GREFFE GENERAL EXTRAIT
D'un jugement prononcé par le Tribunal de Première Instance de Monaco le 21 octobre 1999, enregistré,
Entre :
L'Etat de Monaco, représenté conformément aux dispositions de l'article 139 du Code de procédure civile par S.E. M. le Ministre d'Etat, demeurant en cette qualité au Ministère d'Etat, Place de la Visitation à Monaco-Ville ;
DEMANDEUR, ayant élu domicile en l'étude de Me Jacques SBARRATO, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ;
d'une part,
Et :
1°) M. Jacques LAUCK, copropriétaire de la "Villa Rey", demeurant 2, rue Guyau - 06500 Menton (France) ;
2°) M. Pierre LAUCK, copropriétaire de la "Villa Rey", demeurant "Les Heures Claires", 13, chemin de Froid-Lieu 74200 Thonon-les-Bains (France) ;
3°) La société anonyme FLOAT, dont le siège social est sis à Kirchstrasse 10 - FL 9490 - Vaduz (Liechtenstein), agissant poursuites et diligences de son représentant légal, demeurant en cette qualité audit siège ;
DEFENDEURS - DEFAILLANTS
4°) M. Roland ARCIN et Mme Francine DALMASSO, épouse ARCIN, copropriétaires de la "Villa Rey", demeurant 1, escalier du Castelleretto à Monaco ;
DEFENDEUR ayant comparu en personne
5°) M. Eugène MAGANARDI, copropriétaire de la "Villa Rey", demeurant 6, avenue Crovetto Frères à Monaco ;
DEFENDEUR - DEFAILLANT
6°) M. Paul SASSO, copropriétaire de la "Villa Rey", demeurant 20 D, avenue Crovetto Frères à Monaco ;
DEFENDEUR COMPARAISSANT EN PERSONNE
7°) M. Michel CHIAPPORI et Mme Marie RAVET, copropriétaires de la "Villa Rey", demeurant 1, avenue Crovetto Frères à Monaco ;
8°) M. Mario BURINI et Mme Armande CHIAPPA, pour la nue-propriété de la "Villa Rey", demeurant 1, escalier du Castelleretto à Monaco ;
DEFENDEURS - DEFAILLANTS
d'autre part,
IL A ETE EXTRAIT LITTERALEMENT CE QUI SUIT :
"........................................
"PAR CES MOTIFS,
"LE TRIBUNAL,
"Statuant par jugement réputé contradictoire,
"Constate que les formalités prescrites par les articles 2, 3, 4, 7, 8 et 10 de la loi n° 502, modifiée, du 6 avril 1949 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ont été régulièrement accomplies ;
"Déclare réalisée l'expropriation telle qu'édictée par la loi n° 1.185 du 27 décembre 1995 et l'ordonnance souveraine n° 13.122 du 2 juillet 1997 ayant déclaré d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une galerie piétonne dans le cadre de la mise en souterrain de la voie ferrée ;
"Prononce le transfert au profit de l'Etat de la partie du tréfonds, d'une superficie approximative de 31 m2 située entre les cotes altimétriques 31,72 et 24,22 du NGM, de la propriété cadastrée 406 P, connue sous le nom de "Villa Rey" sise 1, escalier du Castelleretto à Monaco ;
"Envoi l'Etat en possession de cette partie d'immeuble expropriée ;
"Ordonne la publication du présent jugement conformément à l'article 19 de la loi n° 502, susvisée ;
"....................................
"Conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi n° 502 du 6 avril 1949, tous les créanciers sont invités à faire transcrire les privilèges et hypothèques conventionnels, judiciaires ou légaux, antérieurs audit jugement, qu'ils peuvent avoir sur les immeubles expropriés.
"Si l'inscription n'est pas faite dans les quinze jours de la transcription du jugement, l'immeuble exproprié est affranchi de tous privilèges et de toutes hypothèques".
Pour extrait certifié conforme à l'original délivré à Me Jacques SBARRATO, le 15 novembre 1999 en exécution de l'article 131 de la loi n° 783 du 15 juillet 1965.
Monaco, le 10 mars 2000.
Entre :
L'Etat de Monaco, représenté conformément aux dispositions de l'article 139 du Code de procédure civile par S.E. M. le Ministre d'Etat, demeurant en cette qualité au Ministère d'Etat, Place de la Visitation à Monaco-Ville ;
DEMANDEUR, ayant élu domicile en l'étude de Me Jacques SBARRATO, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ;
d'une part,
Et :
1°) M. Jacques LAUCK, copropriétaire de la "Villa Rey", demeurant 2, rue Guyau - 06500 Menton (France) ;
2°) M. Pierre LAUCK, copropriétaire de la "Villa Rey", demeurant "Les Heures Claires", 13, chemin de Froid-Lieu 74200 Thonon-les-Bains (France) ;
3°) La société anonyme FLOAT, dont le siège social est sis à Kirchstrasse 10 - FL 9490 - Vaduz (Liechtenstein), agissant poursuites et diligences de son représentant légal, demeurant en cette qualité audit siège ;
DEFENDEURS - DEFAILLANTS
4°) M. Roland ARCIN et Mme Francine DALMASSO, épouse ARCIN, copropriétaires de la "Villa Rey", demeurant 1, escalier du Castelleretto à Monaco ;
DEFENDEUR ayant comparu en personne
5°) M. Eugène MAGANARDI, copropriétaire de la "Villa Rey", demeurant 6, avenue Crovetto Frères à Monaco ;
DEFENDEUR - DEFAILLANT
6°) M. Paul SASSO, copropriétaire de la "Villa Rey", demeurant 20 D, avenue Crovetto Frères à Monaco ;
DEFENDEUR COMPARAISSANT EN PERSONNE
7°) M. Michel CHIAPPORI et Mme Marie RAVET, copropriétaires de la "Villa Rey", demeurant 1, avenue Crovetto Frères à Monaco ;
8°) M. Mario BURINI et Mme Armande CHIAPPA, pour la nue-propriété de la "Villa Rey", demeurant 1, escalier du Castelleretto à Monaco ;
DEFENDEURS - DEFAILLANTS
d'autre part,
IL A ETE EXTRAIT LITTERALEMENT CE QUI SUIT :
"........................................
"PAR CES MOTIFS,
"LE TRIBUNAL,
"Statuant par jugement réputé contradictoire,
"Constate que les formalités prescrites par les articles 2, 3, 4, 7, 8 et 10 de la loi n° 502, modifiée, du 6 avril 1949 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ont été régulièrement accomplies ;
"Déclare réalisée l'expropriation telle qu'édictée par la loi n° 1.185 du 27 décembre 1995 et l'ordonnance souveraine n° 13.122 du 2 juillet 1997 ayant déclaré d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une galerie piétonne dans le cadre de la mise en souterrain de la voie ferrée ;
"Prononce le transfert au profit de l'Etat de la partie du tréfonds, d'une superficie approximative de 31 m2 située entre les cotes altimétriques 31,72 et 24,22 du NGM, de la propriété cadastrée 406 P, connue sous le nom de "Villa Rey" sise 1, escalier du Castelleretto à Monaco ;
"Envoi l'Etat en possession de cette partie d'immeuble expropriée ;
"Ordonne la publication du présent jugement conformément à l'article 19 de la loi n° 502, susvisée ;
"....................................
"Conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi n° 502 du 6 avril 1949, tous les créanciers sont invités à faire transcrire les privilèges et hypothèques conventionnels, judiciaires ou légaux, antérieurs audit jugement, qu'ils peuvent avoir sur les immeubles expropriés.
"Si l'inscription n'est pas faite dans les quinze jours de la transcription du jugement, l'immeuble exproprié est affranchi de tous privilèges et de toutes hypothèques".
Pour extrait certifié conforme à l'original délivré à Me Jacques SBARRATO, le 15 novembre 1999 en exécution de l'article 131 de la loi n° 783 du 15 juillet 1965.
Monaco, le 10 mars 2000.