Arrêté Ministériel n° 99-198 du 22 avril 1999 autorisant la modification des statuts de la société anonyme monégasque dénommée "SOCIETE IMMOBILIERE 15/17, AVENUE D'OSTENDE".

No. Journal 7388
Date of publication 30/04/1999
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Page no. 636

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la demande présentée par les dirigeants de la société anonyme monégasque dénommée "SOCIETE IMMOBILIERE 15/17 AVENUE D'OSTENDE" agissant en vertu des pouvoirs à eux confiés par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de ladite société ;

Vu le procès-verbal de ladite assemblée générale extraordinaire tenue à Monaco, le 8 février 1999 ;

Vu les articles 16 et 17 de l'ordonnance du 5 mars 1895 sur les sociétés anonymes et en commandite par actions, modifiés par la loi n° 71 du 3 janvier 1924 et par l'ordonnance-loi n° 340 du 11 mars 1942 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 8 avril 1999 ;

Arrêtons :

Article Premier

Sont autorisées les modifications :

- de l'article 6 des statuts (apports) ;

- de l'article 7 des statuts ayant pour objet de porter le capital social de la somme de 1.000.000 de francs à celle de 123.000.000 de francs ;

résultant des résolutions adoptées par l'assemblée générale extraordinaire tenue le 8 février 1999.

Art. 2.

Ces résolutions et modifications devront être publiées au "Journal de Monaco" après accomplissement des formalités prévues par le troisième alinéa de l'article 17 de l'ordonnance du 5 mars 1895, modifié par l'ordonnance-loi n° 340 du 11 mars 1942, susvisée.

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.