Arrêté Ministériel n° 98-352 du 7 août 1998 portant ouverture d'un compte spécial du Trésor

No. Journal 7351
Date of publication 14/08/1998
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Page no. 1233

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la Constitution du 17 décembre 1962 ;

Vu la loi n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de Budget et notamment l'article 16 ;

Vu la loi n° 1.197 du 26 décembre 1997 portant fixation du budget de l'exercice 1998 (Primitif) ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 4.908 du 21 avril 1972 sur les comptes spéciaux du Trésor ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 4 février 1998 ;

Arrêtons :

Article Premier

Il est procédé, au titre de l'exercice budgétaire 1998, à l'ouverture d'un compte spécial du Trésor n° 8370 "Assurance Prospection-Foire" d'un montant de 3.000.000 F inscrit en dépenses et de 1.000.000 F en recettes dudit compte.

Art. 2.

La durée des avances est portée à quatre ans maximum.

Art. 3.

L'ouverture de ce compte spécial du Trésor sera régularisé par la plus prochaine loi de budget rectificatif.

Art. 4.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le sept août mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.