Cour d'Appel de la Principauté de Monaco - Année judiciaire 2025‑2026 - Rentrée des Cours et Tribunaux.
Audience solennelle du 1er octobre 2025
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Allocutions de
Monsieur Francis Jullemier-Millasseau
Premier Président de la Cour d’Appel
Monsieur Stéphane Thibault
Procureur Général
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Discours de rentrée
prononcé par
Madame Delphine Lanzara
Chargé de Mission au sein de la Direction des Services Judiciaires
Responsable de l’Institut Monégasque de Formation aux Professions Judiciaires (IMFPJ)
Docteur en Droit, Maître de conférences
et
Monsieur Yves Strickler
Directeur scientifique de l’IMFPJ
Membre du Haut Conseil de la Magistrature
Professeur en droit privé et sciences criminelles
« L’institut Monégasque de Formation
aux Professions Judiciaires,
au service d’un droit en mouvement »
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Après avoir assisté à la messe du Saint-Esprit en la Cathédrale, concélébrée par S.E. Monseigneur Dominique-Marie David, Archevêque de Monaco, et l’ensemble du clergé diocésain, le corps judiciaire regagnait en cortège le Palais de Justice entre deux haies de carabiniers en grande tenue et en armes.
De retour au Palais de Justice, l’assistance pouvait s’installer dans la salle d’audience de la Cour d’Appel pendant que Son Altesse Sérénissime le Prince Souverain, escorté de M. Vincent Floreani, Son Chambellan, était accueilli par M. Samuel Vuelta Simon, Secrétaire d’État à la Justice, et S.E. Monsieur Christophe Mirmand, Ministre d’État, devant le Palais de Justice.
L’audience solennelle débutait sous la présidence de M. Francis Jullemier-Millasseau, Premier Président de la Cour d’Appel, accompagné de Mme Marie-Hélène Cabannes, Mme Claude Vicard, M. Jérôme Fougeras Lavergnolle, M. Jacques Lafosse et Mme Emmanuelle Casini, Conseillers, qui siégeaient à ses côtés.
La Cour de Révision se tenait juste derrière avec Mme Cécile Chatel-Petit, Premier Président, M. Laurent Le Mesle, Vice‑président, M. François-Xavier Lucas, M. Serge Petit, et M. Jacques Raybaud, Mme Martine Valdes-Boulouque, M. Yves Maunand et Mme Laurence Caroline Henry, Conseillers de la Haute Juridiction.
Devant la Cour se trouvaient les magistrats du Tribunal de Première Instance, Mme Magali Ghenassia, Président, M. Florestan Bellinzona, Vice‑président, Mme Aline Brousse, Mme Alexia Brianti, M. Brice Hansemann et M. Thomas Meindl, Premiers juges, Mme Sandrine Ladegaillerie, M. Thierry Deschanels, M. Patrice Fey, Mme Anne‑Sophie Houbart et M. Maxime Maillet, Juges.
Mme Cyrielle Colle, Juge de Paix, était également présente.
Pour le Parquet Général, aux côtés de M. Stéphane Thibault, Procureur Général, se tenaient M. Morgan Raymond, Procureur Général Adjoint, M. Mathias Marchand et Mme Fanny Philibert, Premiers Substituts, Mme Emmanuelle Carniello, Mme Christine Mutiloa et M. Thibault Druon, Substituts, ainsi que Mme Cathy Raynier, Secrétaire Général du Parquet.
Mme Nadine Vallauri, Greffier en Chef, tenait le plumitif d’audience avec, à ses côtés, Mme Marine Pisani et M. Julien Sposito, Greffiers en Chef adjoints.
Me Patricia Grimaud-Palmero occupait le banc des Huissiers de justice.
Installés dans la salle, parmi les invités, on trouvait également :
M. Sébastien Biancheri, Juge à la Cour Européenne des Droits de l’Homme au titre de Monaco.
Me Nathalie Aureglia-Caruso et Me Charles-Henri Rey, Notaires.
Me Bernard Bensa, Bâtonnier, et Me Christophe Ballerio, Secrétaire de l’Ordre des Avocats-Défenseurs et Avocats étaient entourés cette année de Me Jean-Charles Gardetto, Me Géraldine Gazo, Me Christophe Sosso, Me Alexis Marquet, Me Arnaud Zabaldano, Me Olivier Marquet, Me Pierre‑Anne Noghes-Du Monceau, Me Xavier‑Alexandre Boyer, Me Sophie-Charlotte Marquet, Me Raphaëlle Svara, Me Clyde Billaud, Me Stephan Pastor et Me Sarah Caminiti-Rolland, Avocats-Défenseurs, Me Erika Bernardi, Me Maeva Zampori et Me Grégoire Gamerdinger, Avocats, Me Violaine Rapaire, Me Robin Svara, Me Eva Barilaro-Fabre et Me Lionel Dick, Avocats-stagiaires représentants le Barreau monégasque.
Mme Laurie Pantanella, Greffier Principal accompagnée de Mme Isabel Dellerba, Mme Isabelle Taillepied, Mme Florence Taillepied, Mme Sophie Lara, Mme Clémence Cotta, Mme Marie Tonquedec et Mme Cécile Branche, Greffiers, ainsi que Mme Chloé Guillermou et Mme Sonia Cataldo, Greffiers stagiaires.
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M. Francis Jullemier-Millasseau, Premier Président de la Cour d’Appel, ouvrait l’audience en ces termes :
« Monseigneur,
Monsieur le Ministre d’État,
Monsieur l’Archevêque de Monaco,
Monsieur le Président du Conseil National,
Monsieur le Président du Conseil de la Couronne,
Monsieur le Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services judiciaires, Président du Conseil d’État,
Madame le Secrétaire d’État,
Monsieur le Directeur de Cabinet de S.A.S. le Prince Souverain,
Monsieur le Premier Aide de Camp de S.A.S. le Prince Souverain,
Monsieur le Chambellan de S.A.S. le Prince Souverain,
Monsieur l’Ambassadeur en charge des négociations financières internationales,
Mesdames et Messieurs les Conseillers Ministres et Hauts représentants du gouvernement de S.A.S. le Prince Souverain,
Monsieur l’Ambassadeur de France,
Madame l’Ambassadeur d’Italie,
Monsieur l’Ambassadeur de Monaco près le Saint-Siège, Président du Comité Monégasque Antidopage,
Monsieur le Maire de Monaco, représenté par son adjointe,
Madame le Premier Président de la Cour de Révision et ses membres,
Monsieur le Juge à la Cour Européenne des Droits de l’Homme,
Monsieur le Secrétaire Général du Gouvernement,
Monsieur le Vice‑président du Conseil d’État,
Monsieur le Commandant Supérieur de la Force Publique,
Monsieur le Vice‑président du Tribunal Suprême et ses membres,
Madame, Monsieur les membres du Haut Conseil de la Magistrature,
Monsieur le Président de l’Autorité de Protection des Données Personnelles,
Monsieur le Président de la Commission de Contrôle des Activités Financières, représenté par son Vice‑président,
Madame le Haut-Commissaire à la Protection des Droits, des Libertés et à la Médiation,
Monsieur le Président de l’Autorité Monégasque de Sécurité Financière - AMSF,
Madame le Délégué Interministériel pour la promotion et la protection des Droits des Femmes, Conseiller Technique au Secrétariat Général du Gouvernement,
Monsieur le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers,
Monsieur le Directeur de la Maison d’arrêt et son adjointe,
Monsieur le Contrôleur Général en charge de la Direction de la Sûreté Publique et ses adjoints,
Monsieur le Directeur des Services Fiscaux,
Monsieur le Chef de Corps de la Compagnie des Carabiniers du Prince, représenté par son adjoint,
Monsieur le Président du Tribunal du Travail et son Vice‑président,
Madame, Monsieur les Notaires,
Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de la Principauté de Monaco, Mesdames et Messieurs les Avocats,
Madame l’Huissier de Justice,
Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence,
Monsieur le Procureur Général près la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence,
Chers collègues, magistrats de la Principauté et des juridictions voisines qui nous font le plaisir d’assister à cette audience,
Mesdames et Messieurs,
Monseigneur, nous sommes particulièrement sensibles à votre présence à cette audience solennelle qui témoigne de votre attachement à la Justice monégasque et nous vous en remercions très vivement.
Je souhaite saluer la présence de Monsieur le Procureur Général près la Cour de Cassation française, de Monsieur le Conseiller Justice de Monsieur le Président de la République française, de Monsieur le Directeur des Services Judiciaires qui nous font l’honneur de leur présence pour cette audience de rentrée.
Mesdames, Messieurs,
La tradition veut que l’ensemble des évènements qui ont marqué l’année judiciaire écoulée à savoir la période 2024‑2025 au sein de l’Institution Judiciaire Monégasque soit évoqué.
L’année judiciaire écoulée a été marquée au siège par les départs de Monsieur Leclerc, Juge d’instruction et de Madame Lefebvre Conseiller à la Cour d’Appel partis Présidents de Chambre à la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, le départ de Monsieur Vouaux, Juge d’instruction parti Vice‑président chargé de l’instruction au Tribunal Judiciaire d’Aix-en-Provence et de Monsieur Biancheri qui était Vice‑président à la Cour d’Appel de Monaco parti comme Juge à la Cour Européenne des Droits de l’Homme, qui est présent aujourd’hui dans cette salle ; qu’ils soient tous remerciés pour leur investissement et l’excellent souvenir laissé à Monaco.
Messieurs Meindl et Hansemann ont été nommés Premier Juge au Tribunal de Première Instance en charge de l’instruction en remplacement des deux juges d’instruction qui sont partis et Madame Casini a remplacé Madame Lefebvre comme Conseiller, nous leur souhaitons la bienvenue ainsi qu’aux nouveaux magistrats du Parquet Général.
Au sein de la Direction des Services Judiciaires je voudrais saluer l’arrivée de Madame Quilico qui a succédé comme Secrétaire Général à Madame Ginepro qui a fait valoir ses droits à la retraite et de Madame Julie Sirere, nommée Directeur de Cabinet auprès du Secrétaire d’État à la Justice ; nous leur souhaitons bonne chance dans leurs nouvelles fonctions à toutes les deux.
Vous trouverez le récapitulatif de l’ensemble des mouvements dans le livret qui a été mis à votre disposition.
Cette introduction faite, je cède la parole pour leur intervention à Monsieur le Professeur Strickler, Directeur Scientifique de l’Institut Monégasque de Formation aux Professions Judiciaires et à Madame Delphine Lanzara, Chargé de mission au sein de la Direction des Services Judiciaires, qui vont vous présenter « l’Institut Monégasque de Formation aux Professions Judiciaires, au service d’un droit en mouvement ».
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M. Yves Strickler, Directeur Scientifique de l’Institut Monégasque de Formation aux Professions Judiciaires et Mme Delphine Lanzara, Chargé de mission au sein de la Direction des Services Judiciaires, prononçaient alors le discours suivant :
YS : « Monseigneur,
Mesdames et Messieurs les hautes autorités, en vos rangs, grades et qualités,
Mesdames et Messieurs,
J’ai eu l’immense privilège, il y a cinq ans, de prononcer le discours de rentrée, et aujourd’hui, c’est à l’Institut Monégasque de Formation aux Professions Judiciaires que la parole est donnée. Nous sommes donc deux à intervenir ce jour, Madame Delphine Lanzara et moi-même, puisque nous portons ce projet ensemble avec le soutien constant de M. le Secrétaire d’État à la Justice, des magistrats, des avocats et de l’ensemble des professions judiciaires. Je tiens, en notre nom à tous deux, à vous dire toute notre reconnaissance pour l’honneur qui nous est fait, que nous recevons comme un témoignage d’affection de la part de la famille judiciaire. »
Puis se tournant, vers DL : « Qu’en pensez-vous, Chère Madame ? Pourrions-nous commencer ainsi ce discours de rentrée ? »
DL : « Oui, Professeur, c’est une belle entrée en matière. Pour ce qui est de la suite, je me demande s’il ne faudrait pas profiter du fait d’être deux pour apporter quelque chose de différent, de nouveau, pour cette rentrée judiciaire. Puisque nous sommes deux, en effet, ce n’est plus vraiment un discours que l’on attend de nous, mais plutôt… un dialogue ? »
YS : « Un “dialogue de rentrée judiciaire” ? Ma foi… ce serait une première ! »
DL : « Je vous le confirme. J’ai passé en revue tous les discours de rentrée judiciaire depuis 1859, qui sont conservés aux archives de la Direction. C’est la première fois que l’on confie ce “redoutable honneur” à deux intervenants. »
YS, à part soi : « Voilà donc une véritable première. Un brin théâtral peut-être, mais le discours de rentrée judiciaire n’est pas seulement un exercice juridique ; c’est aussi un exercice littéraire ! Nos prestigieux prédécesseurs ont su animer ces rentrées, accompagnés des mots du Chancelier d’Aguesseau, de Montaigne, Balzac, Molière, jusqu’à Jean de la Fontaine, l’année dernière, dans le discours de M. le Président du Tribunal Suprême. »
DL : « Dans les archives, je me souviens avoir lu, également, sous la plume de Paul Villeneuve, juge monégasque du début du XXème siècle, qu’il n’est pas interdit, à l’occasion du discours de rentrée, de faire preuve d’humour et même… de divertir le public ! »
YS : « Eh bien prenons cette voie ! Ce premier “dialogue de rentrée judiciaire” s’inscrit ainsi dans la continuité de nos traditions tout en reflétant le vent nouveau qui souffle sur la justice monégasque, une justice moderne, dynamique, et accessible. »
DL : « Oui et l’on constate partout cette aspiration à la modernité. Les autres Institutions aussi - le Gouvernement Princier, le Conseil National - contribuent à renouveler le droit. Le droit monégasque doit être attractif, conforme aux standards internationaux. »
YS : « Et notre Institut de formation est précisément au service de ce droit en mouvement. C’est sans doute pour cela qu’il s’est développé à une vitesse fulgurante. »
DL : « 300 heures de formation annuelle ! Plus de 1500 inscriptions par an et près de 10 000 juristes followers, en Principauté, en France et à l’étranger. Voilà ce qu’est devenu l’Institut de formation, en l’espace de peu d’années. Faut-il donc que le droit soit constamment en mouvement pour que la formation juridique fasse autant d’adeptes ! »
YS : « Tout-à-fait. C’est là le cœur du sujet. L’intérêt de ce dialogue est d’expliquer pourquoi l’Institut de formation a pris cette ampleur et si vite. Nous aurons, d’abord, à évoquer les besoins auxquels notre Institut répond et, ensuite, les enjeux de la formation juridique à Monaco. »
DL : « Ah, je vous reconnais bien, Professeur… vous avez discrètement glissé une annonce de plan - et en deux parties ! - pour que le public puisse suivre facilement : nous allons ainsi traiter d’une part des besoins (§I), et d’autre part des enjeux de la formation juridique (§II), n’est-ce pas ? »
YS : « Pardonnez ce réflexe d’universitaire… et abordons le premier temps, celui des besoins. »
DL : « En préalable, ne faudrait-il pas que vous nous racontiez l’origine de l’Institut de formation, en amont des textes qui lui ont donné naissance ? Je vous en prie. »
YS : « En avril 2021, un groupe de travail avait été constitué par M. Robert Gelli, alors Secrétaire d’État à la Justice, avec Mme le Premier président de la Cour d’Appel, Brigitte Grinda-Gambarini, le regretté professeur Renucci, et votre serviteur. Le jury de l’examen d’avocats signalait régulièrement la difficulté de l’exercice auquel se confrontaient les candidats, soumis à des épreuves sans doute beaucoup plus complexes à maîtriser que celles des pays voisins du fait non seulement de leur contenu mais encore parce qu’il n’y avait pas de préparation pour accompagner la réussite des candidats. Il était alors possible de clamer, avec La Bruyère : “Il n’y a aucun métier qui n’ait son apprentissage … (…) ; où est l’école du magistrat” et des avocats ? L’Ordonnance Souveraine du 12 avril 2021 y répond. Avec l’Institut de formation, la Principauté disposait de l’école des gens de loi. »
DL : « Oh, je m’en souviens très bien ! En 2021, je travaillais au Département des Affaires Sociales. Comme la plupart des juristes, j’étais arrivée en Principauté avec une formation de droit français et je trouvais qu’il était bien difficile de s’informer sur les spécificités du droit monégasque. Où trouver de la documentation ? La Revue de droit monégasque n’était plus publiée depuis des années et tous, nous le regrettions. Autant vous dire qu’avec cette Ordonnance, je me suis dit que tous les espoirs étaient permis. »
YS : « Il faut avouer qu’au départ, l’Institut de formation a fonctionné discrètement, avec une vingtaine de cours par an, assurés par des personnes de bonne volonté. Mais le projet était porteur et en 2023, décision était prise de nommer un Directeur scientifique et de recruter un chargé de mission pour développer l’Institut. »
DL : « Et voilà comment vous et moi nous sommes retrouvés, il y a maintenant deux ans, pour se lancer dans une aventure passionnante. »
YS : « Aux premiers temps, tout est à créer ! Bien-sûr, nous allions commencer par aider nos jeunes candidats à l’examen d’avocat et au concours de la magistrature. Mais il fallait immédiatement penser à aller plus loin. Monaco avait besoin d’un vrai centre de formation juridique, ouvert à tous intéressés, avec une offre scientifique de haut niveau et des publications. »
DL : « Tout le monde en conviendra. Lorsqu’on veut devenir médecin, on peut étudier la médecine en France et revenir travailler à Monaco sans difficulté : le corps humain est, a priori, le même des deux côtés de la frontière. Mais lorsqu’on est juriste, ce n’est pas pareil. Le droit monégasque est différent du droit français et il fallait donc un Institut de formation propre à la Principauté. »
YS : « De plus, tous les ingrédients étaient réunis pour que les choses aillent vite. Il y a, en effet, à Monaco, des universitaires qui siègent en diverses institutions juridictionnelles… mais surtout des praticiens, des magistrats, des avocats, des notaires, des huissiers, qui tous, sont des juristes de niveau exceptionnel. »
DL : « Ce fut, dès le départ, notre ligne de conduite. Ne jamais oublier la pratique dans nos formations ! Vous souvenez-vous de cette phrase célèbre, souvent attribuée à Einstein ? “La pratique, c’est quand tout fonctionne et que personne ne sait pourquoi. À l’inverse, la théorie, c’est quand on sait tout et que rien ne fonctionne”… »
YS : « C’est amusant, mais je préfère penser qu’en droit, nous avons besoin des deux : la pratique et la théorie. »
DL : « Dans ce cas, j’ai une autre citation à disposition : “Théorie et pratique sont les deux faces d’une même pièce : la pratique sans la connaissance des principes est aveugle ; la théorie sans la perception des résultats concrets des règles est stérile”. »
YS : « Ah, j’aime mieux ! C’est de qui ? »
DL : « Heu… c’est de vous, Professeur ! Lors de votre premier discours à la rentrée judiciaire. »
YS : « Ah… alors, c’est normal que j’aime mieux… Mais revenons à notre propos : il y avait, donc, déjà à Monaco, de véritables experts en toutes matières. »
DL : « Et, de l’autre côté, il y avait des juristes en demande : ceux qui, comme moi, arrivent à Monaco sans être formés au droit monégasque. Magistrats français détachés, greffiers, juristes du secteur public, juristes d’entreprise ou de banque… C’est bien simple : 4.000 postes de juristes en Principauté, avec plus de 100 recrutements par an. Vous en souvenez-vous, Professeur ? Ce sont les statistiques que nous avions réussi à obtenir. »
YS : « Vous rendez-vous compte ? Tous ces juristes ont besoin de connaître le droit national, ses subtilités, ceci afin de monter en compétence et de se tenir à jour. »
DL : « D’autant - et nous y revenons - que le droit monégasque est en mouvement : il évolue plus vite qu’autrefois, et l’on songe, aux réformes de la procédure civile, de la procédure pénale, du droit des sociétés, de la protection des données personnelles… sans parler de toute la législation anti-blanchiment ! »
YS : « La véritable surprise, toutefois, a été l’intérêt porté au droit monégasque par les non-juristes. Il y a, d’abord, ceux liés à la chaîne judiciaire : mandataires, traducteurs assermentés... ils n’ont pas à connaître en détail les règles de droit mais sont amenés à parler avec des juristes et pour cela, doivent les comprendre. Ensuite, les autres professionnels ont tous besoin de formation, car ils sont amenés à appliquer les normes et doivent sécuriser leur pratique : agents des administrations, assureurs, agents immobiliers, experts-comptables ; la liste est inépuisable… »
DL : « Et voilà, en quelques mots, l’étendue des besoins en formation juridique à Monaco ; les 4.000 juristes ; les autres professionnels… Mais il faut maintenant aborder le second point : les enjeux de la formation juridique, qui vont finalement bien au-delà des besoins pratiques. »
YS : « C’est exact. Au fond, qu’est-ce qui est au cœur de la formation juridique ?»
DL : « La justice ? »
YS : « Oui, la justice elle‑même. Former, c’est mieux faire connaître la justice monégasque. Former, c’est transmettre un savoir mais c’est aussi un outil de communication. »
DL : « C’est un peu l’esprit de notre nouvelle revue juridique “Monaco Droit”. Je cite les mots de Monsieur le Secrétaire d’État à la Justice dans l’éditorial du premier numéro : l’ambition de cette revue est de “mieux faire connaître l’institution judiciaire monégasque dans son quotidien comme dans sa dimension institutionnelle”. »
YS : « C’est cela même. D’ailleurs, dans la nouvelle collection de droit monégasque, qui est aussi née cette année, quel est le premier livre publié ? »
DL : « Celui qui porte sur l’Institution judiciaire de la Principauté, bien-sûr ! »
YS : « Absolument. Cela permet de poser par la démonstration et la raison, la réalité de la justice monégasque, indépendante, transparente, accessible et dynamique... La justice monégasque présente les mêmes garanties que les autres systèmes judiciaires européens. Et sans doute plus. Car elle s’en distingue par sa rapidité et la grande qualité des décisions rendues. À Monaco, on rédige les décisions de justice comme l’on taille un diamant. »
DL : « Ainsi et vous l’avez relevé, au cœur de la formation juridique, il y a la justice elle‑même. Et ce n’est pas tout. Au cœur de la formation juridique, n’y a-t-il pas aussi le droit ? Car la formation juridique permet d’expliquer les réformes et d’en assurer l’efficacité. J’ai pu le constater dans mon expérience antérieure. Tel Département ministériel engage un projet de réforme. Le projet est rédigé, déposé au Conseil National. Il est amendé, puis voté. Et enfin, le texte, sous la signature souveraine, est publié au Journal de Monaco. Est-ce la fin de l’histoire ? Mais non ! C’est le début de l’histoire pour ce nouveau texte ! Il faut maintenant qu’il passe dans la société civile et que les juristes s’en emparent aussi ; qu’ils le décortiquent, l’interprètent, le combinent avec les textes existants. Bref, que de la loi, ils fassent sortir le droit, comme disaient les juristes romains… »
YS : « Exactement. La formation juridique joue alors un rôle indispensable : elle attire l’attention sur la réforme, explique ses raisons, prépare son interprétation... En cela, elle est une continuité de l’action politique. »
DL : « C’est vrai en interne, mais aussi à l’échelle internationale. La formation permet d’assurer la conformité aux standards internationaux. On songe au GAFI et à MONEYVAL, mais il y en a bien d’autres : le GRECO, le GREVIO, le GRETA… Dans chaque rapport de ces organismes, des recommandations portent sur la formation. Mieux former aux règles anti-blanchiment, mieux former à la déontologie, mieux former, mieux former, mieux former… »
YS : « Et c’est normal, parce que c’est en formant, que se consolide, toujours, l’État de droit. Allons au bout du raisonnement : au cœur de la formation juridique, il y a la Justice, le Droit, et l’État de droit. La reconnaissance du droit propre à un État tient à son enseignement et à sa diffusion : c’est ainsi qu’il gagne en visibilité et forge l’identité nationale. Les enjeux de la formation juridique à Monaco n’apparaissent alors pas mineurs ! »
DL : « Nous en sommes tous ici convaincus. Mais il est temps de conclure, Professeur : quelles perspectives d’avenir voyez-vous pour l’Institut de formation ? »
YS : « Il faut poursuivre nos efforts : la formation en droit monégasque doit s’enrichir encore de sa dimension internationale. »
DL : « N’est-ce pas déjà le cas avec le Diplôme Interuniversitaire de droit monégasque, que vous avez créé en lien avec les Universités de Nice, Aix et Paris II ? Quelle fierté ! Le droit monégasque est maintenant enseigné et diplômant dans les Universités françaises. »
YS : « Il est vrai que cette initiative a permis d’impulser une dynamique d’excellence. Mais nous pouvons aller plus loin et imaginer que l’Institut de formation devienne une référence à l’échelle internationale : il pourrait notamment lancer la création d’un réseau des petits États en matière de formation juridique. N’avons-nous pas été sollicité à cet effet ? »
DL : « Oui, cet été justement, par le Luxembourg. Nous pourrions aussi à adhérer au Réseau Européen de Formation Judiciaire. Il y a tant à faire ! Croyez-vous que nous y arriverons ? »
YS : « Ayons confiance, car nous ne sommes pas seuls. Et nous pouvons ainsi terminer par là où nous avons commencé. Si la famille judiciaire nous a accordé la parole en cet important jour, c’est qu’elle croit en l’Institut de formation. L’ensemble de la communauté juridique et les institutions monégasques nous portent en partenaires fidèles. »
DL : « Oui, ceux qui font les formations, ceux qui les reçoivent ; ceux qui publient, ceux qui lisent les publications… Le temps est révolu, Professeur, où nous allions tous deux rendre visite à nos premiers interlocuteurs et auxquels vous disiez avec humour : “et voilà, vous avez l’Institut de formation au complet devant vous”. Deux ans plus tard, en ce jour de rentrée judiciaire, l’Institut de formation est enfin véritablement au complet dans cette grande salle d’audience de la Cour d’Appel. »
YS : « Les espoirs placés dans cet Institut sont légitimes et importants, sans doute, parce que fondamentalement, former, c’est transmettre… »
DL : « …c’est créer du lien… »
YS : « …et c’est préparer l’avenir. »
DL, après un silence : « Nous vous remercions. ».
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Au terme de ce discours, Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel reprenait la parole :
« Merci,
Qu’il me soit permis de faire quelques commentaires sur l’activité des juridictions monégasques pour l’année écoulée, activité dont vous trouverez les chiffres détaillés dans les livrets à votre disposition.
Pour la Cour d’Appel coté siège en matière civile, nous avons rendu, pour l’exercice 2024‑2025, 135 arrêts civils pendant cette période contre 123 pour la période précédente soit une augmentation de 10 %.
En matière pénale nous avons rendu, pour l’exercice 2024‑2025, 44 arrêts en matière correctionnelle contre 46 sur l’exercice précédent et 2 arrêts au criminel ont été rendus comme en 2023‑2024 soit une relative stabilité.
Pour la Chambre du Conseil qui a une activité mixte à la fois civile notamment pour les recours sur les mesures de tutelles et pénale en étant une Chambre de l’Instruction, nous avons rendu 181 arrêts contre 133 pour l’exercice précédent soit une augmentation de près de 35 %.
Il convient de souligner l’existence d’un fort contentieux relatif à des demandes de mainlevées de saisies pénales, mainlevées de fonds qui ont été saisis par les juges d’instruction dans les affaires économiques et financières et notamment dans des dossiers de blanchiment.
Si cette trajectoire d’augmentation qui correspond à une augmentation des affaires nouvelles se confirmait et alors que les délais de traitement de la Cour d’Appel, sur ces contentieux, sont toujours des délais que l’on peut qualifier de raisonnables, il sera nécessaire de renforcer les effectifs.
Pour donner une idée des délais à la Cour d’Appel, ils sont les suivants : pour ce qui est des appels relatifs aux jugements du Tribunal Correctionnel entre l’appel et la date d’audience nous sommes à environ 4 mois ; pour ce qui est de la Chambre du Conseil nous sommes sur les mêmes délais 4 mois ; pour ce qui est de la Chambre Civile, lorsque l’affaire est en état d’être jugé nous sommes également à 4 mois.
Il n’y a pas de stocks à la Chambre du Conseil et à la Chambre des appels correctionnels à l’exception des dossiers qui sont audiencés pour être jugés, dont le plus ancien est fixé à janvier 2026.
Pour ce qui est du civil nous avons un stock « tournant » de 200 dossiers à la mise en état.
Pour ce qui est de l’activité du Tribunal de Première Instance :
En matière civile, le nombre d’affaires terminées s’établit à 526 pour l’année écoulée contre 482 l’année précédente.
S’agissant de l’activité pénale, 409 jugements correctionnels ont été rendus sur la période 2024‑2025 contre 392 l’année précédente.
Nous avons donc également au Tribunal de Première Instance une activité en augmentation quant au nombre de décisions rendues.
Pour ce qui est des 3 cabinets d’instruction je voudrais souligner le nombre d’affaires terminées qui est de 96 pour 2024‑2025 contre 46 l’année précédente soit une augmentation de plus de 100 % ; j’ajoute que Monaco a recours dans de très nombreux dossiers à des commissions rogatoires internationales ; la transmission et l’attente du retour de ces commissions rogatoires ralentit l’instruction des dossiers ce qui entraîne parfois une interrogation entre ce temps judiciaire qui peut être long et qui n’est pas le temps ordinaire.
Monsieur Le Directeur des Services Judiciaires pour réduire ces délais ne ménage pas ses efforts pour conclure des conventions avec un certain nombre de pays pour améliorer le traitement des demandes de Monaco.
Je ne méconnais pas non plus l’activité de la Justice de Paix ni celle du Tribunal du Travail qui ont une activité soutenue et dont vous trouverez les chiffres satisfaisants dans le livret à votre disposition.
La Cour de Révision a rendu 70 décisions pour l’exercice 2024‑2025 contre 65 l’année précédente et je profite de cette audience pour souligner l’extrême diligence de la Cour de Révision qui rend ses arrêts dans des délais extrêmement rapides et qui permet ainsi aux juridictions du fond par un retour de ses décisions d’adapter l’évolution jurisprudentielle. Un grand merci aux magistrats qui composent cette Cour.
Dernière juridiction qu’il convient d’évoquer le Tribunal Suprême qui a rendu 30 décisions pour la période 2024‑2025 contre 24 l’année précédente.
Mesdames, Messieurs, vous pouvez constater, d’une manière générale, pour chaque juridiction une augmentation du contentieux traité à l’occasion de l’exercice 2024‑2025.
Que tous les magistrats et fonctionnaires des différentes juridictions soient remerciés pour leur investissement au quotidien.
Je souhaite également souligner la qualité du Barreau de Monaco avec des écritures et des plaidoiries complètes qui participent pour les juridictions à la prise de décision, les huissiers de justice pour l’exécution des décisions, les mandataires de justice pour leur concours.
Ces remerciements rappellent que la justice est un travail collectif ou chacun est un rouage essentiel.
Mesdames et Messieurs je souhaite dire quelques mots sur « la Justice et l’État de droit ».
L’État de droit est la principale caractéristique des régimes démocratiques.
Une des composantes de l’État de droit est l’indépendance de sa justice.
La justice joue un rôle social essentiel dans une société, elle équilibre les passions, les intérêts, les pouvoirs, répare les torts, les dommages, les préjudices, sanctionne les manquements, les fautes, les infractions, elle contribue à apporter la tranquillité, la sérénité et la confiance sans lesquelles aucune vie collective n’est possible.
Une justice indépendante constitue un élément essentiel d’un État de droit, cela implique l’existence d’une séparation des pouvoirs. Nous revenons à « l’Esprit des lois » de Montesquieu de 1748.
La séparation des pouvoirs, théorisée par Montesquieu dans « l’Esprit des lois » est un principe fondamental de la démocratie, Montesquieu disait : « Tout serait perdu si le même homme, ou le même corps exerçait ces trois pouvoirs : celui de faire les lois, celui d’exécuter les résolutions publiques, et celui de juger les crimes ou les différends des particuliers ».
L’État de droit, un sujet éternel dans nos démocraties, l’État de droit un sujet fréquemment évoqué dans le prolongement d’affaires pénales.
Pourquoi ? parce qu’une décision pénale peut être privative de liberté et parce qu’il y a parfois un retentissement médiatique.
Alors il est exact de dire que la justice, c’est d’abord dans l’esprit de nos concitoyens la justice pénale alors qu’ils ont plus de « chance » d’être confronté à la justice dans des contentieux civils comme ceux du divorce de la séparation du couple.
Les obligations des magistrats et l’organisation judiciaire.
Je disais il y a quelques instants qu’une justice indépendante constitue un élément essentiel d’un État de droit ; la justice n’est pas au-dessus de tout, les magistrats ne sont pas au-dessus de tout.
Il pèse sur les magistrats des obligations, cela participe à l’État de droit, le magistrat doit faire preuve d’intégrité, de probité, de conscience professionnelle, les magistrats défendent l’indépendance de l’autorité judiciaire. Elle leur impose d’agir et de statuer en application du droit et suivant les règles procédurales en vigueur, en fonction des seuls éléments débattus devant eux, libres de toute influence ou pression, sans avoir à craindre une sanction ni espérer un avantage personnel c’est ce que nous faisons ici à Monaco nous jugeons de manière impartiale sans préjugé et librement.
Je tiens à le souligner, je tiens à le rappeler avec force.
L’organisation judiciaire monégasque offre des garanties au justiciable, avec des voies de recours, la Cour d’Appel s’il n’est pas satisfait de la décision de Première Instance et la Cour de Révision s’il estime que la Cour d’Appel n’a pas jugé son dossier correctement ; c’est aussi cela l’État de droit.
Une justice indépendante c’est également une justice qui a des moyens.
Avoir une justice indépendante c’est également pour les magistrats pouvoir disposer des moyens nécessaires pour travailler, moyens matériels et moyens humains.
La justice doit être en mesure de traiter des dossiers les plus complexes voire de plus en plus complexes et il y en a un nombre particulièrement significatif à Monaco et elle doit en avoir les moyens.
Les moyens matériels.
L’intelligence artificielle révolutionne notre environnement professionnel, il s’agit d’une nouvelle façon de travailler pour nos partenaires de justice et je pense bien évidemment ici aux avocats mais il nous appartient également dans les limites de ce que nous permet notre exercice professionnel d’utiliser l’intelligence artificielle ; elle n’est pas là pour se substituer à nous mais pour nous accompagner dans nos décisions.
Je me félicite de la mise à disposition par la Direction des Services Judiciaires d’abonnements à Lexis Nexis 360 intelligence, moteur de recherches particulièrement performant qui facilite nos recherches et nous aide dans la rédaction des décisions.
Les moyens humains avec la réserve judiciaire.
Monsieur le Secrétaire d’État à la Justice, vous avez pris l’initiative de créer une réserve judiciaire, composée de magistrats honoraires d’expérience parfois déjà réservistes en France.
Une création comme celle‑ci est toujours sujet à des interrogations comme l’a été en France la création des juges de proximité en 2003 avant une fusion du statut du juge de proximité et du magistrat à titre temporaire en 2016 ; ces juges de proximité devenus magistrats à titre temporaire ont su trouver leur place au point d’être devenus indispensables, les supprimer aujourd’hui provoquerait le même émoi que leur création a pu provoquer ; tout cela pour dire que je suis certain que la création de cette réserve judiciaire saura trouver sa place à Monaco comme elle l’a trouvée en France.
Cette réserve doit constituer, tant pour le Tribunal de Première Instance actuellement en sous-effectif que pour la Cour d’Appel qui va ne compter que 6 magistrats contre 7 pour l’exercice écoulé un renfort précieux et je dirai même un renfort indispensable.
Voilà ce que je souhaitais dire sur l’État de droit, une thématique que j’avais choisie il y a déjà plusieurs semaines ; pour conclure sur ce sujet je vais me permettre de citer Monsieur le Procureur Général près la Cour de Cassation qui a eu l’occasion de s’exprimer sur l’État de droit en rappelant que : « L’État de droit, c’est un bouclier pour nos libertés. Ce ne sont pas des principes abstraits, ce ne sont pas des garanties de confort, ce n’est pas un luxe pour une démocratie. Derrière l’État de droit, il y a une forme de contrat moral. Ce sont des règles qui fondent notre démocratie et que l’on s’oblige à respecter - le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif, l’autorité judiciaire. Il y a parfois une forme de facilité collective à s’inscrire dans ce mouvement de rejet, de critique de l’État de droit ».
Une vision de l’État de droit qui ne peut être que partagée.
Monsieur le Procureur Général vous avez la parole pour vos réquisitions. ».
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À son tour, M. Stéphane Thibault, Procureur Général, nous faisait part de ses réquisitions :
« Monseigneur, malgré vos lourdes charges, Vous nous faites à nouveau l’honneur d’assister à notre audience de rentrée et nous Vous en remercions très sincèrement.
Votre présence à cette audience constitue pour nous tous un encouragement et un soutien à l’œuvre de Justice, qui est constitutionnellement rendue en Votre nom.
Merci aussi, Mesdames et Messieurs les hautes autorités administratives, judiciaires, militaires, religieuses - monégasques et étrangères - chacune en vos rangs et qualités, pour votre présence.
Elle marque l’intérêt que vous portez à notre institution, qui est aussi une motivation pour nous, tout au long de l’année.
Je voudrais saluer plus particulièrement les autorités judiciaires du pays ami et voisin comme l’on dit, notamment celles des circonscriptions judiciaires dans lesquelles nous sommes enclavés, qui sont nos partenaires quasi quotidiens et avec qui nous entretenons de très bonnes relations : Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, Tribunal Judiciaire de Nice, la Juridiction Interrégionale Spécialisée de Marseille ou les Parquets à compétence nationale.
À votre suite Monsieur le premier président, je tiens aussi à saluer Monsieur Xavier Ronsin, conseiller justice du Président de la République française, qui assiste pour la 2ème fois à cette audience et marque ainsi l’intérêt fort qu’il porte à la Principauté,
ainsi que Monsieur Pascal Prache, Directeur des Services Judiciaires, qui vient pour la première fois à Monaco, peut-être pour voir sur place ce que font et deviennent tous ces magistrats qu’il y délègue,
mais aussi Monsieur Rémy Heitz, procureur général près la Cour de cassation ; vous étiez, Monsieur le procureur général, mon supérieur hiérarchique dans mes précédentes fonctions au Parquet général près la Cour d’Appel de Paris, et je suis donc particulièrement heureux de vous accueillir en cette enceinte, et de l’honneur que vous nous faites de votre présence aujourd’hui.
Au nom de la compagnie judiciaire dans son ensemble, et du Parquet général en particulier, je tiens enfin à souhaiter la bienvenue aux nouvelles hautes autorités monégasques qui assistent pour la première fois à cette audience de rentrée et que nous sommes très heureux d’accueillir à Monaco et en ces lieux de justice :
- Monsieur le nouveau Ministre d’État Christophe Mirmand, qui a succédé à Monsieur Didier Guillaume dont nous saluons la mémoire, et l’action même si elle fût brève, de même que celle de Madame Berro-Amadeï qui en a assuré l’intérim dans une période difficile.
Vous avez, Monsieur le Ministre d’État, depuis votre récente nomination, déjà démontré votre rigueur et un grand sens de la probité, auquel le procureur général que je suis ne peut qu’être sensible.
- Monsieur le Directeur de l’Autorité Monégasque de Sécurité Financière, Bruno Dalles, qui connaît bien la justice et les enceintes judiciaires, mais découvre celle‑ci.
Vous êtes déjà bien intégré à Monaco, Monsieur le Directeur, puisque vous avez déjà fait partie à deux reprises de la délégation monégasque au Groupe d’action financière, où la qualité de votre action a déjà été remarquée.
- Et enfin Madame le commissaire chef de la division de police judiciaire, Élodie Moreau, qui arrive précédée d’une réputation de dynamisme et d’action comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, et est dotée d’une connaissance déjà vaste de la police, en particulier judiciaire.
Vous découvrez tous les trois depuis quelques semaines ou quelques mois une Principauté unique sur de nombreux plans, dont la communauté est très attachante, et au sein de laquelle nous vous souhaitons une pleine réussite.
Soyez assurés de l’entière coopération du Parquet général, qui fera ce qui est en son pouvoir pour que vous puissiez mener à bien vos difficiles mais passionnantes missions.
Je souhaite aussi la bienvenue à deux nouveaux conseillers à la Cour de révision, installés récemment, et que nous sommes heureux d’accueillir à Monaco : Madame Laurence Caroline Henry, et Monsieur Yves Maunand, devant qui j’aurai plaisir à requérir dès demain.
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Pour rendre compte de l’activité du Parquet général, nous avons mentionné, sur la plaquette qui vous a été remise, les principaux éléments statistiques de notre action, dont je voudrais souligner quelques aspects, à la suite de ceux que vous avez évoqués Monsieur le Premier Président.
Vous pourrez constater une hausse générale du nombre de plaintes et procès-verbaux de 34 % sur les deux dernières années, et donc de l’activité du Parquet général qui en découle.
Cette hausse d’activité ne nous a pas empêchés de poursuivre la mise en œuvre des nouveaux pouvoirs que nous ont conférés les lois récentes, en matière de direction d’enquête notamment, en procédant à un transfert de charge depuis les cabinets d’instruction - que nous avons moins saisis - pour diriger nous-même de plus en plus d’enquêtes confiées à la Sûreté publique.
Nous avons aussi mis l’accent sur le règlement des dossiers en fin d’instruction, dont vous pouvez voir que le nombre a augmenté de 10 %, notamment de dossiers très volumineux puisque le nombre de tomes réglés a doublé - près de 300, ce qui équivaut à 30 mètres linéaires - permettant ainsi aux juges d’instruction d’apurer un peu leurs cabinets.
Ils vont ainsi pouvoir se concentrer sur un nombre moins important de dossiers - qui sont cependant souvent très complexes - et les traiter ainsi plus rapidement - après en avoir pris connaissance pour les deux nouveaux juges que vous avez cités Monsieur le Premier Président et dont je salue la récente nomination.
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La diminution relative du nombre de convocations devant le tribunal, qui a pourtant rendu plus de décisions, s’explique par le délai entre celles-ci et l’audience.
Elle peut aussi paraître paradoxale face à l’augmentation de l’activité, mais c’est parce que ces convocations ont concerné plus de dossiers en matière financière, entraînant une charge de travail supérieure en termes de temps de travail et d’audience pour les magistrats du Parquet, de l’instruction, et du siège qui ont eu à instruire, clôturer et juger des affaires parfois très lourdes et complexes.
Je tiens à leur rendre hommage ici car ils ont fait un travail très important.
Je ne peux tous les citer, mais outre les magistrats du Parquet ici présents qui se sont beaucoup investis pour cela, avec les deux qui nous ont quittés récemment - Julien Pronier pour le poste de procureur de la République adjoint à Grasse et Valérie Sagne nommée conseillère à la Cour d’Appel de Lyon pour présider la Cour d’Assises - il y a lieu de souligner notamment l’implication des présidents d’audience correctionnelle MM. Bellinzona et Deschanels, ainsi que celle de Mme Brousse , qui a su, un peu « au pied levé » assurer l’intérim d’un cabinet d’instruction bien chargé - et pas seulement.
Cela a permis à la juridiction de jugement d’examiner des dossiers sur plusieurs jours, voire plusieurs semaines pour une affaire particulièrement suivie en Principauté, en matière de corruption et blanchiment, dont nous attendons la décision très prochainement.
Le tribunal correctionnel a dû pour cela, au lieu de siéger une journée par semaine, tenir une audience de 12 jours ouvrés consécutifs, ce qui a constitué un effort très conséquent pour tous les juges et personnels de greffe du tribunal, de tous les services, y compris civils ; il convient de les en remercier.
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Comme évoqué l’an dernier, la mise en œuvre des nouveaux pouvoirs du Parquet général a aussi permis de faire aboutir les procédures plus rapidement et plus efficacement.
Plus rapidement car outre le suivi de plus de près de 400 enquêtes préliminaires, dont une centaine en matière de blanchiment, nous avons en effet plus poursuivi dans le cadre de procédures rapides de comparution immédiate (52 dossiers soit près de 10 % d’augmentation) et notamment 10 dossiers de blanchiment au lieu de 4 l’année précédente.
Et plus efficacement car le Parquet a aussi procédé et fait valider des saisies conséquentes, puisque nous avons actuellement en stock des biens saisis pour un total de près de 120 millions, constitués d’espèces, de comptes bancaires et d’immeubles, qui s’ajoutent au demi-milliard de biens saisis dans les cabinets d’instruction (531 millions d’euros en juin).
Nous avons aussi vu ordonné non plus la saisie provisoire, mais bien la confiscation de deux immeubles acquis pour 10 millions en 2017 et 2018 - et valant donc potentiellement plus aujourd’hui - confiscation qui a été confirmée ou plutôt décidée par la Cour d’Appel en mars, grâce à la sagacité de Monsieur Jérôme Fougeras Lavergnolle, confiscation rendue définitive par la Cour de révision en juillet, dans le cadre d’une affaire de blanchiment aggravé notamment. Ces biens ont été transmis au Service de gestion des avoirs saisis ou confisqués aux fins d’être vendus.
Cela me permet de souligner aussi, comme vous l’avez fait Monsieur le Premier Président, la diligence avec laquelle la Cour de révision intervient, et ce malgré là-aussi une augmentation de son activité pénale, et il convient d’en féliciter les membres.
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Vous verrez que le nombre d’incarcérations a augmenté de 10 %, et que leur durée moyenne a aussi augmenté de 20 %.
Et comme cela a déjà été souligné, les peines d’emprisonnement sont ici exécutées effectivement, sans crédits de réductions de peines, et souvent rapidement.
Non pas que l’on doive s’enorgueillir d’avoir des peines prononcées de plus en plus longues, mais il s’agit d’une réponse de la société à une évolution que vous pouvez constater puisque les constatations de faits de vol notamment ont augmenté de façon conséquente cette année, entraînant une réponse plus ferme du Parquet général et des juridictions.
Nous avons encore de la marge puisqu’il y a 92 places à la maison d’arrêt - avec un taux de remplissage de moins de 50 % à faire pâlir d’envie nos proches voisins - et je remercie Monsieur Richaud, le directeur, ainsi que son adjoint et tout le personnel de la maison d’arrêt pour leur disponibilité et leur action.
Le Tribunal criminel a jugé deux affaires, vidant ainsi son « stock » - qui n’en est pas un en réalité, ce en quoi nous pouvons aussi rendre nos voisins jaloux - grâce notamment à l’action de la Sûreté publique, qui « tient la rue » si je peux m’exprimer ainsi, et vous en félicite Monsieur le Directeur s’agissant des violences de voie publique.
Nous n’avons en effet pas beaucoup d’affaires criminelles en tous cas de crimes violents.
Pour les autres faits potentiellement criminels, d’atteinte aux biens, nous évitons le plus souvent de retenir les qualifications criminalisantes.
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Notre action à l’international progresse aussi, en particulier mais pas uniquement au profit de nos voisins et amis ; les demandes françaises ont en effet fortement augmenté - de 65 % - et non seulement des juridictions proches (Nice et Marseille), mais aussi du Parquet national financier et de la juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée.
Et malgré cette augmentation, les durées d’exécution restent toujours aussi bonnes.
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Cela me ramène Monseigneur à la mission première que Vous m’avez confiée à mon arrivée, de lutter contre les infractions financières, de blanchiment et d’atteinte à la probité, dans le cadre de ce qui était à l’époque l’observation par MONEYVAL, et qui est devenu le plan d’action pour sortir la Principauté de la liste grise du GAFI depuis l’été 2024.
Nous venons de terminer le deuxième cycle de ce plan d’action le mois dernier, le troisième et dernier ayant comme échéance le mois de janvier prochain, mais nous pouvons déjà dire que les autorités monégasques ont démontré leur forte implication.
L’assemblée générale du GAFI a en effet noté en juin dernier les importants moyens dégagés et mesures appliquées par la Principauté pour remplir ses obligations au cours du 1er cycle, sur plusieurs points de son plan d’action - que ce soit en matière de législation, ou de mise en œuvre pratique.
Nous espérons que cette bonne appréciation sera reprise tant pour le 2ème que pour le 3ème cycle, le nombre d’objectifs à atteindre diminuant progressivement, mais ceux qui restent étant évidemment les moins simples à remplir.
Outre les chiffres que je vous ai déjà donnés en matière d’enquête et de saisie, le nombre de personnes condamnées pour blanchiment est en forte augmentation : il y en avait eu 4 en 2022, et ce nombre est passé à 9 en 2023, 29 en 2024, et nous en sommes déjà à 28 sur l’année 2025, avec encore 8 dossiers audiencés jusqu’au 31 décembre - et déjà 9 autres pour le début de l’année 2026.
Les forces judiciaires au sens large, que ce soit à la Police judiciaire dont il faut souligner le fort investissement, au Parquet général, à l’instruction et dans les juridictions du fond, en lien avec les autres autorités qui interviennent dans ce domaine, que ce soit l’AMSF ou la Direction des Services Fiscaux, dont je salue aussi le Directeur Pierre Silhol, sont très fortement dédiées à cette mission de lutte contre les infractions financières.
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Pour répondre à l’inquiétude de certains notamment les agents en charge de la conformité, je redis qu’ils ne peuvent être poursuivis et condamnés que s’il est démontré qu’ils ont participé sciemment à une infraction pénale - l’élément moral de l’infraction doit toujours être démontré, et les juges ne manquent pas de le relever lorsqu’ils estiment que le Parquet ne l’a pas suffisamment fait.
Un compliance officer - un seul et non plusieurs - a bien été condamné cette année pour sa participation active à des faits de faux et de blanchiment d’escroquerie et de fraude à la TVA, mais il n’en a pas interjeté appel - et cette condamnation est définitive.
Et il est inexact de dire que les chargés de conformité sont systématiquement poursuivis :
ils peuvent être légitimement entendus lorsqu’existe une forte suspicion que des faits ont été commis au sein de la structure dans laquelle ils travaillent, ce qui ne signifie pas qu’ils soient mis en cause et encore moins poursuivis.
Des procédures pour omission de déclaration de soupçon ont bien été ouvertes de façon croissante jusqu’en 2023 pour atteindre le nombre de 12, mais il n’y en a plus eu que 7 en 2024, et pas une seule en 2025.
J’insiste sur le fait que les agents en charge de la conformité sont un maillon de la chaîne de l’intégrité.
Mais cela n’empêche pas que si nous suspectons l’un d’eux d’avoir sciemment participé à une infraction, ou d’avoir fait preuve d’une abstention qui peut être considérée comme de mauvaise foi, il puisse être poursuivi au même titre que toute autre personne.
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Pour obtenir ces bons résultats, tous les membres du Parquet général se sont beaucoup investis - que ce soit les magistrats, les assistants spécialisés, mais aussi et peut-être surtout les personnels de greffe, sous l’autorité de Madame le Secrétaire Général Cathy Raynier - et je tiens à souligner l’action considérable effectuée par mon adjoint Morgan Raymond, qui ne compte ni son temps ni son énergie pour remplir les obligations mises à notre charge par les autorités internationales.
Mais les résultats obtenus l’ont aussi été grâce aux moyens nouveaux qui nous ont été alloués depuis l’année dernière, notamment en matière de ressources humaines.
Indépendamment du Parquet et des juridictions, on peut noter que les personnes recrutées ces derniers mois pour occuper de hautes fonctions en Principauté, insufflent, grâce à leur expérience et à leurs compétences, un vent de qualité, de dynamisme et de modernité.
Cela participe au cercle vertueux d’attractivité de la Principauté : plus nous avons des personnels de qualité, plus nous sommes attractifs, et plus nous attirons des gens compétents.
Certains regrettent ces nominations de Français, non pas à cause de leur qualité, mais parce qu’il ne s’agit pas de Monégasques.
Nous le regrettons tous.
Il est effectivement regrettable que la Fonction Publique n’attire pas plus les jeunes ou moins jeunes monégasques, mais c’est un fait, et la Principauté a besoin d’agents qui travaillent à son service.
Nous ne sommes plus au temps du Prince Louis II et si la France détache des agents, c’est bien parce que la Principauté le demande.
Et c’est d’autant plus louable de la part de ce pays voisin, qu’il a lui‑même des postes vacants et besoin d’agents.
Merci donc aux autorités françaises pour cet effort auquel elles consentent, en particulier pour la magistrature.
Comme vous le souligniez Monsieur le Secrétaire d’État, le nombre de candidats pour les postes de magistrat offerts en détachement à Monaco, est important (10 par poste), et nous a permis des recrutements de qualité.
Je souhaite aussi vous remercier Monsieur le Directeur pour votre lobbying efficace et pour l’augmentation des moyens que vous obtenez, de la France mais aussi et surtout à Monaco, en ressources humaines et budgétaires, et pour la liberté d’action que vous me laissez dans l’exercice de l’action publique.
Et enfin et surtout, merci à vous Monseigneur, de faire de la Justice l’une de vos priorités, et de nous permettre de disposer de plus de moyens pour mener à bien nos missions.
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Mais l’institution judiciaire ne fonctionne pas uniquement avec des agents de l’État et je tiens à souligner les très bonnes relations que nous avons avec tous les auxiliaires de Justice, notamment les huissiers, qui nous assistent notamment aux audiences et dans nos relations avec la société civile et les justiciables, et les avocats dont l’action est primordiale pour assurer une justice de qualité.
Je me félicite Monsieur le Bâtonnier des excellentes relations que nous continuons à avoir et vous en remercie.
Je regrette cependant qu’encore trop peu de vos consœurs et confrères viennent toquer à la porte des parquetiers pour échanger sur les plaintes qu’ils peuvent déposer, ou les dossiers en enquête ou audiencés, ce qui ne pourrait qu’en améliorer le traitement.
Cela devrait changer lorsque les futures nouvelles procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et de Convention judiciaire d’intérêt public seront créées et mises en place.
Si le Conseil National le décide, cela devrait encore accélérer les procédures - en tous cas certaines - et faire rentrer dans les caisses de l’État des sommes potentiellement importantes plus rapidement, notamment en matière d’infractions financières.
Chaque société répond différemment aux violations des règles qu’elle fixe, et ces réponses doivent correspondre aux risques auxquels elle fait face ; le risque en matière financière est important à Monaco, et les violations dans ce domaine doivent donc entraîner des réponses sévères et si possible rapides.
Les juges sont indépendants comme vous le souligniez Monsieur le Premier Président.
Et c’est primordial dans un État de droit.
Mais leur intervention peut être moins longue et lourde qu’elle ne l’est actuellement, et n’intervenir que pour valider - ou non - un processus mis en œuvre et dirigé par le Parquet.
Je constate d’ailleurs que les juges sont eux aussi sensibles au risque présenté par la Principauté, et rendent des décisions de plus en plus sévères en matière financière.
Ces nouvelles procédures (de CRPC et de CJIP pour utiliser des sigles) devraient donc pouvoir recevoir un accueil favorable de la part des praticiens, et améliorer encore notre efficacité.
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Cela m’amène aux objectifs que je souhaite fixer en matière de politique pénale pour l’année qui s’ouvre.
Dans la droite ligne de ce que je viens de dire, et pour poursuivre le plan d’action fixé à la Principauté, le 1er de nos objectifs portera naturellement sur les suites à donner aux procédures ouvertes en matière financière, en particulier des chefs de blanchiment et d’atteintes à la probité.
Nous avons déjà fait de gros progrès, et je souhaite que nous continuions.
Et nul doute que les renforts que nous venons d’avoir au Parquet général, avec l’arrivée de trois nouveaux collègues expérimentés notamment dans ce domaine, et dont deux « arment » le nouveau pôle économique et financier du Parquet général, comme vous l’avez souhaité Monseigneur, nous y aideront.
Comme vous l’avez évoqué Monsieur le Premier Président, ceux‑ci seront très utilement accompagnés des renforts programmés par Monsieur le Secrétaire d’État à la Justice pour les juridictions de jugement, grâce aux réservistes que nous appelons de nos vœux.
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Mais la justice n’intervient pas que dans la lutte contre le blanchiment, et je souhaite aussi que nous priorisions l’action contre les violences à l’égard des femmes et des plus faibles.
Vous avez pu voir que les faits d’abus de faiblesse ont aussi augmenté cette année, et si les peines prononcées en matière de vol ont constitué en de l’emprisonnement ferme dans plus de la moitié des dossiers, cela n’a été le cas en matière de violence que pour un cinquième des condamnations, si j’exclus celle prononcée pour des faits criminels.
Comme je le disais, le droit pénal représente les valeurs que défend ou protège la société, mais les actes commis à l’égard de celles et ceux qui sont en position de faiblesse ou de subordination - en particulier les femmes, ainsi que les enfants et les personnes âgées - doivent à mon sens être plus sévèrement réprimés qu’ils ne le sont.
La maxime d’Henri Lacordaire, qui disait qu’« entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c’est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit » trouve, ici notamment, parfaitement à s’appliquer.
Et le Parquet continuera donc de poursuivre ce type de violences de façon rigoureuse, en requérant des peines sévères, et en interjetant appel au quantum lorsque les peines seront considérées comme insuffisantes.
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Un autre de nos objectifs sera de poursuivre la modernisation du casier judiciaire, tenu par le Parquet général.
Nous avons cette année délivré près de 4.000 casiers judiciaires, soit entre 15 à 20 par jour ouvré, mais ce registre n’est encore pas informatisé, et ses quelques 10.000 fiches n’ont pas toutes été vérifiées - ce qui est fait au cas par cas.
Je souhaite donc Monsieur le Secrétaire d’État vous soumettre prochainement un projet de numérisation, qui pourrait être lié à celui plus large de la numérisation des procédures pénales.
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Enfin, s’agissant des classements sans suite qui sont parfois critiqués et pas nécessairement par les personnes concernées, j’indique qu’il s’agit de décisions qui ne sont prises que lorsque l’auteur n’est pas identifié, que les effets de l’infraction ont été réparés, qu’un accord est intervenu, c’est-à-dire plus généralement, lorsque l’intervention judiciaire n’apparaît pas nécessaire, ou n’a pas de chance d’aboutir.
Il m’est aussi arrivé de classer (très peu souvent) une plainte formulée par un professionnel dont c’est le métier, i.e. un avocat, lorsqu’elle était mal rédigée ou qualifiée, et que je considérais que je n’avais pas à faire son travail de construction juridique, ou que la justice ou le Parquet allaient soit être instrumentalisés, soit perdre inutilement de l’énergie dont ils ont pourtant grand besoin par ailleurs.
Mais je constate qu’aucune des décisions de classement sans suite ainsi motivée n’a été contestée, ce qui est pourtant possible en saisissant Monsieur le Secrétaire d’État, Directeur des Services Judiciaires.
Au contraire, il est arrivé qu’après ma décision - argumentée - je voie revenir la même plainte corrigée et complétée au vu des observations que j’avais faites - qui n’étaient donc pas si dénuées de fondement.
Mais vu le stock de dossiers correctionnels que nous avons, les classements sans suite ne constituent pas un mode de régulation de l’activité judiciaire, comme cela peut être le cas dans d’autres lieux, et ne le deviendront pas.
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Monsieur le Premier Président,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,
Au nom de Son Altesse Sérénissime le Prince Souverain, j’ai l’honneur de requérir qu’il plaise à la Cour :
- déclarer close l’année judiciaire 2024‑2025 et ouverte l’année judiciaire 2025‑2026,
- ordonner la reprise intégrale des travaux judiciaires,
- constater qu’il a été satisfait aux prescriptions des articles 46 et 47 de la loi du 24 juin 2013 relative à l’administration et à l’organisation judiciaires,
- me donner acte de mes réquisitions,
- et dire que du tout il sera dressé procès-verbal sur le registre des actes de la Cour d’Appel. ».
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Enfin, M. Francis Jullemier-Millasseau, Premier Président de la Cour d’Appel, prononçait la clôture de l’audience :
« La Cour faisant droit aux réquisitions de Monsieur le Procureur Général déclare close l’année judiciaire 2024‑2025 et ouverte l’année judiciaire 2025‑2026.
Ordonne la reprise intégrale des travaux de la Cour d’Appel et des Tribunaux.
Constate qu’il a été satisfait aux prescriptions des articles 46 et 47 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l’administration et à l’organisation judiciaires.
La Cour donne acte à Monsieur le Procureur Général de ses réquisitions et dit que du tout il sera dressé procès-verbal pour être consigné sur le registre des actes importants de la Cour d’Appel.
Qu’il me soit permis de remercier tout particulièrement ma secrétaire Nathalie Salmassi et toutes les personnes qui l’ont aidée à préparer cette audience.
Nous remercions toutes les Hautes autorités et personnalités qui ont bien voulu nous faire l’honneur d’assister à cette audience.
Merci tout particulièrement à Monsieur le Procureur Général près la Cour de Cassation, à Monsieur le Conseiller Justice de Monsieur le Président de la République française, à Monsieur le Directeur des Services Judiciaires d’avoir fait le déplacement de Paris pour assister à notre audience.
Monseigneur encore merci de Votre présence à notre audience de rentrée, malgré un emploi du temps que nous savons chargé Vous nous faites toujours l’honneur de Votre présence et nous Vous en sommes reconnaissants.
Mesdames et Messieurs, nous allons pouvoir nous retrouver dans quelques instants pour le cocktail qui va être servi sur la terrasse du bâtiment du Conseil d’État et des Juridictions Suprêmes sur l’invitation de Monsieur le Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires.
Je vous remercie.
L’audience solennelle est levée. ».
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De nombreuses personnalités avaient répondu présentes pour assister à cette audience solennelle, aux premiers rangs desquelles on notait :
S.E. M. Christophe Mirmand, Ministre d’État,
S.E. Mgr Dominique-Marie David, Archevêque de Monaco,
Me Thomas Brezzo, Président du Conseil National,
M. Samuel Vuelta-Simon, Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires, Président du Conseil d’État,
Mme Yvette Lambin-Berti, Secrétaire d’État,
M. Christophe Steiner, Directeur de Cabinet de S.A.S. le Prince,
M. le Colonel Luc Fringant, Premier Aide de camp de S.A.S. le Prince,
M. Vincent Floreani, Chambellan de S.A.S. le Prince,
S.E. M. Marco Piccinini, Ambassadeur en charge des négociations financières internationales,
M. Lionel Beffre, Conseiller de Gouvernement - Ministre de l’Intérieur,
Mme Céline Caron-Dagioni, Conseiller de Gouvernement-Ministre de l’Équipement, de l’Environnement et de l’Urbanisme,
Mme Isabelle Berro-Amadeï, Conseiller de Gouvernement-Ministre des Relations Extérieures et de la Coopération,
M. Christophe Robino, Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé,
M. Pierre-André Chiappori, Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l’Économie,
S.E. M. Jean d’Haussonville, Ambassadeur de France à Monaco,
S.E. Mme Manuela Ruosi, Ambassadeur d’Italie à Monaco,
S.E. M. Philippe Orengo, Ambassadeur de Monaco près le Saint-Siège,
Mme Marjorie Crovetto, Adjoint au Maire, représentant M. Georges Marsan, Maire de Monaco,
M. Marc Vassallo, Secrétaire Général du Gouvernement,
M. Antoine Dinkel, Vice‑président du Conseil d’État,
M. le Colonel Tony Varo, Commandant Supérieur de la Force Publique,
M. José Martinez, Vice‑président du Tribunal Suprême,
M. Pierre de Montalivet, Membre titulaire du Tribunal Suprême,
M. Régis Fraisse, Membre suppléant du Tribunal Suprême,
M. Jean-Philippe Derosier, Membre suppléant du Tribunal Suprême,
Mme Patricia Lemoyne de Forges, Membre titulaire du Haut Conseil de la Magistrature,
M. Robert Chanas, Président de l’Autorité de Protection des Données Personnelles,
M. Jean-François Cullieyrier, Vice‑président de la Commission de Contrôle des Activités Financières, représentant M. Gérard Rameix, Président,
Mme Marina Ceyssac, Haut-Commissaire à la Protection des Droits, des Libertés et à la Médiation,
M. Bruno Dalles, Président de l’Autorité Monégasque de Sécurité Financière,
Mme Céline Cottalorda, Déléguée Interministérielle pour la promotion et la protection des Droits des Femmes, Conseiller Technique au Secrétariat Général du Gouvernement,
Mme Camille Quilico, Secrétaire Général de la Direction des Services Judiciaires,
Mme Julie Sirere, Directeur de Cabinet du Secrétaire d’État à la Justice,
M. Richard Dubant, Directeur du Service de Gestion des Avoirs saisis ou confisqués,
M. Olivier Zamphiroff, Conseiller auprès du Secrétaire d’État à la Justice,
M. Olivier Richaud, Directeur de la Maison d’Arrêt,
M. Éric Arella, Contrôleur en charge de la Direction de la Sûreté Publique,
M. Pierre Silhol, Directeur des Services Fiscaux,
Mme Cécile Cresto-Pizio, Directeur Adjoint de la Maison d’Arrêt,
M. Régis Bastide, Commissaire Divisionnaire, Directeur Adjoint de la Sûreté Publique,
M. Rémy Le Juste, Commissaire Divisionnaire, Chef de Division de la Police Administrative,
M. Lionel Sguaglia, Commissaire Divisionnaire, Chef de Division du Renseignement Intérieur,
M. Frank Fischer, Commissaire Divisionnaire, Chef de Division de la Police Urbaine,
Mme Émilie Moreau, Commissaire, Chef de Division de la Police Judiciaire,
M. le Capitaine Patrice Griffon, représentant M. le Lieutenant-Colonel Martial Pied, Chef du Corps de la Compagnie des Carabiniers du Prince,
M. Karim Tabchiche, Président du Tribunal du Travail,
M. Michel Gramaglia, Vice‑président du Tribunal du Travail.
Des hauts magistrats des juridictions voisines de la République française étaient également présents dans la salle :
M. Renaud le Breton de Vannoise, Premier président de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence,
M. Franck Rastoul, Procureur général près la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence,
Mme Pascale Dorion, Présidente du Tribunal judiciaire de Nice,
M. Éric Camous, Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Grasse,
Mme Julie André, Procureure de la République adjointe près le Tribunal judiciaire de Nice, représentant M. Damien Martinelli, Procureur de la République,
M. Patrick Soli, Vice‑président du Tribunal administratif de Nice, représentant Mme Marianne Pouget, Présidente.
Ont également assisté à l’audience solennelle de Rentrée :
M. Rémy Heitz, Procureur Général près la Cour de Cassation de Paris,
M. Xavier Ronsin, Conseiller Justice de M. le Président de la République française,
M. Pascal Prache, Directeur des Services Judiciaires de la République française