Erratum au Dossier législatif - Travaux préparatoires de la Loi n° 1.560 du 2 juillet 2024 relative à l’encadrement de l’activité de marchand de biens, publié en annexe du Journal de Monaco du 26 juillet 2024.
Il fallait lire page 12 :
« II. RAPPORT DU CONSEIL
NATIONAL
SUR LE PROJET DE LOI, N° 1064,
RELATIVE À L’ENCADREMENT DE
L’ACTIVITÉ DE MARCHAND DE BIENS »
au lieu de :
« II. RAPPORT DU CONSEIL
NATIONAL
SUR LE PROJET DE LOI, N° 1084,
RELATIVE À L’ENCADREMENT DE
L’ACTIVITÉ DE MARCHAND DE BIENS ».
Le reste sans changement.