Ordonnance Souveraine n° 13.657 du 19 octobre 1998 concernant la réglementation des véhicules publics

RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu l'ordonnance du 6 juin 1867 sur la Police Générale, modifiée ;

Vu Notre ordonnance n° 1.691 du 17 décembre 1957 portant réglementation de la Police de la circulation routière (Code de la route), modifiée ;

Vu Notre ordonnance n° 7.784 du 29 août 1983 concernant la réglementation des véhicules publics, modifiée ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 9 septembre 1998 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Le 2ème alinéa de l'article 13 de Notre ordonnance n° 7.784 du 29 août 1983, susvisée, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

"Ces véhicules doivent être de type berline ou familial, de haut de gamme et comporter au moins quatre places assises en sus de celle du conducteur".

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la promulgation et de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

 

RAINIER.
 

Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
J.-C. MARQUET.