Arrêté Ministériel n° 2001-279 du 4 mai 2001 abrogeant l'arrêté ministériel n° 2000-240 du 21 avril 2000 plaçant un fonctionnaire de police en position de disponibilité d'office.

No. Journal 7494
Date of publication 11/05/2001
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Page no. 634

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 6.365 du 17 août 1978 fixant les conditions d'application de la loi n° 975 du 12 juillet 1975, susvisée ;

Vu l'arrêté ministériel n° 2000-240 du 21 avril 2000 plaçant d'office un fonctionnaire de police en position de disponibilité ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 11 avril 2001 ;

Arrêtons :

Article Premier

Les dispositions de l'arrêté ministériel n° 2000-240 du 21 avril 2000 précité, plaçant d'office un fonctionnaire de police en position de disponibilité, sont abrogées à compter du 1er février 2001.

Art. 2.

Le Secrétaire Général du Ministère d'Etat et le Directeur de la Fonction Publique et des Ressources Humaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le quatre mai deux mille un.