TRIBUNAL SUPREME de la Principauté de Monaco - Décision du 29 février 2000
Recours en annulation d'une décision du 13 juillet 1999 interdisant à M. GAROSCIO d'apposer des films plastiques antisolaires sur les vitres latérales avant de son véhicule et refusant d'immatriculer à nouveau ce véhicule.
Entre :
- M. Rémy GAROSCIO, demeurant 9, rue Baron de Sainte-Suzanne à MONACO,
Représenté par Me BLOT, avocat-défenseur près la Cour d'Appel, et plaidant par Me MULLOT, avocat près ladite Cour,
Et :
- S.E. M. LE MINISTRE D'ETAT de la Principauté de Monaco, représenté par Me Jacques SBARRATO, avocat-défenseur près la Cour d'Appel et plaidant par la SCP PIWNICA-MOLINIE, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
Vu l'ordonnance constitutionnelle du 19 décembre 1962, notamment en ses articles 89 à 92 ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963 modifiée sur l'organisation et le fonctionnement du Tribunal Suprême ;
Vu la loi n° 783 du 15 juillet 1965 modifiée sur l'organisation judiciaire ;
Vu l'ordonnance du 19 janvier 2000 par laquelle le Président du Tribunal Suprême a renvoyé la cause à l'audience du 29 février 2000 ;
Ouï M. Michel BERNARD, membre du Tribunal Suprême, en son rapport ;
Ouï Me MULLOT, avocat, pour M. GAROSCIO ;
Ouï Me MOLINIE, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, pour l'Etat de Monaco ;
Ouï M. le Procureur Général, en ses conclusions ;
Après en avoir délibéré ;
Considérant que la requête de M. GAROSCIO tend à l'annulation d'une décision du chef du service des titres de circulation, en date du 3 juillet 1999, sur le fondement, à titre principal, de l'article 90 A 2° de la Constitution pour atteinte aux libertés et droits fondamentaux consacrés par le titre III de la Constitution et, à titre subsidiaire, de l'article 90 B 1° pour excès de pouvoir ; que ces conclusions, tant principales que subsidiaires, sont assorties de conclusions à fin d'indemnisation du préjudice résultant de cette décision ;
Sur les conclusions principales fondées sur l'article 90 de la Constitution,
Considérant qu'aux termes de l'article 90 de la Constitution : "A - en matière constitutionnelle, le Tribunal Suprême statue souverainement .2° Sur les recours en annulation, en appréciation de validité et en indemnité ayant pour objet une atteinte aux libertés et droits consacrés par le titre III de la Constitution, et qui ne sont pas visés au paragraphe B du présent article. / B - En matière administrative, le Tribunal Suprême statue souverainement : 1° sur les recours en annulation pour excès de pouvoir formés contre les décisions des diverses autorités administratives et les ordonnances souveraines prises pour l'exécution des lois, ainsi que sur l'octroi des indemnités qui en résultent..." ;
Considérant que cet article subordonne la compétence du Tribunal Suprême en matière constitutionnelle à la double condition que le recours ait pour objet une atteinte aux libertés et droits consacrés par le titre III de la Constitution et qu'il ne soit pas visé au paragraphe B du même article ; que la décision attaquée relève de la compétence du Tribunal Suprême statuant en matière administrative, quels que soient les moyens invoqués ; que le Tribunal Suprême est, dès lors, incompétent pour en connaître en matière constitutionnelle ;
Sur les conclusions subsidiaires fondées sur l'article 90 B 1° de la Constitution,
Considérant que le procès-verbal de visite technique du véhicule automobile de M. GAROSCIO, en date du 6 août 1997 mentionne que les vitres latérales avant ne sont pas conformes à la réglementation en vigueur ; que par lettre du 4 septembre 1997, le chef du service du Contrôle Technique et de la Circulation a refusé d'accorder à M. GAROSCIO une autorisation provisoire de circulation avec un film plastique collé sur les vitres latérales avant de son véhicule ; que, par lettre du 27 février 1998, le même chef de service a fait connaître à l'intéressé qu'il retirait le certificat d'immatriculation de son véhicule ; que M. GAROSCIO a saisi le Ministre d'Etat, le 16 avril 1998, d'un recours gracieux contre ces décisions ; que ce recours a été rejeté par une décision du 8 mai 1998, qui, a défaut d'accusé de réception, doit être regardée comme ayant été notifiée au requérant au plus tard le 16 décembre 1998, date à laquelle il a formé un nouveau recours gracieux ; qu'ainsi le délai de recours contentieux dont disposait M. GAROSCIO pour attaquer les décisions des 4 septembre 1997 et 27 février 1998 ou celles qui les ont confirmées a couru à partir du 16 décembre 1998 ; que ce délai était de deux mois en application de l'article 13 de l'ordonnance n° 2.984 du 16 avril 1963 ;
Considérant que ce délai n'a pu être conservé ni par le nouveau recours gracieux formé le 16 décembre 1998, ni par un recours gracieux ultérieur formé par Mme LAVAGNA, mère et mandataire du requérant ; qu'il n'a pas non plus été rouvert par la lettre adressée à Mme LAVAGNA, le 16 septembre 1999, par laquelle le chef du service des Titres de Circulation a fait connaître à Mme LAVAGNA qu'il se proposait de reconsidérer la situation, ni par celle du 13 juillet 1999, par laquelle le même chef de service a rejeté le recours gracieux formé par Mme LAVAGNA et confirmé ses précédentes décisions interdisant à M. GAROSCIO de circuler avec des films plastiques teintés apposés sur les vitres latérales de son véhicule et refusant d'immatriculer à nouveau ce véhicule ; que, dès lors, les conclusions à fin d'annulation de la décision du 13 juillet 1999, enregistrées au Greffe du Tribunal Suprême le 6 septembre 1999, soit après l'expiration du délai de deux mois qui courait à compter du 16 décembre 1998, sont tardives et, par suite, irrecevables ;
Sur les conclusions à fin d'indemnité,
Considérant qu'en vertu de l'article 12 de la loi n° 783 du 15 juillet 1965, le Tribunal de Première Instance est juge de droit commun en matière administrative et statue en premier ressort sur "tous les litiges autres que ceux dont la connaissance est expressément attribuée par la Constitution ou la loi au Tribunal Suprême ou à une autre juridiction" ; que les dispositions précitées de l'article 90 B 1° de la Constitution ne donnent compétence au Tribunal Suprême que pour l'octroi des indemnités qui résultent de l'annulation pour excès de pouvoir des décisions des diverses autorités administratives et des ordonnances souveraines prises pour l'exécution des lois ; s'ensuit que le Tribunal Suprême n'est pas compétent pour connaître de conclusions à fin d'indemnisation du préjudice causé par une décision dont il n'a pas prononcé l'annulation ;
Considérant que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. GAROSCIO contre la décision du 13 juillet 1999 sont rejetées par la présente décision, que, dès lors, le Tribunal Suprême n'est pas compétent pour connaître des conclusions du requérant tendant à l'octroi d'une indemnité en réparation du préjudice que la décision attaquée a pu lui causer ;
DECIDE :
Article 1er - Les conclusions fondées sur l'article 90 A2° de la Constitution et les conclusions à fin d'indemnité de la requête de M. GAROSCIO sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 - Le surplus des conclusions de la requête est rejetée.
Article 3 - Les dépens sont mis à la charge de M. GAROSCIO.
Article 4 - Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d'Etat.
"........................................................"
Pour extrait certifié conforme à l'original délivré en exécution de l'article 37 de l'ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.
Monaco, le 6 mars 2000.
P/Le Greffier en Chef,
Le Greffier en Chef-adjoint
Béatrice BARDY.
Entre :
- M. Rémy GAROSCIO, demeurant 9, rue Baron de Sainte-Suzanne à MONACO,
Représenté par Me BLOT, avocat-défenseur près la Cour d'Appel, et plaidant par Me MULLOT, avocat près ladite Cour,
Et :
- S.E. M. LE MINISTRE D'ETAT de la Principauté de Monaco, représenté par Me Jacques SBARRATO, avocat-défenseur près la Cour d'Appel et plaidant par la SCP PIWNICA-MOLINIE, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
Vu l'ordonnance constitutionnelle du 19 décembre 1962, notamment en ses articles 89 à 92 ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963 modifiée sur l'organisation et le fonctionnement du Tribunal Suprême ;
Vu la loi n° 783 du 15 juillet 1965 modifiée sur l'organisation judiciaire ;
Vu l'ordonnance du 19 janvier 2000 par laquelle le Président du Tribunal Suprême a renvoyé la cause à l'audience du 29 février 2000 ;
Ouï M. Michel BERNARD, membre du Tribunal Suprême, en son rapport ;
Ouï Me MULLOT, avocat, pour M. GAROSCIO ;
Ouï Me MOLINIE, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, pour l'Etat de Monaco ;
Ouï M. le Procureur Général, en ses conclusions ;
Après en avoir délibéré ;
Considérant que la requête de M. GAROSCIO tend à l'annulation d'une décision du chef du service des titres de circulation, en date du 3 juillet 1999, sur le fondement, à titre principal, de l'article 90 A 2° de la Constitution pour atteinte aux libertés et droits fondamentaux consacrés par le titre III de la Constitution et, à titre subsidiaire, de l'article 90 B 1° pour excès de pouvoir ; que ces conclusions, tant principales que subsidiaires, sont assorties de conclusions à fin d'indemnisation du préjudice résultant de cette décision ;
Sur les conclusions principales fondées sur l'article 90 de la Constitution,
Considérant qu'aux termes de l'article 90 de la Constitution : "A - en matière constitutionnelle, le Tribunal Suprême statue souverainement .2° Sur les recours en annulation, en appréciation de validité et en indemnité ayant pour objet une atteinte aux libertés et droits consacrés par le titre III de la Constitution, et qui ne sont pas visés au paragraphe B du présent article. / B - En matière administrative, le Tribunal Suprême statue souverainement : 1° sur les recours en annulation pour excès de pouvoir formés contre les décisions des diverses autorités administratives et les ordonnances souveraines prises pour l'exécution des lois, ainsi que sur l'octroi des indemnités qui en résultent..." ;
Considérant que cet article subordonne la compétence du Tribunal Suprême en matière constitutionnelle à la double condition que le recours ait pour objet une atteinte aux libertés et droits consacrés par le titre III de la Constitution et qu'il ne soit pas visé au paragraphe B du même article ; que la décision attaquée relève de la compétence du Tribunal Suprême statuant en matière administrative, quels que soient les moyens invoqués ; que le Tribunal Suprême est, dès lors, incompétent pour en connaître en matière constitutionnelle ;
Sur les conclusions subsidiaires fondées sur l'article 90 B 1° de la Constitution,
Considérant que le procès-verbal de visite technique du véhicule automobile de M. GAROSCIO, en date du 6 août 1997 mentionne que les vitres latérales avant ne sont pas conformes à la réglementation en vigueur ; que par lettre du 4 septembre 1997, le chef du service du Contrôle Technique et de la Circulation a refusé d'accorder à M. GAROSCIO une autorisation provisoire de circulation avec un film plastique collé sur les vitres latérales avant de son véhicule ; que, par lettre du 27 février 1998, le même chef de service a fait connaître à l'intéressé qu'il retirait le certificat d'immatriculation de son véhicule ; que M. GAROSCIO a saisi le Ministre d'Etat, le 16 avril 1998, d'un recours gracieux contre ces décisions ; que ce recours a été rejeté par une décision du 8 mai 1998, qui, a défaut d'accusé de réception, doit être regardée comme ayant été notifiée au requérant au plus tard le 16 décembre 1998, date à laquelle il a formé un nouveau recours gracieux ; qu'ainsi le délai de recours contentieux dont disposait M. GAROSCIO pour attaquer les décisions des 4 septembre 1997 et 27 février 1998 ou celles qui les ont confirmées a couru à partir du 16 décembre 1998 ; que ce délai était de deux mois en application de l'article 13 de l'ordonnance n° 2.984 du 16 avril 1963 ;
Considérant que ce délai n'a pu être conservé ni par le nouveau recours gracieux formé le 16 décembre 1998, ni par un recours gracieux ultérieur formé par Mme LAVAGNA, mère et mandataire du requérant ; qu'il n'a pas non plus été rouvert par la lettre adressée à Mme LAVAGNA, le 16 septembre 1999, par laquelle le chef du service des Titres de Circulation a fait connaître à Mme LAVAGNA qu'il se proposait de reconsidérer la situation, ni par celle du 13 juillet 1999, par laquelle le même chef de service a rejeté le recours gracieux formé par Mme LAVAGNA et confirmé ses précédentes décisions interdisant à M. GAROSCIO de circuler avec des films plastiques teintés apposés sur les vitres latérales de son véhicule et refusant d'immatriculer à nouveau ce véhicule ; que, dès lors, les conclusions à fin d'annulation de la décision du 13 juillet 1999, enregistrées au Greffe du Tribunal Suprême le 6 septembre 1999, soit après l'expiration du délai de deux mois qui courait à compter du 16 décembre 1998, sont tardives et, par suite, irrecevables ;
Sur les conclusions à fin d'indemnité,
Considérant qu'en vertu de l'article 12 de la loi n° 783 du 15 juillet 1965, le Tribunal de Première Instance est juge de droit commun en matière administrative et statue en premier ressort sur "tous les litiges autres que ceux dont la connaissance est expressément attribuée par la Constitution ou la loi au Tribunal Suprême ou à une autre juridiction" ; que les dispositions précitées de l'article 90 B 1° de la Constitution ne donnent compétence au Tribunal Suprême que pour l'octroi des indemnités qui résultent de l'annulation pour excès de pouvoir des décisions des diverses autorités administratives et des ordonnances souveraines prises pour l'exécution des lois ; s'ensuit que le Tribunal Suprême n'est pas compétent pour connaître de conclusions à fin d'indemnisation du préjudice causé par une décision dont il n'a pas prononcé l'annulation ;
Considérant que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. GAROSCIO contre la décision du 13 juillet 1999 sont rejetées par la présente décision, que, dès lors, le Tribunal Suprême n'est pas compétent pour connaître des conclusions du requérant tendant à l'octroi d'une indemnité en réparation du préjudice que la décision attaquée a pu lui causer ;
DECIDE :
Article 1er - Les conclusions fondées sur l'article 90 A2° de la Constitution et les conclusions à fin d'indemnité de la requête de M. GAROSCIO sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 - Le surplus des conclusions de la requête est rejetée.
Article 3 - Les dépens sont mis à la charge de M. GAROSCIO.
Article 4 - Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d'Etat.
"........................................................"
Pour extrait certifié conforme à l'original délivré en exécution de l'article 37 de l'ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.
Monaco, le 6 mars 2000.
P/Le Greffier en Chef,
Le Greffier en Chef-adjoint
Béatrice BARDY.