Ordonnance Souveraine n° 11.483 du 17 septembre 2025 modifiant l'Ordonnance Souveraine n° 9.640 du 23 décembre 2022 portant dispositions générales de caractère statutaire applicables aux agents contractuels de l'État.

ALBERT II

PAR LA GRÂCE DE DIEU

PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la loi n° 455 du 27 juin 1947 sur les retraites des salariés, modifiée ;

Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’État, modifiée ;

Vu la loi n° 1.544 du 20 avril 2023 instituant une Caisse Monégasque de Retraite Complémentaire ;

Vu Notre Ordonnance n° 9.640 du 23 décembre 2022 portant dispositions générales de caractère statutaire applicables aux agents contractuels de l’État, modifiée, et notamment son article 42 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 10 septembre 2025 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’État ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Le troisième alinéa de l’article 42 de Notre Ordonnance n° 9.640 du 23 décembre 2022, modifiée, susvisée, est modifié comme suit :

« Les agents contractuels bénéficient en outre d’une pension de retraite complémentaire, servie par l’État et correspondant à 50 % de la pension de retraite versée par la Caisse Autonome des Retraites au titre du temps passé au service de l’État ou de la Commune. Pour les agents dont la prise de fonction est effective à compter d’une date qui sera déterminée par arrêté ministériel, l’attribution de la pension de retraite complémentaire sera subordonnée au versement d’une cotisation. ».

Notre Secrétaire d’État, Notre Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le dix-sept septembre deux mille vingt-cinq.

ALBERT.

Par le Prince,

Le Secrétaire d’État :

Y. Lambin Berti.