Arrêté Ministériel n° 98-318 du 22 juillet 1998 modifiant l'arrêté ministérieln° 73-165 du 30 mars 1973 établissant le régime des cures thermales.

No. Journal 7349
Date of publication 31/07/1998
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Page no. 1183

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu l'ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944 portant création d'une Caisse de Compensation des
Services Sociaux ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 92 du 7 novembre 1949 modifiant et codifiant les ordonnances d'application de l'ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, modifiée ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 4.739 du 22 juin 1971 fixant le régime des prestations dues aux salariés en cas de maladie, accident, maternité, invalidité et décès, modifiée ;

Vu l'arrêté ministériel n° 64-180 du 6 juillet 1964 fixant le montant de la participation de la Caisse de Compensation des Services Sociaux aux frais des cures thermales pour l'année 1964 ;

Vu l'arrêté ministériel n° 73-165 du 30 mars 1973 établissant le régime des cures thermales, modifié ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 23 juin 1998 ;

Arrêtons :

Article Premier

Le troisième alinéa du chiffre 2° de l'article premier de l'arrêté ministériel n° 73-165 du 30 mars 1973, modifié, est remplacé par les dispositions suivantes :
"Toutefois, pour bénéficier de ces deux dernières prestations, l'assuré doit justifier que le quotient familial mensuel de son foyer est inférieur ou égal à un plafond fixé annuellement par arrêté ministériel".

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics et les Affaires Sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.