Arrêté Ministériel n° 99-245 du 2 juin 1999 autorisant la modification des statuts de la société anonyme monégasque dénommée "BANQUE MONEGASQUE DE GESTION".

No. Journal 7394
Date of publication 11/06/1999
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Page no. 853

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la demande présentée par les dirigeants de la société anonyme monégasque dénommée "BANQUE MONEGASQUE DE GESTION" agissant en vertu des pouvoirs à eux confiés par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de ladite société ;

Vu le procès-verbal de ladite assemblée générale extraordinaire tenue à Monaco, le 8 mars 1999 ;

Vu les articles 16 et 17 de l'ordonnance du 5 mars 1895 sur les sociétés anonymes et en commandite par actions, modifiés par la loi n° 71 du 3 janvier 1924 et par l'ordonnance-loi n° 340 du 11 mars 1942 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 19 mai 1999 ;

Arrêtons :

Article Premier

Sont autorisées les modifications :

- de l'article 1er des statuts ;

- de l'article 6 des statuts ayant pour objet de porter le capital social de la somme de 40 millions de francs à celle de 6.400.000 euros et d'augmenter la valeur nominale de l'action de la somme de 100 F à celle de 16 euros ;

résultant des résolutions adoptées par l'assemblée générale extraordinaire tenue le 8 mars 1999.

Art. 2.

Ces résolutions et modifications devront être publiées au "Journal de Monaco" après accomplissement des formalités prévues par le troisième alinéa de l'article 17 de l'ordonnance du 5 mars 1895, modifié par l'ordonnance-loi n° 340 du 11 mars 1942, susvisée.

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.