèques, les termes "cinq francs par cent francs" sont remplacés par le terme "5 %".

* A l'article 15 de la loi n° 580 du 29 juillet 1953, modifiée, portant aménagement des droits d'enregistrement et d'hypothèques, les termes "huit francs par cent francs" sont remplacés par le terme "8 %".

* A l'article 16 de la loi n° 580 du 29 juillet 1953, modifiée, portant aménagement des droits d'enregistrement et d'hypothèques, les termes "dix francs par cent francs" sont remplacés par le terme "10 %".

* A l'article 17 de la loi n° 580 du 29 juillet 1953, modifiée, portant aménagement des droits d'enregistrement et d'hypothèques, les termes "treize francs par cent francs" sont remplacés par le terme "13 %".

* A l'article 18 de la loi n° 580 du 29 juillet 1953, modifiée, portant aménagement des droits d'enregistrement et d'hypothèques, les termes "seize francs par cent francs" sont remplacés par le terme "16 %".

* A l'article 29, chiffre 2 de la loi n° 580 du 29 juillet 1953, modifiée, portant aménagement des droits d'enregistrement et d'hypothèques, les termes "Formalités soumises au tarif de soixante cinq centimes par cent francs" sont remplacés par les termes "Formalités soumises au tarif de 0,65 %".

Au chiffre 3 les termes "Formalités soumises au tarif de soixante cinq centimes par mille francs" sont remplacés par les termes "Formalités soumises au tarif de 0,01 %".

Au chiffre 4 les termes "Formalités soumises au tarif de un franc par cent francs" sont remplacés par les termes "Formalités soumises au tarif de 1 %".
 

Art. 22.

Il est inséré dans la loi n° 1.211 du 28 décembre 1998 portant diverses dispositions relatives à l'introduction de l'euro un article 10 bis ainsi rédigé :

"A compter du 1er janvier 2002, pour la société n'ayant pas informé le service chargé de la tenue du Répertoire du Commerce et de l'Industrie auprès duquel la société est immatriculée de la conversion en euro de son capital, ce service inscrit de plein droit sur les extraits des registres qu'il délivre le montant du capital converti en euro, arrondi au centime supérieur ou inférieur le plus proche.

"Aucune contestation pouvant résulter de cette conversion ne peut être accueillie."
 

Art. 23.

L'article 115, alinéa 2 du Code de Commerce, est modifié comme suit :

"Cette lettre donne lieu, au profit de l'huissier, à un honoraire dont le montant est déterminé par le tarif des huissiers, en sus des frais d'affranchissement et de recommandation".
 

Art. 24.

Dans un délai de 3 mois à compter de la date de la publication de la présente loi, il sera procédé, par ordonnance souveraine à la modification du tarif des notaires, du tarif des huissiers ainsi que des émoluments des avocats défenseurs.
 

Art. 25.

Les dispositions de la présente loi prennent effet à compter du 1er janvier 2002.
 

Art. 26.

Sont abrogées :

* les dispositions des articles 5, 6, 56 alinéa 2, 127, 128, 129 et 130 de l'ordonnance du 29 avril 1828, modifiée, sur l'enregistrement, le timbre, les droits de greffe et les hypothèques.

* les dispositions du titre II de la loi n° 223 du 27 juillet 1936, modifiée, portant codification et modification des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques.

* les dispositions de l'article 5 de la loi n° 474 du 4 mars 1948 portant réforme en matière de droit d'enregistrement et de timbre.

La présente loi est promulguée et sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait en Notre Palais à Monaco, le vingt-et-un décembre deux mille un.

RAINIER.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat:
R. NOVELLA