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Augmentation et réduction de capital - "SOCIETE D'ETUDES DE PARTICIPATIONS ET DE COURTAGES" en abrégé "S.E.P.A.C." (Société Anonyme Monégasque) Etude de Me Henry REY - Notaire 2, rue Colonel Bellando de Castro - Monaco

  • No. Journal 7474
  • Date of publication 22/12/2000
  • Quality 100%
  • Page no. 1775
I.- Aux termes d'une délibération prise, le 3 octobre 2000, les actionnaires de la société anonyme monégasque dénommée "SOCIETE D'ETUDES DE PARTICIPATIONS ET DE COURTAGES" en abrégé "S.E.P.A.C.", réunis en assemblée générale extraordinaire, ont décidé, à l'unanimité, sous réserve des autorisations gouvernementales :

a) D'augmenter le capital social de SOIXANTE NEUF MILLIONS CINQ CENT MILLE FRANCS (69.500.000 F) pour le porter ainsi de la somme de CINQ CENT MILLE FRANCS (500.000 F) à celle de SOIXANTE DIX MILLIONS DE FRANCS (70.000.000 F) par émission au pair de SIX CENT QUATRE VINGT QUINZE MILLE actions nouvelles de CENT FRANCS chacune, numérotées de 5.001 à 700.000.

Les actions nouvelles qui seront soumises à toutes les dispositions statutaires, seront assimilées aux actions anciennes et jouiront des mêmes droits rétroactivement à compter du 1er janvier 2000.

Cette augmentation sera réservée à la société "S.A. FINTER HOLDING", au profit de laquelle les autres actionnaires déclarent d'ores et déjà renoncer à leur droit préférentiel de souscription.

Sous condition suspensive de l'obtention des autorisations gouvernementales, ces actions nouvelles seront intégralement libérées par le souscripteur par compensation avec des créances certaines liquides et exigibles sur la société.

b) D'amortir une partie des pertes en réduisant le capital de SOIXANTE ET UN MILLIONS QUATRE CENT MILLE FRANCS (61.400.000 F), par voie d'annulation des SIX CENT QUATORZE MILLE (614.000) actions appartenant à la société "S.A. FINTER HOLDING" qui l'accepte expressément.

En conséquence de cette réduction le capital social ressort à HUIT MILLIONS SIX CENT MILLE FRANCS (8.600.000 F) divisé en QUATRE VINGT SIX MILLE (86.000) actions de CENT FRANCS (100 F) de valeur nominale.

c) De modifier la valeur nominale des QUATRE VINGT SIX MILLE (86.000) actions de CENT FRANCS (100 F) à QUINZE EUROS (15 Euros).

d) En conséquence de ce qui précède de réduire le capital social de CENT TRENTE HUIT MILLE CENT CINQUANTE QUATRE FRANCS SOIXANTE DIX CENTIMES (138.154,70 F) pour le ramener de la somme de HUIT MILLIONS SIX CENT MILLE FRANCS (8.600.000 F) à celle de HUIT MILLIONS QUATRE CENT SOIXANTE ET UN MILLE HUIT CENT QUARANTE CINQ FRANCS TRENTE CENTIMES (8.461.845,30 F) correspondant à UN MILLION DEUX CENT QUATRE VINGT DIX MILLE EUROS (1.290.000 Euros). Cette réduction sera intégralement créditée au compte "Report à nouveau". En conséquence de quoi, les actions demeurent réparties sans changement entre les actionnaires.

e) De modifier en conséquence, l'article 6 (capital social) des statuts.

II. - Les résolutions prises par l'assemblée générale extraordinaire du 3 octobre 2000, ont été approuvées et autorisés par Arrêté de S.E. M. le Ministre d' Etat de la Principauté de Monaco, en date du 22 novembre 2000, publié au "Journal de Monaco" le ler décembre 2000.

III. - A la suite de cette approbation, un original du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 3 octobre 2000 et une Ampliation de l'arrêté ministériel d'autorisation, précité du 22 novembre 2000, ont été déposés, avec reconnaissance d'écriture et de signatures, au rang des minutes du notaire soussigné, par acte en date du 12 décembre 2000,

IV. - Par acte dressé également le 12 décembre 2000, le Conseil d'Administration a :

- Pris acte de la renonciation par les personnes physiques, à leur droit de souscription, à l'augmentation de capital, telle qu'elle résulte de ladite assemblée générale extraordinaire du 3 octobre 2000 ;

- Déclaré que les SIX CENT QUATRE VINGT QUINZE MILLE actions nouvelles, de CENT FRANCS chacune, de valeur nominale, représentant l'augmentation du capital social décidée par l'assemblée générale extraordinaire, du 3 octobre 2000, ont été entièrement souscrites par une personne morale, par compensation avec des créances liquides et exigibles qu'elle détient sur la société,

ainsi qu'il résulte de l'état et de l'attestation délivrée par MM. Roland MELAN et Alain REBUFFEL, Commissaires aux Comptes de la société en date du 5 décembre 2000,

et qui sont demeurés annexés audit acte ;

- Constaté que le capital social a été réduit de la somme de SOIXANTE DIX MILLIONS DE FRANCS à celle de HUIT MILLIONS SIX CENT MILLE FRANCS, par annulation de SIX CENT QUATORZE MILLE actions de CENT FRANCS chacune, de valeur nominale ;

- Constaté que le capital social a été ramené de la somme de HUIT MILLIONS SIX CENT MILLE FRANCS à celle de HUIT MILLIONS QUATRE CENT SOIXANTE ET UN MILLE HUIT CENT QUARANTE CINQ FRANCS TRENTE CENTIMES pour le convertir à UN MILLION DEUX CENT QUATRE VINGT DIX MILLE EUROS.

- Décidé qu'à la suite des opérations d'augmentation et de réduction du capital, il a été procédé à la création matérielle de SIX CENT QUATRE VINGT QUINZE MILLE actions nouvelles et à l'annulation de SIX CENT QUATORZE MILLE actions, avec apposition d'une mention sur lesdites actions et qu'il ne sera apporté aucune modification aux titres représentatifs des autres actions.

V. - Par délibération prise, le 12 décembre 2000, les actionnaires de la société, réunis en assemblée générale extraordinaire, ont :

- Reconnu sincère et exacte la déclaration faite par le Conseil d'Administration pardevant Me REY, notaire de la société, relativement à l'augmentation de capital destinée à porter ce dernier à la somme de SOIXANTE DIX MILLIONS DE FRANCS et à la souscription des 695.000 actions nouvelles.

- Constaté la réduction à HUIT MILLIONS SIX CENT MILLE FRANCS puis celle à HUIT MILLIONS QUATRE CENT SOIXANTE ET UN MILLE HUIT CENT QUARANTE CINQ FRANCS TRENTE CENTIMES pour le convertir à la somme de UN MILLION DEUX CENT QUATRE VINGT DIX MILLE EUROS.

Le capital se trouvant ainsi porté à la somme de UN MILLION DEUX CENT QUATRE VINGT DIX MILLE EUROS, il y a lieu de modifier l'article 6 statuts qui sera désormais rédigé comme suit :

"ARTICLE 6"

"Le capital social est fixé à la somme de UN MILLION DEUX CENT QUATRE VINGT DIX MILLE (1.290.000) euros divisé en QUATRE VINGT SIX MILLE (86.000) actions de QUINZE (15) Euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, numérotées de un à quatre vingt six mille".

VI. - Le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire, susvisée, du 12 décembre 2000, a été déposé, avec reconnaissance d'écriture et de signatures, au rang des minutes du notaire soussigné, par acte du même jour (12 décembre 2000).

VII. - Les expéditions de chacun des actes précités, du 12 décembre 2000 ont été déposées avec les pièces annexes au Greffe Général de la Cour d'Appel et des Tribunaux de la Principauté de Monaco, le 22 décembre 2000.

Monaco, le 22 décembre 2000.


Signé : H. REY.
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