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Lois
- Loi n° 766 déclarant d'utilité publique les travaux de liaison routière au pont de la Rousse (partie amont)
- Loi n° 767 relative à la révocation des autorisations de construction des Sociétés anonymes et en commandite par actions
Ordonnances Souveraines
- Ordonnance Souveraine n° 3.212 portant nomination d'un Greffier en Chef adjoint au Greffe Général de la Cour d'Appel et des Triburnaux de la Principauté
- Ordonnance Souveraine n° 3.213 confirmant dans ses fonctions un Commissaire de Police
- Ordonnance Souveraine n° 3.214 rendant exécutoire l'Avenant à la Convention franco-monégasque de sécurité sociale du 28 février 1952
- Ordonnance Souveraine n° 3.215 portant nomination d'une dame-traductrice à l'Office des Emissions de timbres-poste
- Ordonnance Souveraine n° 3.217 portant application de la Loi n° 735 du 15 mars 1963 établissant le statut du travail à domicile
Arrêtés Ministériels
- Arrêté Ministériel n° 64-149 portant autorisation et approbation des statuts de l'Association dénommée : "A.B.C."
- Arrêté Ministériel n° 64-150 nommant les Membres de la Commission Administrative Contentieuse de la Caisse Autonome des Retraites
- Arrêté Ministériel n° 64-151 fixant le prix du lait
- Arrêté Ministériel n° 64-153 agréant un représentant de la Société "Mutuelle Assurance Artisanale de France"
- Arrêté Ministériel n° 64-154 autorisant la modification des statuts de la Société anonyme monégasque dénommée "Société de Banque et d'Investissements" en abrégé "S.O.B.I."
- Arrêté Ministériel n° 64-155 autorisant la modification des statuts de la Société anonyme monégasque dénommée "Compagnie Générale de Crédit" en abrégé "Cogenec"
- Arrêté Ministériel n° 64-156 fixant la marge bénéficiaire de détail du commerce des glaces, des crèmes glacées et des sorbets
- Arrêté Ministériel n° 64-157 autorisant la transformation de la Société civile monégasque dénommée "Cialwa", en Société anonyme monégasque et approuvant ses nouveaux statuts
- Arrêté Ministériel n° 64-158 fixant les prix limites de vente de l'essence, du super-carburant, du gas-oil et du pétrole lampant
- Arrêté Ministériel n° 64-159 fixant les prix limites de vente des fuel-oils
- Arrêté Ministériel n° 64-160 portant mise en disponibilité d'une fonctionnaire