Décision du Secrétaire d'État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires du 24 octobre 2024 portant sur la mise en œuvre, par le Service de Gestion des Avoirs Saisis ou Confisqués (SGA), du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Gestion centralisée des données relatives à tous les biens saisis ou confisqués, et qui ne constituent pas des pièces à conviction, confiés au SGA ».

Nous, Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires, Président du Conseil d’État,

Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d’informations nominatives, modifiée par la loi n° 1.353 du 4 décembre 2008 relative à la protection des informations nominatives ;

Vu la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l’administration et à l’organisation judiciaires ;

Vu l’avis motivé émis le 26 juillet 2024 par la Commission de Contrôle des Informations Nominatives ;

Décidons :

La mise en œuvre, par le Service de Gestion des Avoirs Saisis ou Confisqués (SGA), du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité :

« Gestion centralisée des données relatives à tous les biens saisis ou confisqués, et qui ne constituent pas des pièces à conviction, confiés au SGA ».

Monaco, le 24 octobre 2024.

Le Secrétaire d’État à la Justice,

Directeur des Services Judiciaires,

Président du Conseil d’État,

S. Vuelta Simon.