Ordonnance Souveraine n° 14.545 du 1er août 2000 rendant exécutoire l'adhésion au Protocole concernant un amendement de la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale [clause finale, texte russe] adopté à Montréal le 30 septembre 1977
RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu Notre ordonnance n° 6.779 du 4 mars 1980 rendant exécutoire la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale, faite à Chicago le 7 décembre 1944 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 31 mai 2000 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Notre Instrument d'adhésion au Protocole concernant un amendement de la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale, adopté à Montréal le 30 septembre 1977, ayant été déposé le 25 juillet 1997 auprès du Secrétariat Général de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale, est entré en vigueur le 17 août 1999 et recevra sa pleine et entière exécution à dater de la publication de la présente ordonnance.
Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le premier août deux mille.
RAINIER.
Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
J.-C. MARQUET.
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PROTOCOLE
concernant un amendement de la Convention relative à l'Aviation civile internationale
signé à Montréal le 30 septembre 1977
L'ASSEMBLEE DE L'ORGANISATION DE L'AVIATION CIVILE INTERNATIONALE,
S'ETANT REUNIE, lors de sa vingt-deuxième session à Montréal, le 30 septembre 1977,
AYANT NOTE la Résolution A21-13 relative au texte authentique en langue russe de la Convention relative à l'Aviation civile internationale,
AYANT NOTE que les Etats contractants ont manifesté le désir général d'un texte authentique de ladite Convention en langue russe,
AYANT JUGE nécessaire d'amender, aux fins précitées, la Convention relative à l'Aviation civile internationale faite à Chicago le 7 décembre 1944,
1. APPROUVE, conformément aux dispositions de l'Article 94, alinéa a) de ladite Convention, l'amendement ci-après qu'il est proposé d'apporter à ladite Convention :
Remplacer le texte actuel du dernier paragraphe de la Convention par le texte ci-après :
"Fait à Chicago, le septième jour du mois de décembre 1944, en langue anglaise. Les textes de la présente Convention rédigés dans les langues française, anglaise, espagnole et russe font également foi. Ces textes seront déposés aux archives du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique et des copies certifiées conformes seront transmises par ce gouvernement aux gouvernements de tous les Etats qui signeront la présente Convention ou y adhéreront. La présente Convention sera ouverte à la signature à Washington (D.C.)".
2. FIXE, conformément aux dispositions dudit Article 94, alinéa a) de ladite Convention, à quatre-vingt-quatorze le nombre d'Etats contractants dont la ratification dudit amendement proposé est nécessaire pour que ledit amendement entre en vigueur et
3. DECIDE que le Secrétaire général de l'Organisation de l'Aviation civile internationale établira un protocole dans les langues française, anglaise, espagnole et russe, chaque texte faisant également foi, incorporant l'amendement proposé précité et les éléments ci-après :
EN CONSEQUENCE, conformément à la décision ci-dessus de l'Assemblée,
Le présent protocole a été établi par le Secrétaire général de l'Organisation.
Le protocole sera ouvert à la ratification de tout Etat qui aura ratifié ladite Convention relative à l'Aviation civile internationale ou y aura adhéré.
Les instruments de ratification seront déposés auprès de l'Organisation de l'Aviation civile internationale.
Le protocole entrera en vigueur à l'égard des Etats qui l'auront ratifié à la date à laquelle le quatre-vingt-quatorzième instrument de ratification aura été déposé.
Le Secrétaire général avise immédiatement tous les Etats contractants de la date de dépôt de chaque ratification du protocole.
Le Secrétaire général avisera immédiatement tous les Etats parties à ladite Convention de la date à laquelle le protocole entrera en vigueur.
A l'égard de tout Etat contractant qui ratifiera le protocole après ladite date, le protocole entrera en vigueur à la date du dépôt de son instrument de ratification auprès de l'Organisation de l'Aviation civile internationale.
EN FOI DE QUOI, le Président et le Secrétaire général de la vingt-deuxième session de l'Assemblée de l'Organisation de l'Aviation civile internationale, dûment autorisés à cet effet par l'Assemblée, ont apposé leur signature au présent protocole.
FAIT à Montréal, le trente septembre de l'an mil neuf cent soixante-dix-sept, en un seul document dans les langues française, anglaise, espagnole et russe, chacun des textes faisant également foi. Le présent protocole sera déposé dans les archives de l'Organisation de l'Aviation civile internationale et des copies certifiées conformes seront transmises par le Secrétaire général de l'Organisation à tous les Etats parties à la Convention relative à l'Aviation civile internationale faite à Chicago le 7 décembre 1944.
K.O. RATTRAY
Président de la 22ème session de l'Assemblée
Yves LAMBERT
Secrétaire Général