Arrêté Ministériel n° 2000-591 du 14 décembre 2000 prononçant le retrait de l'autorisation de constitution donnée à la société anonyme monégasque dénommée "ENTREPRISE DE TRAVAUX ET DE REVETEMENTS".

No. Journal 7474
Date of publication 22/12/2000
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Page no. 1740

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la loi n° 767 du 8 juillet 1964 relative à la révocation des autorisations de constitution des sociétés anonymes et en commandite par actions ;

Vu l'arrêté ministériel n° 91-474 du 5 août 1991 portant autorisation et approbation des statuts de la société anonyme monégasque "ENTREPRISE DE TRAVAUX ET DE REVETEMENTS" ;

Vu l'avis motivé donné par la Commission Spéciale au cours de sa séance du 6 novembre 2000 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 14 novembre 2000 ;

Arrêtons :

Article Premier

Est prononcée la révocation de l'autorisation de constitution donnée à la société anonyme dénommée "ENTREPRISE DE TRAVAUX ET DE REVETEMENTS" dont le siège social était situé 27, avenue Princesse Grace à Monaco, par l'arrêté ministériel n° 91-474 du 5 août 1991.

Art. 2.

Il devra être procédé à la dissolution et à la mise en liquidation de la société dans les deux mois de la notification du présent arrêté et les opérations de liquidation devront être achevées dans les six mois de la dissolution.

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le quatorze décembre deux mille.