Arrêté Ministériel n° 98-353 du 7 août 1998 portant majoration d'un compte spécial du Trésor

No. Journal 7351
Date of publication 14/08/1998
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Page no. 1233

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la Constitution du 17 décembre 1962 ;

Vu la loi n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de Budget ;

Vu la loi n° 1.197 du 26 décembre 1997 portant fixation du budget général primitif de l'exercice 1998 ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 4.908 du 21 avril 1972 sur les comptes spéciaux du Trésor ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 17 juin 1998 ;

Arrêtons :

Article Premier

Le montant des crédits du compte spécial du Trésor n° 8500 "Prêts à l'habitation" inscrit en dépenses au budget de l'exercice 1998 est porté à 8.000.000 F.

Art. 2.

Cette majoration fera l'objet d'une régularisation dans le cadre de la plus prochaine loi de budget.

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le sept août mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.