Summary of Journal no.5570of 3 July 1964

Ordonnances Souveraines

• Ordonnance Souveraine n° 3.210 modifiant l'Ordonnance Souveraine n° 1.857 du 3 septembre 1958, relative à l'organisation et au fonctionnement de l'Office de la Médecine Du Travail
• Ordonnance Souveraine n° 3.211 portant promotion d'un Commandeur dans l'Ordre de Saint-Charles

Arrêtés de la Direction des Services Judiciaires

• Arrêté portant nomination des membres de la Commission instituée par l'article 11 de l'Ordonnance Souveraine n° 2.118 relative à la Comptabilité notarielle
• Arrêté portant désignation d'un Juge des Enfants
• Arrêté portant désignation du Juge des Enfants