Ordonnance Souveraine n° 13.609 du 8 septembre 1998 admettant, sur sa demande, une fonctionnaire à faire valoir ses droits à la retraite anticipée

RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
 

Vu la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics, modifiée ;

Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu Notre ordonnance n° 7.493 du 1er octobre 1982 portant nomination d'une Institutrice dans les établissements scolaires de la Principauté ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 1er avril 1998 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Mme Annie MORANDO, épouse DIATO, Institutrice dans les établissements d'enseignement de la Principauté, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite anticipée, à compter du 14 septembre 1998.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la promulgation et de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le huit septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
 

RAINIER.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
J.-C. MARQUET.