Arrêté Ministériel n° 99-355 du 5 août 1999 portant autorisation et approbation des statuts de la société anonyme monégasque dénommée "INTER MER.".

No. Journal 7403
Date of publication 13/08/1999
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Page no. 1170

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la demande aux fins d'autorisation et d'approbation des statuts de la société anonyme monégasque dénommée "INTER MER", présentée par les fondateurs ;

Vu l'acte en brevet contenant les statuts de ladite société au capital de 1.500.000 F, divisé en 1.500 actions de 1.000 francs chacune, reçu par Me L.-C. CROVETTO, notaire, le 10 octobre 1997 ;

Vu l'ordonnance du 5 mars 1895, modifiée par les ordonnances des 17 septembre 1907, 10 juin 1909, par les lois n° 71 du 3 janvier 1924, n° 216 du 27 février 1936 et par les ordonnances-lois n° 340 du 11 mars 1942 et n° 342 du 25 mars 1942 ;

Vu la loi n° 408 du 20 janvier 1945 complétant l'ordonnance du 5 mars 1895, notamment en ce qui concerne la nomination, les attributions et la responsabilité des Commissaires aux comptes, modifiée par la loi n° 1.208 du 24 décembre 1998 ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 3.167 du 29 janvier 1946 réglant l'établissement du bilan des sociétés anonymes et en commandite par actions ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 21 juillet 1999 ;

Arrêtons :

Article Premier

La société anonyme monégasque dénommée "INTER MER" est autorisée.

Art. 2.

Sont approuvés les statuts de la société tels qu'ils résultent de l'acte en brevet en date du 10 octobre 1997.

Art. 3.

Lesdits statuts devront être publiés intégralement dans le "Journal de Monaco", dans les délais et après accomplissement des formalités prévues par les lois n° 71 du 3 janvier 1924, n° 216 du 27 février 1936 et par l'ordonnance-loi n° 340 du 11 mars 1942.

Art. 4.

Toute modification aux statuts susvisés devra être soumise à l'approbation du Gouvernement.

Art. 5.

En application des prescriptions édictées par l'article 32 de l'ordonnance du 6 juin 1867 sur la police générale concernant les établissements dangereux, insalubres et incommodes, et par l'article 4 de la loi n° 537 du 12 mai 1951 relative à l'inspection du travail, le président du Conseil d'Administration est tenu de solliciter du Gouvernement les autorisations prévues, préalablement à l'exercice de toute activité commerciale et industrielle dans les locaux que la société se propose d'utiliser.

Les mêmes formalités devront être accomplies à l'occasion de tout transfert, transformation, extension, aménagement.

Art. 6.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le cinq août mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.