Ordonnance Souveraine n° 13.607 du 8 septembre 1998 admettant une fonctionnaire à faire valoir ses droits à la retraite anticipée

RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
 

Vu la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics, modifiée ;

Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu Notre ordonnance n° 11.465 du 14 février 1992 portant nomination d'un Chargé d'enseignement dans les établissements scolaires de la Principauté ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 1er avril 1998 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Mme Eliane STOUTHUYSEN, épouse SANGIORGIO, Chargée d'enseignement dans les établissements scolaires de la Principauté, est admise à faire valoir ses droits à la retraite anticipée, à compter du 13 septembre 1998.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la promulgation et de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le huit septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
 

RAINIER.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
J.-C. MARQUET.