Communiqué n° 2001-13 du 16 mars 2001 relatif à la rémunération minimale du personnel des cabinets d'avocats applicable à compter du 1er octobre 1999
Il est porté à la connaissance des partenaires sociaux que dans la région économique voisine à laquelle fait référence la loi n° 739 du 16 mars 1963 sur le salaire, modifiée par la loi n° 1.068 du 28 décembre 1983, les salaires minima du personnel des cabinets d'avocats ont été revalorisés à compter du 1er octobre 1999.
Il a été convenu ce qui suit :
Les salaires minima mensuels des coefficients de la grille des salaires annexée à l'avenant n° 50 "Nouvelle classification" portant création d'une grille des salaires minima hiérarchiques, sont modifiés comme suit :
- Le salaire minimum mensuel du coefficient 205 est fixé à 6.890 F au 1er octobre 1999.
- Les salaires minima mensuels des coefficients 215 à 560 sont augmentés de 1,50 % au 1er octobre 1999.
La valeur du point de salaire des coefficients 215 à 560 passe à 32,48 F.
GRILLE DES SALAIRES MINIMA MENSUELS AU 1er OCTOBRE 1999
NIVEAU
COEFFICIENT
SALAIRE MINIMUM (en francs)
205
6.890,00
215
6.983,20
225
7.308,00
IV
240
7.795,20
240 (débutant)
7.795,20
250 (débutant)
8.120,00
265
8.607,20
270 (débutant)
8.769,60
285
9.256,80
300
9.744,00
III
350
11.368,00
385 (débutant)
12.504,80
410
13.316,80
450
14.656,60
II
480
15.590,40
510
16.564,80
I
560
18.188,00
Rappel S.M.I.C. au 1er juillet 1999
* Salaire horaire
40,72 F
* Salaire mensuel (39 heures hebdomadaires)
6.881,68 F
Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté ministériel n° 63-131 du 21 mai 1963 fixant les taux minima des salaires, les rémunérations minimales doivent être majorées d'une indemnité exceptionnelle de 5% de leur montant. Cette indemnité ne donne pas lieu aux versements et aux retenues prévus au titre de la législation sociale et de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Il a été convenu ce qui suit :
Les salaires minima mensuels des coefficients de la grille des salaires annexée à l'avenant n° 50 "Nouvelle classification" portant création d'une grille des salaires minima hiérarchiques, sont modifiés comme suit :
- Le salaire minimum mensuel du coefficient 205 est fixé à 6.890 F au 1er octobre 1999.
- Les salaires minima mensuels des coefficients 215 à 560 sont augmentés de 1,50 % au 1er octobre 1999.
La valeur du point de salaire des coefficients 215 à 560 passe à 32,48 F.
GRILLE DES SALAIRES MINIMA MENSUELS AU 1er OCTOBRE 1999
NIVEAU
COEFFICIENT
SALAIRE MINIMUM (en francs)
205
6.890,00
215
6.983,20
225
7.308,00
IV
240
7.795,20
240 (débutant)
7.795,20
250 (débutant)
8.120,00
265
8.607,20
270 (débutant)
8.769,60
285
9.256,80
300
9.744,00
III
350
11.368,00
385 (débutant)
12.504,80
410
13.316,80
450
14.656,60
II
480
15.590,40
510
16.564,80
I
560
18.188,00
Rappel S.M.I.C. au 1er juillet 1999
* Salaire horaire
40,72 F
* Salaire mensuel (39 heures hebdomadaires)
6.881,68 F
Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté ministériel n° 63-131 du 21 mai 1963 fixant les taux minima des salaires, les rémunérations minimales doivent être majorées d'une indemnité exceptionnelle de 5% de leur montant. Cette indemnité ne donne pas lieu aux versements et aux retenues prévus au titre de la législation sociale et de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.