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Ordonnance Souveraine n° 14.367 du 14 mars 2000 abrogeant l'ordonnance souveraine n° 11.922 du 19 avril 1996 portant création de redevances à la Direction du Commerce, de l'Industrie et de la Propriété Industrielle - Centre d'informations sur les Brevets d'Invention de Monaco

  • No. Journal 7435
  • Date of publication 24/03/2000
  • Quality 100%
  • Page no. 356

RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO


Vu la loi n° 606 du 20 juin 1955, modifiée, sur les brevets d'inventions ;

Vu Notre ordonnance n° 1.476 du 30 janvier 1957 relative aux modalités d'application des dispositions de la loi n° 606, susvisée ;

Vu Notre ordonnance n° 10.382 du 27 novembre 1991 rendant exécutoire la Convention sur la délivrance des brevets européens ;

Vu Notre ordonnance n° 10.427 du 9 janvier 1992 concernant le Brevet Européen ;

Vu Notre ordonnance n° 11.986 du 2 juillet 1996 portant création de la Direction de l'Expansion Economique ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 2 février 2000 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;


Avons Ordonné et Ordonnons :


Article Premier

Sont instituées des redevances en contrepartie des services rendus par le Centre d'informations sur les Brevets d'Invention de Monaco relevant de la Direction de l'Expansion Economique.
 

Art. 2.

Les redevances sont perçues à l'occasion :

- des interrogations en ligne (station Epoque) ;
- des consultations de la base de données sur disque optique compact (CD-ROM) et reproduction de documents ;
- des visualisations de documents sur Epoque II (viewer) ;
- des consultations de documents sur BNS ;
- de l'utilisation du service Espacenet, de l'impression et de la commande de documents consultés sur ledit service.
 

Art. 3.

Le montant de ces redevances est fixé par arrêté ministériel.
 

Art. 4.

L'ordonnance souveraine n° 11.922 du 19 avril 1996 portant création de redevances à la Direction du Commerce, de l'Industrie et de la Propriété Industrielle - Centre d'information sur les Brevets d'Invention de Monaco - est abrogée.
 

Art. 5.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le quatorze mars deux mille.
 

RAINIER.
 

Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
J.-C. MARQUET.

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