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Arrêté Ministériel n° 99-340 du 5 août 1999 prononçant le retrait de l'autorisation de constitution donnée à la société anonyme monégasque dénommée "SILK FASHION"

  • No. Journal 7403
  • Date of publication 13/08/1999
  • Quality 100%
  • Page no. 1164

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la loi n° 767 du 8 juillet 1964 relative à la révocation des autorisations de constitution des sociétés anonymes et en commandite par action ;

Vu l'arrêté ministériel n° 75-159 du 14 avril 1975 portant autorisation et approbation des statuts de la société anonyme monégasque "SILK FASHION" ;

Vu l'avis motivé donné par la Commission Spéciale au cours de sa séance du 27 mai 1999 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 9 juin 1999 ;

Arrêtons :


Article Premier

Est prononcée la révocation de l'autorisation de constitution donnée à la société anonyme dénommée "SILK FASHION" dont le siège social est situé 7, avenue des Papalins à Monaco, par l'arrêté ministériel n° 75-159 du 14 avril 1975.
 

Art. 2.

Il devra être procédé à la dissolution et à la mise en liquidation de la société dans les deux mois de la notification du
présent arrêté et les opérations de liquidation devront être achevées dans les six mois de la dissolution.
 

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le cinq août mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
 

Le Ministre d'Etat,
M. LEVEQUE.

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