Arrêté Ministériel n° 99-98 du 26 février 1999 habilitant seize agents du Service de l'Aménagement Urbain
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu l'ordonnance-loi n° 674 du 3 novembre 1959 concernant l'urbanisme, la construction et la voirie, modifiée ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966 concernant l'urbanisme, la construction et la voirie, modifiée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 10 février 1999 ;
Arrêtons :
Article Premier
MM. KREICHGAUER Jean-Bernard, et RESTELLINI Georges, Chefs de section ;
NAVARRO Christian, Conducteur de travaux ;
PORCU Philippe, PINOTTI Jean-Jacques, et VERMIGLIO Eric, Adjoints techniques ;
CORNUTELLO Robert, GUEIT André, FLORIO Joseph, BALLESTRA Elso et VIAL Alain, Chefs d'équipe ;
ROSSI Henri, Contremaître principal ;
GOLLINO Pierre, Contremaître ;
SPOTTI Jean-Charles, Métreur-vérificateur ;
NOGUERA Claude, Chef de bureau ;
FLECHE Didier, Ouvrier professionnel.
au Service de l'Aménagement Urbain sont habilités à constater, par procès-verbal, les infractions prévues par la législation relative à la construction, l'urbanisme et la voirie.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics et les Affaires Sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-six février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Le Ministre d'Etat,
M. LEVEQUE.