Arrêté Ministériel n° 2001-278 du 4 mai 2001 portant application de l'article O.752-7 du Code de la Mer, relatif à la déclaration de location ou de prêt d'un engin nautique à moteur.
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu les articles L.750-1 et O.752-7 du Code de la Mer ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 11 avril 2001 ;
Arrêtons :
Article Premier
Est inséré dans le Code de la Mer (troisième partie : arrêtés Ministériels), au titre V, intitulé "Pratique des bains de mer et des sports nautiques", du livre VII, intitulé "La police des eaux territoriales et des eaux intérieures", un chapitre II ainsi rédigé :
Chapitre II
Pratique des engins nautiques à moteur
Article A.752-1
La déclaration prévue à l'article O.752-7, devant être souscrite préalablement à toute utilisation d'un engin nautique à moteur loué ou prêté, par d'une part le pilote locataire ou emprunteur, et d'autre part, par le loueur ou le prêteur dudit véhicule, est du modèle ci-après :
DECLARATION A SOUSCRIRE
PREALABLEMENT A TOUTE UTILISATION
D'UN ENGIN NAUTIQUE A MOTEUR LOUE OU PRETE
Identité du pilote locataire (1) | Identité du loueur (1) |
emprunteur (1) | prêteur (1) |
| (ou cachet de l'entreprise) |
Nom ................................. |
|
Prénom ............................ |
|
Né(e) le ............................ |
|
à ........................................ |
|
Adresse ........................... |
|
N° d'immatriculation du véhicule loué ...................... |
|
Je soussigné, (Nom et prénom du pilote) ............... | |
déclare être titulaire d'un permis de navigation et reconnais avoir été informé par | |
Qu'il existe :
- des zones réservées à la baignade,
- un chenal d'arrivée et de départ pour l'utilisation de l'engin nautique,
- des zones de navigation interdites.
La navigation est :
- autorisée de jour exclusivement,
- interdite :
* dans les zones réservées à la baignade,
* à plus d'un mille du bord des eaux,
* dans les zones et aires spécialement protégées.
Les ARRIVEES et les DEPARTS de plages doivent se faire, lorsqu'ils existent, par les chenaux réservés à cet effet.
La VITESSE est limitée à :
- 5 noeuds :
* à moins de 300 mètres du bord des eaux,
* dans les chenaux de départ et d'arrivée.
- 3 noeuds :
* dans les ports.
Les voiliers et planches à voile ont priorité sur moi.
Les autres navires et engins nautiques à moteur ont priorité sur moi lorsqu'ils arrivent à ma droite.
Je dois RALENTIR et M'ELOIGNER des navires accompagnant les plongeurs. Ces navires ont un pavillon bleu et blanc ou un pavillon à croix de Saint André.
Une TETE DE BAIGNEUR est peu visible sur l'eau.
Je dois RALENTIR en voyant des bouées qui se déplacent : elles signalent la présence de plongeurs.
J'ai consulté le bulletin météo et vérifié que les conditions de navigation sont sans danger.
Je ne suis pas sous l'emprise de l'alcool.
Je ne dois JAMAIS QUITTER l'engin en cas de panne.
Cet engin est équipé de ............. fusées.
Je reconnais avoir pris connaissance des règles d'utilisation ci-dessus, et m'engage à les respecter scrupuleusement.
Fait à ................................................................. le .................................................... à .................................... h ...............................mn
Signature du pilote locataire (1) | Signature du loueur (1) |
emprunteur (1) | prêteur (1) |
(1) Rayer la mention inexacte
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics et les Affaires Sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le quatre mai deux mille un.
Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.