Arrêté Ministériel n° 2024-192 du 11 avril 2024 désignant un collège arbitral dans un conflit collectif du travail.

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu la loi n° 473 du 4 mars 1948 relative à la conciliation et l’arbitrage des conflits collectifs du travail, modifiée ;

Vu l’arrêté n° 2022-2 du 11 janvier 2022 du Directeur des Services Judiciaires établissant pour les années 2022, 2023, et 2024 la liste des arbitres prévue par la loi n° 473 du 4 mars 1948, modifiée ;

Vu le procès-verbal de la Commission de Conciliation des Conflits Collectifs du Travail du 26 mars 2024 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 10 avril 2024 ;

Arrêtons :

Article Premier.

M. Henri Fabre, Secrétaire Général de la FEDEM, M. Bernard Asso, Retraité, Mme Véronique Rigler, Chef de Division à la Direction des Affaires Juridiques, sont nommés arbitres dans le conflit collectif du travail opposant la Direction de la Société des Bains de Mer et du Cercle des Étrangers (SBM) au Syndicat Monégasque des Cadres et Employés de Jeux.

Art. 2.

La sentence arbitrale devra être rendue avant le 31 juillet 2024.

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le onze avril deux mille vingt-quatre.

Le Ministre d’État,

P. Dartout.