Arrêté Ministériel n° 2024‑530 du 3 octobre 2024 modifiant l'arrêté ministériel n° 2018‑613 du 26 juin 2018 relatif aux caractéristiques thermiques des nouveaux bâtiments, des réhabilitations de bâtiments existants et des extensions, modifié.

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu l’Ordonnance-loi n° 674 du 3 novembre 1959 concernant l’urbanisme, la construction et la voirie, modifiée ;

Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.142- 1, L.171‑1, L.230‑2 et L.240‑3 ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966 concernant l’urbanisme, la construction et la voirie, modifiée ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 2.214 du 9 juin 2009 portant création et organisation de la Commission Technique d’Hygiène, de Sécurité et de Protection de l’Environnement, modifiée ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 4.482 du 13 septembre 2013 portant délimitation et règlement d’urbanisme du secteur des quartiers ordonnancés, modifiée ;

Vu l’avis n° 2018‑613 du 26 juin 2018 relatif aux caractéristiques thermiques des nouveaux bâtiments, des réhabilitations de bâtiments existants et des extensions, modifié ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2018‑320 du 16 avril 2018 relatif aux conditions d’agrément et aux missions des personnes ou organismes chargés d’effectuer les contrôles techniques en matière d’hygiène, de sécurité et de protection de l’environnement ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 18 septembre 2024 ;

Arrêtons :

Article Premier.

Le paragraphe 7 de l’article 96 de l’arrêté ministériel n° 2018‑613 du 26 juin 2018, modifié, susvisé, est modifié comme suit :

« Une copie de l’audit énergétique en cours de validité, ou de la fiche de synthèse de l’audit, doit être annexée à tout contrat de vente ou de location, ainsi qu’à tout contrat de prêt destiné à l’achat ou à la rénovation d’un bien immobilier, à tout contrat de cautionnement bancaire destiné à couvrir le risque d’impayés de la part du locataire et à toute sûreté réelle immobilière constituée au bénéfice d’un établissement bancaire. L’audit énergétique, en sa version intégrale, doit être délivré en format numérique sur simple demande de l’acquéreur, du propriétaire ou du locataire. ».

Art. 2.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux contrats en cours au moment de leur entrée en vigueur.

Dans le cadre de l’application des dispositions du présent arrêté aux contrats en cours, l’établissement bancaire peut demander au propriétaire ou au locataire la copie de la fiche de synthèse de l’audit.

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l’Équipement, de l’Environnement et de l’Urbanisme est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le trois octobre deux mille vingt-quatre.

Le Ministre d’État,

D. Guillaume.