Summary of Journal no.7144of 26 August 1994

Ordonnances Souveraines

• Ordonnance Souveraine n° 11.335 du 10 août 1994 admettant, sur sa demande, un fonctionnaire à faire valoir ses droits à la retraite anticipée

Arrêtés Ministériels

• Arrêté Ministériel n° 94-335 du 29 juillet 1994 maintenant une fonctionnaire en position de disponibilité
• Arrêté Ministériel n° 94-353 du 19 août 1994 portant autorisation et approbation des statuts de la société anonyme monégasque dénommée "SKYHO"
• Arrêté Ministériel n° 94-354 du 19 août 1994 portant autorisation et approbation des statuts de la société anonyme monégasque dénommée "VAN MOER SANTERRE - LEVET & PARTNERS"
• Arrêté Ministériel n° 94-355 du 19 août 1994 autorisant la modification des statuts de la société anonyme monégasque dénommée "S.A.M. AVANGARDE"
• Arrêté Ministériel n° 94-356 du 19 août 1994 abrogeant un arrêté ministériel autorisant un chirurgien-dentiste à exercer son art en qualité d'assistant-opérateur

Arrêtés de la Direction des Services Judiciaires

• Arrêté n° 94-10 du 9 août 1994