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Lois
Ordonnances Souveraines
- Ordonnance Souveraine n° 94 accordant une naturalisation dans la nationalité monégasque
- Ordonnance Souveraine n° 95 modifiant l'alinéa 1er de l'article 22 et abrogeant l'article 25 de l'Ordonnance Souveraine n° 3.772 du 12 novembre 1948
Arrêtés Ministériels
- Arrêté Ministériel portant modification des statuts de la Société dénommée "Société Nouvelle des Moulins de Monaco"
- Arrêté Ministériel habilitant un agent du Service des Travaux Publics à constater les infractions au Règlement Général de Voirie
- Arrêté Ministériel habilitant un agent, Attaché Principal temporaire au Ministère d'Etat (Ravitaillement) à constater des infractions
- Arrêté Ministériel portant autorisation et approbation des statuts de la Société anonyme monégasque dénommée "Les Actualités Mondiales"
- Arrêté Ministériel portant suppression du Comité de Gestion de l'Imprimerie Nationale
- Arrêté Ministériel portant autorisation et approbation des statuts de la Société anonyme monégasque dénommée "Les Editions de Parthenon"
- Arrêté Ministériel portant autorisation et approbation des statuts de la Société anonyme monégasque dénommée "Propagande et Publicité"