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Changement de régime matrimonial - Etude de Me Joëlle PASTOR - Avocat-Défenseur 41, boulevard des Moulins

  • No. Journal 7362
  • Date of publication 30/10/1998
  • Quality 100%
  • Page no. 1627
Suivant requête en date du lundi 26 octobre 1998, M. André, René, Jacques WENDEN, entrepreneur, époux de Mme Catherine, Elisabeth, Andrée COLLI, infirmière, de nationalité monégasque, nés tous deux à Nice (Alpes-Maritimes) : M. WENDEN, le 24 janvier 1955 et Mme WENDEN-COLLI, le 26 juin 1957, domiciliés et demeurant "VILLA MARCEL", 19, boulevard des Moulins à Monte-Carlo ont requis du Tribunal de Première Instance de la Principauté de Monaco, l'homologation d'une Convention de changement de régime matrimonial, adoptant le régime de la séparation des biens tel que prévu par les articles 1244 et suivants du Code Civil Monégasque, au lieu de celui de la communauté de biens réduite aux acquêts.

Le présent avis est inséré conformément à l'article 819 du Code de Procédure Civile.

Monaco, le 30 octobre 1998.
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Version 2018.11.07.14