Arrêté Ministériel n° 2025‑384 du 18 juillet 2025 modifiant l'arrêté ministériel n° 2003‑415 du 31 juillet 2003 fixant le montant des prestations en nature dues par la Caisse de Compensation des Services Sociaux, modifié.

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu l’Ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944 portant création d’une caisse de compensation des services sociaux, modifiée ;

Vu l’Ordonnance n° 92 du 7 novembre 1949 modifiant et codifiant les ordonnances d’application de l’Ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944 portant création d’une caisse de compensation des services sociaux, modifiée ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 4.739 du 22 juin 1971 fixant le régime des prestations dues aux salariés en cas de maladie, accident, maternité, invalidité et décès, modifiée ;

Vu l’arrêté ministériel n° 84‑688 du 30 novembre 1984 relatif à la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sage-femmes et des auxiliaires médicaux, modifié ;

Vu l’arrêté ministériel n° 96‑209 du 2 mai 1996 approuvant la nomenclature générale des analyses et examens de laboratoire, modifié ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2003‑41 du 23 janvier 2003 fixant la répartition de la contribution due par les organismes de services sociaux en application de l’article 2 de la loi n° 967 du 21 mars 1975 ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2003‑415 du 31 juillet 2003 fixant le montant des prestations en nature dues par la Caisse de compensation des services sociaux, modifié ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 9 juillet 2025 ;

Arrêtons :

Article Premier.

À la lettre A, intitulée « Honoraires » de l’article premier de l’arrêté ministériel n° 2003‑415 du 31 juillet 2003, modifié, susvisé, les alinéas qui suivent les tableaux tarifaires des actes sont modifiés comme suit :

« Garde médicale de jour - Des indemnités forfaitaires sont versées par les Régimes obligatoires d’Assurance Maladie aux médecins de la Principauté qui assurent les gardes le samedi, le dimanche et les jours fériés, de 7 heures à 19 heures.

Le règlement des indemnités forfaitaires intervient trimestriellement dans les 30 jours de la communication, par l’Ordre des Médecins de Monaco, à la Caisse de Compensation des Services Sociaux, d’un relevé nominatif des tours de garde assurés au cours du trimestre civil qui précède.

Cette dernière procède au versement individuel des indemnités forfaitaires qui s’élèvent à 75 € pour chaque tour de garde complet et à la récupération de la contribution due par les autres Organismes sociaux, selon la même répartition que celle fixée par l’arrêté ministériel n° 2003‑41 du 23 janvier 2003, susvisé.

Il ne peut être servi plus d’une indemnité de garde de jour par 24 heures, celle‑ci est indivisible.

Garde médicale de nuit - Des indemnités forfaitaires sont également versées par les Régimes obligatoires d’Assurance Maladie aux Médecins qui assurent les gardes durant la nuit, de 19 heures à 7 heures, dans le cadre exclusif du Service de permanence de soins et d’urgence organisé par « Médecins de garde - Monaco » créé par l’Ordonnance Souveraine n° 11.328 du 10 juillet 2025.

Le règlement des indemnités forfaitaires intervient trimestriellement dans les 30 jours de la communication, par « Médecins de garde - Monaco », à la Caisse de Compensation des Services Sociaux, d’un relevé nominatif des tours de garde assurés au cours du trimestre civil qui précède.

Cette dernière procède au versement individuel des indemnités forfaitaires qui s’élèvent à 250 € pour chaque tour de garde complet et à la récupération de la contribution due par les autres Organismes sociaux, selon la même répartition que celle fixée par l’arrêté ministériel n° 2003‑41 du 23 janvier 2003, susvisé.

Il ne peut être servi plus d’une indemnité de garde de nuit par 24 heures, celle‑ci est indivisible. ».

Art. 2.

Les dispositions du présent arrêté ministériel prennent effet à la date de la première garde médicale de nuit organisée par « Médecins de garde - Monaco ».

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le dix-huit juillet deux mille vingt-cinq.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre

des Relations Extérieures et de la Coopération

en charge des fonctions de Ministre d’État,

I. Berro-Amadeï.