Ordonnance Souveraine n° 10.639 du 27 juin 2024 prononçant la mise à la retraite d'office d'une fonctionnaire.

Albert II

PAR LA GRÂCE DE DIEU

PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’État, modifiée, notamment ses articles 18, 41, 42 et 68 ;

Vu la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics, modifiée ;

Vu la loi n° 1.312 du 29 juin 2006 relative à la motivation des actes administratifs ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 6.365 du 17 août 1978, modifiée, fixant les conditions d’application de la loi n° 975 du 12 juillet 1975, modifiée, susvisée ;

Vu Notre Ordonnance n° 6.210 du 23 décembre 2016 portant nomination du Directeur-Adjoint de l’Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports ;

Vu l’exposé des faits établi par le M. le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l’Intérieur, le 12 juillet 2023 ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2024-77 du 12 février 2024 ordonnant la comparution d’une fonctionnaire devant le conseil de discipline, modifié ;

Vu la proposition motivée émise par le conseil de discipline en date du 12 juin 2024 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 20 juin 2024 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’État ;

Considérant la réalité des faits reprochés à Mme Marie-Cécile Rivetta (nom d’usage Mme Marie‑Cécile Moreno) et leur gravité que mentionne la proposition motivée susvisée, lesquelles constituent un manquement aux obligations de bonne moralité et de loyauté auxquelles sont tenus les fonctionnaires de l’État ;

Considérant que les faits ainsi reprochés à Mme Marie-Cécile Moreno s’avèrent incompatibles avec son maintien en fonction au sein de l’Administration ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Mme Marie-Cécile Rivetta (nom d’usage Mme Marie‑Cécile Moreno), Directeur-Adjoint de l’Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports, est mise à la retraite d’office, à compter du 5 juillet 2024.

Notre Secrétaire d’État, Notre Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-sept juin deux mille vingt-quatre.

Albert.

Par le Prince,

Le Secrétaire d’État :

Y. Lambin Berti.