Modifications aux statuts - "SOCIETE RADIO MONTE-CARLO" (Société Anonyme Monégasque) Etude de Me Henry REY - Notaire 2, rue Colonel Bellando de Castro - Monaco
I. - Aux termes d'une délibération prise au siège social le 15 février 1999, les actionnaires de la société anonyme monégasque dénommée "SOCIETE RADIO MONTE-CARLO", réunis en assemblée générale extraordinaire, ont décidé, à l'unanimité sous réserve des autorisations gouvernementales :
a) De modifier le texte de l'article 10 (Conseil d'Administration) dans ses dispositions dérogatoires du droit commun, qui sera désormais rédigé comme suit :
"ARTICLE 10"
"Le Conseil d'Administration comprend notamment : un président et deux vice-présidents.
"La présence effective de la moitié au moins des Administrateurs est nécessaire pour la validité des délibérations.
"Les décisions du Conseil d'Administration concernant la gestion des affaires courantes de la société sont prises à la majorité des voix des Administrateurs présents ou représentés.
"Toutefois, les décisions relatives aux questions ci-après énumérées ne pourront être prises sans l'accord des Administrateurs désignés par l'Etat monégasque :
"- cession de la marque RMC ;
"- modification des articles 7, 9 et 10 des statuts ;
"- suppression collective d'emplois dans la Principauté et/ou transfert collectif d'emplois hors de la Principauté ;
"- transfert d'activité hors de la Principauté ;
"- cession de la concession ;
"- sous-concession des fréquences ou leur utilisation par un tiers ;
"- modification de l'orientation généraliste de la station.
"Tout Administrateur peut donner à un autre Administrateur pouvoir, même par simple lettre, de le représenter pour une durée ne pouvant dépasser six mois. Le pouvoir est renouvelable.
"Les délibérations du Conseil sont constatées par des procès-verbaux qui doivent être signés par deux Administrateurs au minimum".
b) De modifier les dates de l'exercice social et en conséquence l'article 20 (année sociale) des statuts qui sera désormais rédigé comme suit :
"ARTICLE 20"
"L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
"A titre transitoire, l'exercice social, commencé le 1er octobre 1998, se terminera le 31 décembre 1999 et comportera quinze mois".
II. - Les résolutions prises par l'assemblée générale extraordinaire, susvisée, du 15 février 1999, ont été approuvées et autorisées par arrêté de S.E. M. le Ministre d'Etat de la Principauté de Monaco, en date du 6 mai 1999, publié au "Journal de Monaco" feuille n° 7.390 du vendredi 14 mai 1999.
III. - A la suite de cette approbation, un original du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 15 février 1999, et une ampliation de l'arrêté ministériel d'autorisation du 6 mai 1999, ont été déposés, avec reconnaissance d'écriture et de signatures, au rang des minutes du notaire soussigné, par acte en date du 31 mai 1999.
IV. - Une expédition de l'acte de dépôt précité du 31 mai 1999, a été déposée au Greffe Général de la Cour d'Appel et des Tribunaux de la Principauté de Monaco, le 8 juin 1999.
Monaco, le 11 juin 1999.
Signé : H. REY.
a) De modifier le texte de l'article 10 (Conseil d'Administration) dans ses dispositions dérogatoires du droit commun, qui sera désormais rédigé comme suit :
"ARTICLE 10"
"Le Conseil d'Administration comprend notamment : un président et deux vice-présidents.
"La présence effective de la moitié au moins des Administrateurs est nécessaire pour la validité des délibérations.
"Les décisions du Conseil d'Administration concernant la gestion des affaires courantes de la société sont prises à la majorité des voix des Administrateurs présents ou représentés.
"Toutefois, les décisions relatives aux questions ci-après énumérées ne pourront être prises sans l'accord des Administrateurs désignés par l'Etat monégasque :
"- cession de la marque RMC ;
"- modification des articles 7, 9 et 10 des statuts ;
"- suppression collective d'emplois dans la Principauté et/ou transfert collectif d'emplois hors de la Principauté ;
"- transfert d'activité hors de la Principauté ;
"- cession de la concession ;
"- sous-concession des fréquences ou leur utilisation par un tiers ;
"- modification de l'orientation généraliste de la station.
"Tout Administrateur peut donner à un autre Administrateur pouvoir, même par simple lettre, de le représenter pour une durée ne pouvant dépasser six mois. Le pouvoir est renouvelable.
"Les délibérations du Conseil sont constatées par des procès-verbaux qui doivent être signés par deux Administrateurs au minimum".
b) De modifier les dates de l'exercice social et en conséquence l'article 20 (année sociale) des statuts qui sera désormais rédigé comme suit :
"ARTICLE 20"
"L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
"A titre transitoire, l'exercice social, commencé le 1er octobre 1998, se terminera le 31 décembre 1999 et comportera quinze mois".
II. - Les résolutions prises par l'assemblée générale extraordinaire, susvisée, du 15 février 1999, ont été approuvées et autorisées par arrêté de S.E. M. le Ministre d'Etat de la Principauté de Monaco, en date du 6 mai 1999, publié au "Journal de Monaco" feuille n° 7.390 du vendredi 14 mai 1999.
III. - A la suite de cette approbation, un original du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 15 février 1999, et une ampliation de l'arrêté ministériel d'autorisation du 6 mai 1999, ont été déposés, avec reconnaissance d'écriture et de signatures, au rang des minutes du notaire soussigné, par acte en date du 31 mai 1999.
IV. - Une expédition de l'acte de dépôt précité du 31 mai 1999, a été déposée au Greffe Général de la Cour d'Appel et des Tribunaux de la Principauté de Monaco, le 8 juin 1999.
Monaco, le 11 juin 1999.
Signé : H. REY.