Ordonnance Souveraine n° 6.739 du 17 janvier 1980 portant majoration, à compter du 1er janvier 1980, des prix de base au mètre carré servant à la détermination de la valeur locative des locaux à usage d'habitation soumis aux prescriptions de l'Ordonnance-loi n° 669 du 17 septembre 1959