Arrêté Ministériel n° 99-239 du 26 mai 1999 portant majoration d'un Compte spécial du Trésor.

No. Journal 7393
Date of publication 04/06/1999
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Page no. 820

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la Constitution du 17 décembre 1962 ;

Vu la loi n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de Budget et notamment l'article 16 ;

Vu la loi n° 1.207 du 24 décembre 1998 portant fixation du Budget de l'exercice 1999 ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 4.908 du 21 avril 1972 sur les Comptes Spéciaux du Trésor ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 28 avril 1999 ;

Arrêtons :

Article Premier

Il est procédé au titre de l'exercice budgétaire 1999 à la majoration du Compte Spécial du Trésor 8423 "Fontvieille - Travaux zone J". Celui-ci est porté, en dépenses, à 70.000.000 F.

Art. 2.

La majoration de ce Compte Spécial du Trésor sera régularisée par la plus prochaine loi de Budget.

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.