Réduction de capital - Augmentation de capital - Modifications aux statuts - "S.A.M. MONACO-KAFE" en abrégé "MO.KA." (Société Anonyme Monégasque) Etude de Me Henry REY - Notaire 2, rue Colonel Bellando de Castro
I. - Aux termes d'une délibération prise, au siège social, le 28 juillet 1999, les actionnaires de la société anonyme monégasque dénommée "S.A.M. MONACO-KAFE", en abrégé "MO.KA.", réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, ont décidé à l'unanimité, sous réserve des autorisations gouvernementales :
a) De réduire le capital social par absorption des pertes sociales et de réaliser cette réduction de capital social par voie de réduction du nombre des actions ;
b) d'augmenter le capital social par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles à hauteur de DEUX CENT TRENTE MILLE EUROS (230.000 Euros) avec création et émission au pair de DEUX MILLE TROIS CENTS actions nouvelles de CENT EUROS chacune de valeur nominale, numérotées de UN à DEUX MILLE TROIS CENTS.
La souscription de l'augmentation de capital sera réservée aux actionnaires actuels et sera effectuée au prorata des actions précédemment détenues par chacun d'eux.
c) De modifier en conséquence l'article 4 (capital social) des statuts.
d) De modifier l'article 21 (année sociale) des statuts qui sera désormais rédigé comme suit :
"ARTICLE 21"
"L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
"Par exception, l'exercice 1998/1999 comprend le temps écoulé depuis le 1er décembre 1998 jusqu'au 31 décembre 1999".
II. - Les résolutions prises par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 28 juillet 1999, ont été approuvées et autorisées par arrêté de S.E. M. le Ministre d'Etat de la Principauté de Monaco, en date du 22 novembre 1999, publié au "Journal de Monaco" le 26 novembre 1999.
III. - A la suite de cette approbation, un original du procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 28 juillet 1999 et une ampliation de l'arrêté ministériel d'autorisation, précité du 22 novembre 1999, ont été déposés, avec reconnaissance d'écriture et de signatures, au rang des minutes du notaire soussigné, par acte du 14 avril 2000.
IV. - Par acte dressé également le 14 avril 2000, le Conseil d'Administration a déclaré :
a) Que le capital a été réduit ;
b) Que les DEUX MILLE TROIS CENTS actions nouvelles, de CENT EUROS chacune, de valeur nominale, représentant l'augmentation du capital social décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 28 juillet 1999, ont été entièrement souscrites par deux personnes physiques, et qu'il a été versé au compte "Capital social" par compensation de leurs comptes courants créditeurs la somme de DEUX CENT TRENTE MILLE EUROS pour la souscription des DEUX MILLE TROIS CENTS actions nouvelles de CENT EUROS chacune, ainsi qu'il résulte de l'état et de l'attestation délivrée par MM. BOERI et GARINO, Commissaires aux comptes de la société annexés à la déclaration.
Décidé :
- qu'à la suite des opérations de réduction et d'augmentation de capital, il sera procédé, soit à l'impression matérielle des actions nouvelles pour en permettre l'attribution aux actionnaires dans les délais légaux, soit à l'établissement des certificats nominatifs d'actions intitulés au nom des propriétaires ;
- conformément aux décisions de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 28 juillet 1999, que les actions nouvellement créées auront jouissance à compter du 14 avril 2000.
et qu'elles seront soumises à toutes les obligations résultant des statuts de la société à l'instar des actions anciennes ;
V. - Par délibération prise le 14 avril 2000, les actionnaires de la société, réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, ont :
Constaté la création des DEUX MILLE TROIS CENTS actions de CENT EUROS chacune.
Reconnu sincère et exacte la déclaration faite par le Conseil d'Administration pardevant Me REY, notaire de la société, relativement à l'augmentation de capital destinée à porter ce dernier à la somme de DEUX CENT TRENTE MILLE EUROS.
Le capital se trouvant ainsi porté à la somme de DEUX CENT TRENTE MILLE EUROS, il y a lieu de procéder à la modification de l'article 4 des statuts qui sera désormais rédigé comme suit :
"ARTICLE 4"
"Le capital social est fixé à la somme de DEUX CENT TRENTE MILLE EUROS. Il est divisé en DEUX MILLE TROIS CENTS actions de CENT EUROS chacune de valeur nominale, numérotées de UN à DEUX MILLE TROIS CENTS, à libérer intégralement à la souscription.
"Le capital social peut être augmenté ou réduit de toute manière après décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires approuvée par arrêté ministériel".
VI. - Le procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire, susvisée, du 14 avril 2000 a été déposé, avec reconnaissance d'écriture et de signatures, au rang des minutes du notaire soussigné, par acte du même jour (14 avril 2000).
VII. - Les expéditions de chacun des actes précités du 14 avril 2000, ont été déposées avec les pièces annexes au Greffe Général de la Cour d'Appel et des Tribunaux de la Principauté de Monaco, le 27 avril 2000.
Monaco, le 28 avril 2000.
Signé : H. REY.
a) De réduire le capital social par absorption des pertes sociales et de réaliser cette réduction de capital social par voie de réduction du nombre des actions ;
b) d'augmenter le capital social par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles à hauteur de DEUX CENT TRENTE MILLE EUROS (230.000 Euros) avec création et émission au pair de DEUX MILLE TROIS CENTS actions nouvelles de CENT EUROS chacune de valeur nominale, numérotées de UN à DEUX MILLE TROIS CENTS.
La souscription de l'augmentation de capital sera réservée aux actionnaires actuels et sera effectuée au prorata des actions précédemment détenues par chacun d'eux.
c) De modifier en conséquence l'article 4 (capital social) des statuts.
d) De modifier l'article 21 (année sociale) des statuts qui sera désormais rédigé comme suit :
"ARTICLE 21"
"L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
"Par exception, l'exercice 1998/1999 comprend le temps écoulé depuis le 1er décembre 1998 jusqu'au 31 décembre 1999".
II. - Les résolutions prises par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 28 juillet 1999, ont été approuvées et autorisées par arrêté de S.E. M. le Ministre d'Etat de la Principauté de Monaco, en date du 22 novembre 1999, publié au "Journal de Monaco" le 26 novembre 1999.
III. - A la suite de cette approbation, un original du procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 28 juillet 1999 et une ampliation de l'arrêté ministériel d'autorisation, précité du 22 novembre 1999, ont été déposés, avec reconnaissance d'écriture et de signatures, au rang des minutes du notaire soussigné, par acte du 14 avril 2000.
IV. - Par acte dressé également le 14 avril 2000, le Conseil d'Administration a déclaré :
a) Que le capital a été réduit ;
b) Que les DEUX MILLE TROIS CENTS actions nouvelles, de CENT EUROS chacune, de valeur nominale, représentant l'augmentation du capital social décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 28 juillet 1999, ont été entièrement souscrites par deux personnes physiques, et qu'il a été versé au compte "Capital social" par compensation de leurs comptes courants créditeurs la somme de DEUX CENT TRENTE MILLE EUROS pour la souscription des DEUX MILLE TROIS CENTS actions nouvelles de CENT EUROS chacune, ainsi qu'il résulte de l'état et de l'attestation délivrée par MM. BOERI et GARINO, Commissaires aux comptes de la société annexés à la déclaration.
Décidé :
- qu'à la suite des opérations de réduction et d'augmentation de capital, il sera procédé, soit à l'impression matérielle des actions nouvelles pour en permettre l'attribution aux actionnaires dans les délais légaux, soit à l'établissement des certificats nominatifs d'actions intitulés au nom des propriétaires ;
- conformément aux décisions de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 28 juillet 1999, que les actions nouvellement créées auront jouissance à compter du 14 avril 2000.
et qu'elles seront soumises à toutes les obligations résultant des statuts de la société à l'instar des actions anciennes ;
V. - Par délibération prise le 14 avril 2000, les actionnaires de la société, réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, ont :
Constaté la création des DEUX MILLE TROIS CENTS actions de CENT EUROS chacune.
Reconnu sincère et exacte la déclaration faite par le Conseil d'Administration pardevant Me REY, notaire de la société, relativement à l'augmentation de capital destinée à porter ce dernier à la somme de DEUX CENT TRENTE MILLE EUROS.
Le capital se trouvant ainsi porté à la somme de DEUX CENT TRENTE MILLE EUROS, il y a lieu de procéder à la modification de l'article 4 des statuts qui sera désormais rédigé comme suit :
"ARTICLE 4"
"Le capital social est fixé à la somme de DEUX CENT TRENTE MILLE EUROS. Il est divisé en DEUX MILLE TROIS CENTS actions de CENT EUROS chacune de valeur nominale, numérotées de UN à DEUX MILLE TROIS CENTS, à libérer intégralement à la souscription.
"Le capital social peut être augmenté ou réduit de toute manière après décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires approuvée par arrêté ministériel".
VI. - Le procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire, susvisée, du 14 avril 2000 a été déposé, avec reconnaissance d'écriture et de signatures, au rang des minutes du notaire soussigné, par acte du même jour (14 avril 2000).
VII. - Les expéditions de chacun des actes précités du 14 avril 2000, ont été déposées avec les pièces annexes au Greffe Général de la Cour d'Appel et des Tribunaux de la Principauté de Monaco, le 27 avril 2000.
Monaco, le 28 avril 2000.
Signé : H. REY.