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Avis d'enquête prime « couteaux ».

  • No. Journal 8719
  • Date of publication 01/11/2024
  • Quality 100%
  • Page no.

En application de la loi n° 949 du 19 avril 1974 complétant les articles premier et 22 de la loi n° 416 du 7 juin 1945, modifiée, sur les conventions collectives de travail, et conformément aux dispositions de l’article 23 de ladite loi n° 416, le Directeur du Travail invite les employeurs, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées à lui faire connaître, dans un délai de quinze jours, leurs observations et avis sur l’extension de l’accord du 4 octobre 2024 relatif au paiement d’une prime dite de « couteaux » au sein des hôtels et établissements de restauration de la Principauté de Monaco. Conformément à la loi n° 416 du 7 juin 1945, ces textes sont mis à la disposition des intéressés qui pourront les consulter au Secrétariat de la Direction du Travail.

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Version 2018.11.07.14