Ordonnance Souveraine n° 10.443 du 6 mars 2024 modifiant l'Ordonnance Souveraine n° 6.722 du 26 décembre 2017 fixant le montant des droits applicables à l'occasion de l'accomplissement des formalités administratives en matière de propriété industrielle, modifiée.
Albert II
PAR LA GRÂCE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 606 du 20 juin 1955 sur les brevets d’invention ;
Vu la loi n° 607 du 20 juin 1955 sur les dessins et modèles ;
Vu la loi n° 1.058 du 10 juin 1983 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service ;
Vu Notre Ordonnance n° 6.722 du 26 décembre 2017 fixant le montant des droits applicables à l’occasion de l’accomplissement des formalités administratives en matière de propriété industrielle, modifiée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 28 février 2024 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’État ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Article Premier.
Les dispositions de l’article premier de la Section I de l’Ordonnance Souveraine n° 6.722 du 26 décembre 2017, modifiée, susvisée, sont modifiées comme suit :
« Au sens du présent texte, il faut entendre par « service de la propriété industrielle », le pôle propriété industrielle de la Direction du Développement Économique. ».
Art. 2.
Les dispositions du chiffre 4 de l’article 6 de la Section II de l’Ordonnance Souveraine n° 6.722 du 26 décembre 2017, modifiée, susvisée, sont modifiées comme suit :
« 4) Annuité :
- La première 1 euro
- La deuxième 30 euros
- La troisième 55 euros
- La quatrième 60 euros
- La cinquième 100 euros
- La sixième 135 euros
- La septième 150 euros
- La huitième 160 euros
- La neuvième 175 euros
- La dixième 195 euros
- La onzième 240 euros
- La douzième 285 euros
- La treizième 320 euros
- La quatorzième 365 euros
- La quinzième 390 euros
- La seizième 405 euros
- La dix-septième 415 euros
- La dix-huitième 420 euros
- La dix-neuvième 440 euros
- La vingtième 470 euros ».
Art. 3.
Les dispositions du chiffre 9 de l’article 6 de la Section II de l’Ordonnance Souveraine n° 6.722 du 26 décembre 2017, modifiée, susvisée, sont modifiées comme suit :
« 9) Registre spécial
- Demande d’inscription, par titre : 35 euros
- État des inscriptions, par titre : 20 euros ».
Art. 4.
Les dispositions de l’article 9 de la Section III de l’Ordonnance Souveraine n° 6.722 du 26 décembre 2017, modifiée, susvisée, sont modifiées comme suit :
« Le montant des taxes est fixé comme suit :
- Dépôt d’une demande de dessins ou modèles : 35 euros
- Protection par dessin ou modèle : 20 euros
- Protection par objet : 100 euros
- Prolongation de la protection par dessin ou modèle : 20 euros
- Prolongation de la protection par objet : 100 euros
- Supplément pour paiement tardif de la prolongation : 50 % de la taxe correspondante due
- Enveloppe spéciale de type « Soleau » : 18 euros
- Reproduction de tout document par page : 2 euros ».
Art. 5.
Les dispositions du chiffre 2 de l’article 10 de la Section III de l’Ordonnance Souveraine n° 6.722 du 26 décembre 2017, modifiée, susvisée, sont modifiées comme suit :
« 2) Registre spécial
- Demande d’inscription, par titre : 35 euros
- État des inscriptions, par titre : 20 euros
- Certificat d’identité : 15 euros ».
Art. 6.
Les dispositions de l’article 12 de la Section IV de l’Ordonnance Souveraine n° 6.722 du 26 décembre 2017, modifiée, susvisée, sont modifiées comme suit :
« Le montant des taxes est fixé comme suit :
1) Dépôt d’une demande d’enregistrement de marque : 120 euros
2) Renouvellement de dépôt : 180 euros
3) Supplément par classe de produits ou de services, au-delà de trois : 35 euros
4) Supplément pour renouvellement tardif : 50 % de la taxe correspondante due
5) Registre spécial
- Demande d’inscription, par titre : 35 euros
- État des inscriptions, par titre : 20 euros
6) Reproduction de tout document, par page : 2 euros ».
Art. 7.
La présente ordonnance prend effet au 1er avril 2024.
Art. 8.
Notre Secrétaire d’État, Notre Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le six mars deux mille vingt-quatre.
Albert.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’État :
Y. Lambin Berti.