Ordonnance Souveraine n° 14.253 du 9 novembre 1999 portant nomination d'un Contrôleur à la Direction de l'Habitat

RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
 

Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu Notre ordonnance n° 6.365 du 17 août 1978 fixant les conditions d'application de la loi n° 975 du 12 juillet 1975, susvisée ;

Vu Notre ordonnance n° 13.584 du 28 août 1998 portant nomination d'un Commis-comptable au Service des Titres de Circulation ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 15 septembre 1999 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Mme Nathalie DEVERINI, épouse CRETOT, Commis-comptable au Service des Titres de Circulation, est nommée dans l'emploi de Contrôleur à la Direction de l'Habitat.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la promulgation et de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
 

RAINIER.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
J.-C. MARQUET.