Augmentation de capital - Modification aux statuts - "SOCIETE IMMOBILIERE CARINA" (Société Anonyme Monégasque) Etude de Me Henry REY - Notaire 2, rue Colonel Bellando de Castro
I. - Aux termes d'une délibération prise, au siège social, le 9 septembre 1999, les actionnaires de la société anonyme monégasque dénommée "SOCIETE IMMOBILIERE CARINA" réunis en assemblée générale extraordinaire, ont décidé, à l'unanimité, sous réserve des autorisations gouvernementales :
a) D'augmenter le capital social de DEUX CENT SOIXANTE DIX MILLE FRANCS (270.000 F) à NEUF CENT QUATRE VINGT ONZE MILLE HUIT CENT SIX FRANCS QUATRE VINGT DIX HUIT CENTIMES (991.806,98 F) par incorporation d'une fraction des reports bénéficiaires antérieurs et de le convertir en Euros. Le capital social sera désormais de CENT CINQUANTE ET UN MILLE DEUX CENTS EUROS (151.200 Euros) composé de DEUX MILLE SEPT CENT actions de CINQUANTE SIX EUROS (56 Euros).
b) De modifier en conséquence l'article 6 (capital social).
II. - Les résolutions prises par l'assemblée générale extraordinaire du 9 septembre 1999 ont été approuvées et autorisées par arrêté de S.E. M. le Ministre d'Etat de la Principauté de Monaco, en date du 2 décembre 1999, publié au "Journal de Monaco" le 10 décembre 1999.
III. - A la suite de cette approbation, un original du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire, susvisée, du 9 septembre 1999 et une ampliation de l'arrêté ministériel d'autorisation, précité, du 2 décembre 1999 ont été déposés, avec reconnaissance d'écriture et de signatures, au rang des minutes du notaire soussigné, par acte du 27 mars 2000.
IV. - Par acte dressé également, le 27 mars 2000, le Conseil d'Administration a :
- Déclaré qu'en application des résolutions de l'assemblée générale extraordinaire, susvisée, du 9 septembre 1999, approuvées par l'arrêté ministériel du 2 décembre 1999, il a été incorporé au compte "capital social" par prélèvement sur le "Report à nouveau", la somme de SEPT CENT VINGT ET UN MILLE HUIT CENT SIX FRANCS QUATRE VINGT DIX HUIT CENTIMES (721.806,98 F), ainsi qu'il résulte d'une attestation délivrée par MM. François-Jean BRYCH et Jean BOERI qui est demeurée jointe et annexée audit acte .
La justification de l'élévation de la valeur nominale des actions de la somme de CENT FRANCS à celle de CINQUANTE SIX EUROS sera constatée soit au moyen de l'impression de nouveaux titres, soit au moyen de l'apposition d'une griffe sur les actions ou certificats d'actions.
V. - Par délibération prise, le 27 mars 2000, les actionnaires de la société, réunis en assemblée générale extraordinaire, ont :
- Reconnu sincère et exacte la déclaration faite par le Conseil d'Administration pardevant Me REY, notaire de la société, relativement à l'augmentation de capital destinée à porter ce dernier à la somme de CENT CINQUANTE ET UN MILLE DEUX CENTS EUROS.
- Constaté que l'augmentation du capital social à la somme de DEUX CENT SOIXANTE DIX MILLE FRANCS à celle de CENT CINQUANTE ET UN MILLE DEUX CENTS EUROS se trouve définitivement réalisée.
Le capital se trouvant ainsi porté à la somme de CENT CINQUANTE ET UN MILLE DEUX CENTS EUROS, il y a lieu de procéder à la modification de l'article 6 des statuts qui sera désormais rédigé comme suit :
"ARTICLE 6"
"Le capital est fixé à la somme de CENT CINQUANTE ET UN MILLE DEUX CENTS EUROS, divisé en DEUX MILLE SEPT CENTS actions de CINQUANTE SIX EUROS chacune de valeur nominale, à libérer intégralement à la souscription".
VI. - Le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire, susvisée, du 27 mars 2000, a été déposé, avec reconnaissance d'écriture et de signatures, au rang des minutes du notaire soussigné, par acte du même jour (27 mars 2000).
VII. - Les expéditions de chacun des actes précités, du 27 mars 2000, ont été déposées avec les pièces annexes au Greffe Général de la Cour d'Appel et des Tribunaux de la Principauté de Monaco, le 7 avril 2000.
Monaco, le 7 avril 2000.
Signé : H. REY.