Avis d'appel public à candidature et règlement de consultation pour la conception, construction, financement, exploitation et maintenance d’un système de transport composé d’un parking au lieu-dit « La Brasca » sur les communes d’Èze et de La Turbie et d’une liaison expresse souterraine entre ce dernier et Monaco.
SECTION I - POUVOIR ADJUDICATEUR
I.1 - NOM, ADRESSE OFFICIELS DU POUVOIR ADJUDICATEUR ET POINT DE CONTACT
Nom officiel : État de Monaco.
Adresse postale : Ministère d’État, Place de la Visitation, MC 98000 Monaco.
Pays : Monaco.
Adresse à laquelle les dossiers de candidature doivent être envoyées :
Département de l’Équipement, de l’Environnement et de l’Urbanisme
Ministère d’État
Place de la Visitation - BP 522
MC 98015 MONACO CEDEX
I.2 - PERSONNE AUPRÈS DE LAQUELLE DES INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES PEUVENT ÊTRE DEMANDÉES - POINT DE CONTACT
Point de contact : M. Sébastien Corbon
Téléphone : + 377 98 98 95 36
E-mail : brasca@gouv.mc
I.3 - ADRESSE À LAQUELLE LES DOSSIERS DE CANDIDATURE DOIVENT ÊTRE ENVOYÉS
Point de contact susmentionné.
I.4 - TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
État monégasque.
SECTION II - OBJET DE LA CONSULTATION
II.1 - INTITULÉ ATTRIBUÉ AU PROJET PAR LE POUVOIR ADJUDICATEUR
Conception, réalisation, financement, exploitation et maintenance d’un système de transport composé d’un parking au lieu-dit « La Brasca » sur les communes d’Èze et de La Turbie et d’une liaison expresse souterraine entre ce dernier et Monaco.
II.2 - LIEUX PRINCIPAUX D’EXÉCUTION DU PROJET
France (communes d’Èze, La Turbie, Cap d’Ail et Beausoleil) et Principauté de Monaco.
II.3 - DESCRIPTION SUCCINCTE DU PROJET
L’État de Monaco (ci‑après l’État) souhaite confier à un opérateur la mission de concevoir, réaliser, financer, exploiter et maintenir un système de transport présentant les caractéristiques suivantes :
• un parking d’environ 3500 places (+/- 15 %), au lieu-dit « La Brasca » sur les communes d’Èze et de La Turbie associé à : i) une gare de voyageurs, ii) les volumes nécessaires au remisage et à la maintenance des matériels roulants, iii) ainsi qu’un volume dédié à une zone de distribution logistique (stockage, groupage-dégroupage et massification des livraisons) ;
• une liaison souterraine permettant de relier le site de « La Brasca » à Monaco et disposant, a minima, d’une gare souterraine de voyageurs située dans Monaco, à créer entre l’îlot Charles III et la Place d’Armes ;
• des aménagements ou ouvrages permettant d’accéder au parking, aux gares voyageurs et au volume de maintenance et de remisage des matériels roulants ;
• des équipements d’infrastructure et du matériel roulant, de préférence automatique, lequel reste à définir dans le cadre des études de conception du système de transport, d’une capacité de 2 400 passagers par heure et par sens dans un premier temps, extensible à 3 600 pphs (longueur des quais, remisage, etc.).
Le système n’a pas impérativement vocation à acheminer du fret. Le candidat pourra cependant proposer des variantes en ce sens.
Une seule gare est aujourd’hui prévue de manière certaine au sein du territoire monégasque, entre l’îlot Charles III et la Place d’Armes. Une prolongation de la ligne et/ou la création d’autres stations au sein du territoire monégasque pourront être proposées par les candidats dans le cadre de la négociation.
En tout état, il conviendra que le candidat s’assure que le matériel choisi et le dimensionnement des infrastructures et des équipements (remisage et maintenance, positionnement et configuration des gares, amorces d’un futur tunnel, etc.) permette une extension ultérieure, tant en France qu’à Monaco.
La mise en œuvre du projet sera soumise à la signature préalable d’une convention bilatérale entre la France et Monaco.
II.4 - CONTENU DE LA MISSION
Dans le cadre du contrat, le titulaire sera en premier lieu chargé de concevoir et de réaliser les constructions et infrastructures nécessaires à la mise en œuvre du système de transport (parking, liaison et gares).
Le titulaire devra prêter une attention particulière à l’insertion du projet dans l’environnement et au respect du voisinage, des sites et paysages ainsi qu’à la gestion durable de l’énergie et des déchets, tant durant les phases de réalisation qu’en exploitation.
Il appartiendra également au titulaire, y compris s’agissant de la partie du projet située en France, d’obtenir l’ensemble des autorisations nécessaires à la réalisation desdites constructions et infrastructures pour le compte de la Principauté dans le respect des dispositions normatives et juridiques en vigueur et des procédures adaptées, y compris la formalisation des dossiers destinés aux enquêtes parcellaires préalables aux acquisitions foncières et / ou la création de servitudes (notamment, mais la liste n’est pas exhaustive : concertation et débat public, étude d’impact dont étude dite « quatre saisons », autorisations environnementales et/ou autorisation au titre de la loi sur l’eau, autorisation de défrichement, étude incidences Natura 2000, dossier archéologie préventive, autorisations d’urbanisme, respect ou prise en compte des documents d’urbanisme (dont plans locaux d’urbanisme, SCOT, SRADDET...), servitudes, plans d’exposition aux risques, trame verte et bleue, enquête publique, enquête préalable à la DUP, etc.). Certaines démarches ont d’ores et déjà été engagées par l’État de Monaco et devront être poursuivies.
Le titulaire devra s’engager sur un phasage de réalisation du parking qu’il lui appartiendra de concevoir, afin qu’il soit compatible avec l’utilisation du site de la Brasca par l’Automobile Club de Monaco (ACM). Le phasage et l’organisation des travaux devront prendre en considération les problématiques de circulation en surface tant en France qu’en Principauté.
Il sera également chargé de financer, sous une forme et jusqu’à un niveau à définir dans le cadre de la négociation, la conception, les travaux et l’achat des matériels.
L’État apportera une contribution financière aux investissements et à l’exploitation du système de transport sous une forme et jusqu’à un niveau qui sera défini dans le cadre de la négociation.
Le coût estimé pour la réalisation du présent projet (deux gares) et sa mise en service est d’environ 1 200 000 000 €2024 TTC.
Le titulaire sera chargé de gérer le parc de stationnement et le service de transport public dans toutes leurs composantes pendant toute la durée d’exploitation confiée au titulaire par le contrat.
Il supportera toutes les charges du service y compris les travaux d’entretien et de maintenance, le gros entretien et le renouvellement éventuel et percevra directement les redevances auprès des usagers de l’ensemble des équipements composant le projet.
Le phasage prévisionnel du projet :
• une durée de l’ordre de 6 à 8 ans devrait s’écouler entre la signature du contrat et la mise en service du système de transport ;
• la durée d’exploitation confiée au titulaire pourrait être de l’ordre de 10 à 15 années à compter de la mise en service du système de transport.
Les différentes composantes de cette mission seront détaillées dans un dossier de consultation, qui sera remis, après sélection des candidatures, aux candidats invités à déposer une offre, avant négociation.
SECTION III - RENSEIGNEMENTS D’ORDRE JURIDIQUE, ÉCONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
Il est attendu des candidats qu’ils se présentent soit sous la forme d’une structure unique soit sous la forme d’un groupement. Il est précisé que l’État attend des candidats qu’ils fournissent la liste des principaux « sous-traitants » pressentis dès le stade des candidatures.
Chaque candidat (structure unique ou groupement) devra désigner dans son dossier de candidature la personne physique qui disposera de la faculté d’engager le candidat (structure unique ou groupement) en toutes matières. Elle désignera également un « directeur de mission », pouvant être une autre personne, qui sera l’interlocuteur opérationnel des services de l’État Monégasque.
L’attention des candidats est appelée sur le fait qu’un des critères de sélection des candidatures résidera dans la place des entreprises de nationalité monégasque dans l’équipe constituée pour le projet considéré.
L’appréciation des compétences et qualités du candidat (structure unique ou groupement, le cas échéant) sera globale, et pourra s’appuyer sur celles des sous-traitants pressentis, sous réserve que ces derniers aient fourni un engagement de disponibilité en cas d’attribution du contrat au groupement considéré.
III.1 - COMPÉTENCES ATTENDUES DES CANDIDATS
Les candidats devront présenter individuellement, au sein de leur groupement ou en justifiant de sous-traitants, les compétences :
• de conception, de travaux préalables (sondages) et de construction de bâtiments, d’infrastructures et d’ouvrages de transport en souterrain (génie civil, équipement des voies et des gares, signalisation, ventilation, sécurité, alimentation électrique, etc.) de l’ampleur de celles correspondant au projet considéré ;
• de conception et réalisation de voiries, de fluides et de réseaux secs ;
• de gestion de la totalité des préoccupations environnementales (notamment gestion des déblais du tunnel et du parking, intégration de démarche environnementale et de performances énergétiques dans le projet) et d’études d’impacts correspondant au projet considéré ;
• de gestion des échanges avec les administrations monégasque et française ainsi que la communication avec l’ensemble des publics concernés (enquêtes publiques, consultations, etc.) ;
• de fourniture de matériel roulant et autres ;
• d’exploitation et d’entretien de services de transport public (gestion des flux de véhicules et d’usagers du système, prévisionnel d’exploitation, billettique, plan de transport, dimensionnement des gares, systèmes d’exploitation de transport, etc.) ;
• d’exploitation et d’entretien de parc de stationnement ;
• de géologie de géotechnique et d’hydrogéologie ;
• d’architecture, d’urbanisme et de paysage ;
• de contrôleur technique et coordinateur SPS ;
• d’analyses financières et de financement de projets d’envergure comparable ;
• d’analyse et de couverture du risque (assurances) pour les équipements et activités concernés ;
• de prestations juridiques nécessaires à la réalisation du projet, y compris l’obtention des autorisations administratives requises ;
• de maîtrise d’ouvrage et, plus largement, de pilotage et de coordination de l’ensemble des missions composant l’opération ;
• de direction d’un projet d’ampleur et de complexité comparable, s’agissant du « directeur de mission ».
Une même entreprise pourra prendre part à plusieurs candidatures.
III.2 - PARTICIPATION RÉSERVÉE À DES PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES
Les candidats devront s’assurer que leur candidature répond aux dispositions applicables en France et à Monaco relatives aux professions réglementées. L’attention des candidats est notamment attirée sur les dispositions relatives aux missions réservées aux architectes monégasques.
III.3 - FORME JURIDIQUE DU CANDIDAT
Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme juridique particulière aux candidats à l’attribution du contrat (candidature isolée, groupement (conjoint ou solidaire), société dédiée avec garanties complémentaires, etc.). En revanche, la qualité des garanties que la forme choisie offrira à l’État pendant toute la durée du contrat fera partie des critères de sélection des candidatures.
SECTION IV - PROCÉDURE
IV.1 - PROCESSUS DE SÉLECTION DES CANDIDATS INVITÉS À REMETTRE UNE OFFRE
Les candidats (structures uniques ou groupements) intéressés doivent déposer un dossier de candidature dans les formes et le délai figurant à la section V du présent appel à candidature.
Dans un délai approximatif de trois (3) mois, l’État sélectionnera parmi les candidatures regroupant toutes les compétences minimales requises trois candidats au maximum qui seront invités à remettre une offre.
Les candidats seront sélectionnés selon les critères suivants qui ne sont ni hiérarchisés ni pondérés :
• L’intérêt porté par les candidats au projet, apprécié au travers de la lettre de motivation figurant au dossier de candidature ;
• la place des entreprises monégasques dans la candidature (candidature unique, groupement et sous-traitance) ;
• les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats appréciées au travers des moyens humains et matériels dont disposent ces derniers, ainsi que de la nature des opérations et du chiffre d’affaires réalisé par chacun des membres, appréciées à partir de leurs références (projets d’importance et de complexité comparable) en matière de :
• conception et construction, avec une attention particulière portée aux compétences en matière d’infrastructures de transport en milieu contraint : tunnel, environnement urbain dense, cohabitation avec de nombreuses infrastructures souterraines, soutènements, transport guidé, etc. ;
• exploitation et entretien de systèmes de transports guidés de personnes ;
• exploitation et entretien de parc de stationnement ;
• la capacité à assurer les prestations de financement attendues du candidat ;
• la qualité des garanties offertes à l’État par la structuration juridique et financière du futur titulaire (voir III.3) proposée par le candidat ;
• la capacité à maîtriser un coût d’objectif d’un projet, au vu des références présentées et des attestations des maîtres d’ouvrage, figurant au dossier de candidature, éventuellement commentées par le candidat pour expliquer les évolutions des opérations présentées en références.
Seuls les candidats sélectionnés seront invités à remettre une offre. Un Règlement de Consultation (RC) et un Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) leur seront alors communiqués.
Aucune prime ne sera versée aux candidats non retenus.
IV.2 - PROCESSUS DE CLASSEMENT DES OFFRES
Le processus de sélection sera arrêté dans le règlement de la consultation évoqué au IV.1. Sous réserve d’amendements et compléments ultérieurs, il peut être décrit à ce stade de la manière suivante :
À compter de la désignation des candidats invités à remettre une offre (à réception du RC et du DCE), ces derniers auront environ huit (8) mois pour échanger avec les services de l’État et élaborer une offre.
Le niveau de prestation des offres à remettre par les trois candidats sera d’une manière générale le suivant :
• prestations techniques (ouvrages d’art et système de transport dans son ensemble : sécurité, signalisation, ventilation, équipement des gares, etc.) : Niveau étude préliminaire avec planning et coûts ;
• parking relai : niveau esquisse ;
• prestations juridiques : projet de contrat ;
• exploitation technique (choix du matériel, maintenance, remisage, etc.) et exploitation du service de transport et parking : notice détaillée ;
• prestations financières : cadre de réponse financière conforme au modèle figurant au DCE ;
• autres prestations : recensement et appréciation des préoccupations environnementales ;
• incidences foncières : cartographie des parcelles grevées par le projet.
Les critères de jugement des offres en vue de classer les candidats seront au besoin complétés, explicités, et éventuellement hiérarchisés ou pondérés dans le règlement de la consultation. Ils porteront notamment sur les éléments d’appréciation suivants :
• qualités techniques du projet ;
• garanties financières de mener le projet jusqu’à sa mise en service puis durant son exploitation ;
• conditions d’exploitation du service ;
• cohésion du groupement ;
• proposition financière ;
• proposition contractuelle ;
• garanties en matière de faisabilité technique, de suivi administratif et juridique, de développement durable ;
• d’implication des acteurs économiques monégasques dans le projet.
De même, des auditions pourront être programmées durant le processus d’élaboration des offres puis après le dépôt des offres. Cette précision sera apportée dans le règlement de la consultation.
Le candidat classé premier sera appelé à négocier (voir IV.3).
Les candidats non retenus pour négocier avec l’État ayant remis une offre sérieuse et conforme à la demande seront indemnisés, à concurrence de 840 000 €2024 TTC chacun.
IV.3 - PHASE DE NÉGOCIATION EN VUE DE DÉSIGNER LE TITULAIRE DU CONTRAT (MARCHÉ)
Le processus de négociation sera arrêté dans le règlement de la consultation évoqué au IV.1, et respectera a minima les principes suivants :
En cas d’échec de la négociation, le candidat appelé à négocier bénéficiera d’une part de l’indemnité prévue à l’article IV. 2 et d’autre part d’une indemnité correspondant à une juste rémunération des prestations effectuées dans l’intérêt de la négociation.
En cas d’échec de la négociation (pour les raisons qui seront exposées dans le Règlement de la consultation) le droit exclusif de négociation sera accordé au suivant sur la liste, selon les mêmes modalités, et ainsi de suite.
En cas d’issue positive des négociations, le candidat bénéficiera du marché pour se rétribuer.
SECTION V - RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
V.1 - RENSEIGNEMENTS D’ORDRE ADMINISTRATIF
Date limite de réception des dossiers de candidature :
28 février 2025 à 12 h 00
V.2 - UNITÉ MONÉTAIRE UTILISÉE
Euro.
V.3 - COMPOSITION DU DOSSIER DE CANDIDATURE
Le dossier de candidature à fournir sera rédigé en langue française et comprendra les éléments énumérés ci‑dessous. Tout dossier incomplet ou qui comportera des pièces en plus de celles-ci pourra être déclaré non conforme.
Le candidat (structures uniques ou groupements) devra fournir :
1. Lettre de candidature unique signée du candidat. En cas de groupement, la lettre de candidature sera signée par l’ensemble des membres du groupement. Si le candidat entend se prévaloir des compétences et qualités de sous-traitants (section III §4), il joindra les engagements de disponibilité correspondants.
2. Déclaration sur l’honneur du candidat attestant :
> qu’il n’est pas en redressement judiciaire ou en procédure étrangère équivalente ;
> qu’il n’a pas fait l’objet d’une interdiction de concourir ;
> qu’il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ;
> qu’il n’emploie pas de salariés clandestins et qu’il n’a pas fait l’objet de condamnation pour ce motif ces cinq dernières années ;
> qu’il s’engage à respecter la législation du travail en vigueur en Principauté et en France ;
> qu’il a satisfait aux obligations de la réglementation sur le travail dans son pays.
Dans un souci de simplification, il est demandé aux candidats de ne fournir aucun autre justificatif ou attestation. Seuls les candidats invités à remettre une offre auront à produire les attestations sociales, fiscales, d’assurance.
La déclaration sur l’honneur sera, le cas échéant, fournie par chaque co-traitant ou sous-traitant.
3. Capacité financière : une déclaration du candidat concernant le chiffre d’affaires global réalisé au cours des 3 dernières années.
La déclaration sera, le cas échéant, fournie par chaque co-traitant ou sous-traitant.
4. Une note indiquant :
A./ les moyens humains et matériels du candidat (environ 20 pages A4 hors CV produits en annexe), détaillant précisément :
• les moyens globaux humains et matériels du candidat ;
• les moyens humains affectés à l’opération elle‑même, en donnant une estimation du niveau d’implication des intervenants désignés, les CV des principales personnes intervenant directement dans le projet et indiquant leur niveau de qualification seront annexés à la note de présentation : 2 pages A4 (recto) par CV ;
• la description du mode de représentation et d’intervention locales envisagé ;
• le schéma organisationnel de l’équipe pressentie pour le projet (incluant les sous-traitants pressentis), et en cas de groupement, la répartition des missions entre les membres du groupement.
B./ la forme juridique proposée pour le Titulaire (Groupement, société dédiée…), les responsabilités assumées par les différentes composantes de la candidature (solidarité ?) et les garanties offertes à la Principauté, notamment en cas de proposition de création de société dédiée : 5 pages A4 (recto).
C./ la place des entreprises monégasques dans la candidature.
5. Une lettre de motivation exposant les motifs d’intérêt du candidat pour le projet, les enjeux de ce dernier au regard du site (parking relais) et des contraintes, les raisons qui motivent sa candidature, ainsi que celles qui motivent la composition du groupement proposé (à signer par chacun des membres du groupement ou par le mandataire) : 5 pages A4 (recto).
6. Pour chacune des compétences attendues du candidat et listées à l’article III.1, une liste de références des 10 dernières années, datées, mettant notamment en valeur les réalisations du candidat les plus pertinentes au regard du projet (nature, taille, complexité, volume financier...).
Elle devra se limiter, pour chacune des compétences à 2 feuillets de format A4 (recto) et comportera une indication claire :
- des principales caractéristiques de l’opération (objet, mission assurée, lieu, Maître d’Ouvrage, coût, dates clés, état de réalisation actuelle),
- des prestations effectivement réalisées par le candidat ou le membre du groupement concerné,
- de la personne pouvant être éventuellement contactée pour obtenir des informations.
Il est demandé au minimum deux attestations de maîtres d’ouvrages mentionnés dans la liste de références qui certifient le bon déroulement de l’opération, le respect du programme, le respect des coûts, le respect des délais, la qualité générale de l’exercice de la mission confiée.
Il est rappelé aux candidats que la présence de catalogue ou de tout autre document différent des formes indiquées ci‑dessus est un motif de rejet du dossier de candidature.
V.4 - MODALITÉS DE REMISE DES DOSSIERS DE CANDIDATURE
Le dossier de candidature sera transmis en deux (2) exemplaires papier et un exemplaire reproductible sur support informatique (clé USB ou autre).
Il sera placé sous enveloppe cachetée portant la mention « La Brasca : création d’un système de transport - Dossier de candidature » et sera envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse ci‑dessus indiquée (cf. I.1), ou remis contre récépissé à la même adresse.
Tout autre mode d’acheminement permettant de déterminer avec exactitude les dates et heures de réception est également autorisé.
V.5 - ABANDON DE PROCÉDURE
En remettant sa candidature, le candidat déclare qu’il est expressément informé que le pouvoir adjudicateur peut décider à tout moment de suspendre ou de mettre fin à la présente procédure. Dans cette hypothèse, les candidats ne pourront prétendre à aucune indemnité.
Toutefois, dans l’hypothèse où cet abandon de procédure interviendrait postérieurement à l’envoi des invitations à remettre une offre, les candidats pourront être indemnisés des dépenses effectivement engagées pour la préparation de leur offre, étant précisé que l’indemnisation ne pourra excéder le montant de l’indemnité prévu à l’article IV.2.
En cas d’abandon de procédure pendant la phase de négociation exclusive, le candidat pourra prétendre au versement de l’indemnité prévue à l’article IV.3.
V.6 - INSTANCE CHARGÉE DES PROCÉDURES DE RECOURS
Tous les litiges qui pourront naître dans le cadre et à l’issue de la consultation concernant la sélection des candidats seront de la compétence exclusive des Tribunaux de Monaco.
Le droit régissant la consultation et le marché est le droit monégasque, en particulier l’Ordonnance Souveraine n° 7.264 du 20 décembre 2018 portant réglementation des marchés publics de l’État.