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TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - EXTRAIT

  • No. Journal 8760
  • Date of publication 15/08/2025
  • Quality 100%
  • Page no.

Audience du 12 juin 2025

Lecture du 27 juin 2025

Recours en annulation pour excès de pouvoir de la décision révélée par la lettre du 12 mars 2024 du Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires, rejetant une demande tendant à être autorisé à adjoindre à son nom de naissance A. celui d’G., afin de porter le nom d’G-A.

En la cause de :

H. A., né le jma à Monaco, de nationalité monégasque, demeurant x1 à Monaco ;

Ayant élu domicile en l’étude de Maître Xavier‑Alexandre BOYER, Avocat-défenseur près la Cour d’appel de Monaco, et plaidant par Maître Gaston CARRASCO, Avocat au Barreau de Nice ;

Contre :

L’État de Monaco, représenté par le Ministre d’État, ayant pour Avocat-défenseur Maître Christophe SOSSO et plaidant par Maître François MOLINIE, Avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation de France ;

LE TRIBUNAL SUPRÊME

Siégeant et délibérant en Assemblée plénière,

Après en avoir délibéré :

Décide :

Article Premier.

La décision révélée par la lettre du 12 mars 2024 du Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires, rejetant la demande de H. A. tendant à être autorisé à adjoindre à son nom de naissance celui d’G., afin de porter le nom d’G-A. est annulée.

Art. 2.

Les dépens sont mis à la charge de l’État dont distraction au profit de Maître Xavier‑Alexandre BOYER, Avocat-défenseur, sous sa due affirmation et seront liquidés sur état par le Greffier en Chef, au vu du tarif applicable.

Art. 3.

Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d’État.

Pour extrait certifié conforme à l’original délivré en exécution de l’article 37 de l’Ordonnance Souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.

Le Greffier en Chef,

N. Vallauri.

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Version 2018.11.07.14