Arrêté Ministériel n° 2001-286 du 18 mai 2001 portant ouverture d'un concours en vue du recrutement d'un assistant juridique au Service du Contentieuxet des Etudes Législatives.

No. Journal 7496
Date of publication 25/05/2001
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Page no. 699

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 6.365 du 17 août 1978 fixant les conditions d'application de la loi n° 975 du 12 juillet 1975, susvisée ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 16 mai 2001 ;

Arrêtons :

Article Premier

Il est ouvert un concours en vue du recrutement d'un assistant juridique au Service du Contentieux et des Etudes Législatives (Catégorie A - indices majorés extrêmes : 408/514).

Art. 2.

Les candidats à cet emploi devront satisfaire aux conditions suivantes :

- être de nationalité monégasque ;
- être âgé de 21 ans au moins ;
- être titulaire d'un Doctorat en droit ;
- justifier, si possible, d'une expérience d'une année au moins dans l'administration monégasque.

Art. 3.

Les candidats devront adresser à la Direction de la Fonction Publique et des Ressources Humaines, dans un délai de dix jours à compter de la publication du présent arrêté, un dossier comprenant :

- une demande sur timbre,
- deux extraits de leur acte de naissance,
- un extrait du casier judiciaire,
- un certificat de nationalité,
- une copie certifiée conforme des titres et références présentés.

Art. 4.

Le concours aura lieu sur titres et références.

Art. 5.

Le jury de concours sera composé comme suit :

Le Directeur de la Fonction Publique et des Ressources Humaines ou son représentant, Président ;
MM.	Richard MILANESIO, Secrétaire Général du Département de l'Intérieur ;
	Edgard ENRICI, Adjoint au Secrétaire Général du Ministère d'Etat ;
	Bernard GASTAUD, Directeur du Contentieux et des Etudes Législatives ;
	Patrick ESPAGNOL, représentant les fonctionnaires auprès de la Commission paritaire compétente.

Art. 6.

Le recrutement du candidat retenu s'effectuera dans le cadre des dispositions de la loi n° 975 du 12 juillet 1975, susvisée, et de celles de l'ordonnance du 30 mars 1865 sur le serment des fonctionnaires.

Art. 7.

Le Secrétaire Général du Ministère d'Etat et le Directeur de la Fonction Publique et des Ressources Humaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le dix-huit mai deux mille un.