Arrêté Ministériel n° 99-359 du 6 août 1999 portant modification du règlement d'attribution des bourses d'études

No. Journal 7403
Date of publication 13/08/1999
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Page no. 1172

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la loi n° 826 du 14 août 1967 sur l'enseignement ;

Vu l'arrêté ministériel n° 94-338 du 29 juillet 1994 approuvant le règlement d'attribution des bourses d'études ;

Vu l'arrêté ministériel n° 95-193 du 29 mai 1995 portant modification du règlement d'attribution des bourses d'études ;

Vu l'arrêté ministériel n° 97-585 du 26 novembre 1997 portant modification du règlement d'attribution des bourses d'études ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 21 juillet 1999 ;

Arrêtons :

Article Premier

L'article 4 - paragraphe 4 - du règlement d'attribution des bourses d'études est modifié comme suit :

"- 26 ans pour les concours du CAPES, CAPEPS, CAPET, CAPEM, CAPE " ;

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement pour l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le six août mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.