Arrêté Ministériel n° 99-235 du 20 mai 1999 concernant les hélicoptères utilisés en transport aérien commercial.

No. Journal 7392
Date of publication 28/05/1999
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Page no. 780

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la loi n° 622 du 5 novembre 1956 relative à l'Aviation Civile ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 7.101 du 5 mai 1981 concernant l'Aviation Civile, modifiée ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 24 mars 1999 ;

Arrêtons :

Article Premier

A compter du 1er août 1999, les hélicoptères utilisés en transport aérien commercial devront être exploités conformément au règlement JAR OPS 3 publié par les JAA (Joint Aviation Authorities).

Art. 2.

Le texte du règlement JAR OPS 3 et des procédures associées est tenu à la disposition des opérateurs au Service de l'Aviation Civile.

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics et les Affaires Sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.