Avis de recrutement n° 2024‑5 d'un Chef de Section à la Direction des Services Judiciaires.

La Direction des Services Judiciaires fait savoir qu’il va être procédé au recrutement d’un Chef de Section au sein de sa Direction.

L’échelle indiciaire afférente à la fonction a pour indices majorés extrêmes 456/583.

Les missions du poste consistent notamment à :

-    Suivi des traités internationaux ratifiés par la Principauté :

     •  Participer aux évaluations de la Principauté opérées par les comités de suivi relatifs aux conventions internationales (ECRI, CPT, GRECO, CoE et ONU…) ;

     •  Apporter des réponses aux questionnaires et projets de rapport ;

     •  Participer à l’organisation des visites sur place des évaluateurs ;

     •  Veille juridique relative aux standards internationaux ;

-    Suivi de la transposition du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en Principauté :

     •  Relations avec la Commission de contrôle des informations nominatives (CCIN) et participation aux réunions de travail ;

     •  Veille juridique internationale en matière de protection des données.

-    Conduire toute étude juridique se rapportant à divers sujets ;

-    Participer à l’activité normative, rédaction de projets de loi ou d’ordonnances souveraines, et aux échanges, dans ce cadre, avec le Gouvernement et le Conseil National ;

-   Rédiger des notes juridiques à la demande du Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires, éventuellement en réponse aux demandes du Cabinet Princier, du Gouvernement, ou d’homologues étrangers ;

-     Élaborer des circulaires de politique pénale ;

-   Rédiger des courriers, mails, convocations et préparer des réunions, comptes rendus de réunions, tableaux statistiques ;

-      Participer à des réunions en interne à la direction et avec les différents services de l’administration.

Les conditions de diplôme et d’expérience exigées sont :

-    être titulaire, dans le domaine du droit privé ou pénal, d’un diplôme national sanctionnant cinq années d’études supérieures ou d’un diplôme reconnu équivalent par une autorité compétente dans le pays d’obtention, et justifier d’une expérience professionnelle de quatre années dans le domaine de la fonction ;

-    ou, être titulaire, dans le domaine du droit privé ou pénal, d’un diplôme national sanctionnant quatre années d’études supérieures ou d’un diplôme reconnu équivalent par une autorité compétente dans le pays d’obtention, et justifier d’une expérience professionnelle de six années dans le domaine de la fonction ;

-    ou, être titulaire, dans le domaine du droit privé ou pénal, d’un diplôme national sanctionnant trois années d’études supérieures ou d’un diplôme reconnu équivalent par une autorité compétente dans le pays d’obtention, et justifier d’une expérience professionnelle de huit années dans le domaine de la fonction ;

-    disposer d’une expérience professionnelle dans le domaine judiciaire.

Les aptitudes professionnelles requises sont :

-    être de bonne moralité ;

-    faire preuve de discrétion et de réserve professionnelle ;

-    maîtriser parfaitement les langues française et anglaise (lu, écrit, parlé) ;

-    justifier d’une solide expérience dans le domaine du droit international ;

-    disposer d’une aisance rédactionnelle ainsi que d’une très bonne élocution ;

-    avoir une excellente capacité d’adaptation et être polyvalent ;

-    être force de proposition et avoir une forte capacité d’analyse et de synthèse ;

-    maîtriser l’outil informatique (Word, Excel, Lotus Notes).

Les savoir-être demandés sont :

-    savoir résister à la pression et au stress ;

-    être organisé et autonome dans son travail ;

-    posséder le sens des relations humaines ;

-    avoir le sens du travail en équipe ;

-    s’adapter aux processus et outils de travail ;

-    avoir le sens de l’organisation ;

-    être capable de travailler dans un environnement où la charge de travail est importante et savoir faire preuve d’une grande disponibilité ;

-    avoir une bonne connaissance des Institutions monégasques.

L’attention des candidat(e)s est appelée sur le fait qu’ils devront accepter les contraintes horaires liées à l’emploi.

Les modalités d’organisation du concours sont :

Une première analyse des titres et références sera effectuée par la Direction des Services Judiciaires conformément aux conditions stipulées dans le présent avis de recrutement.

Afin de départager les candidat(e)s, des épreuves seront organisées. Un barème de notation classera les candidat(e)s sur la base des critères définis ci‑dessus, à savoir : aptitudes professionnelles requises par le présent avis, présentation, motivation et intérêt pour le poste et savoir-être.

Les quatre critères énumérés, ci‑dessus, seront notés sur 10, une note en dessous de 5 aux « aptitudes professionnelles requises dans l’avis » sera éliminatoire.

La moyenne générale devra être égale ou supérieure à une note de 10 sur 20 pour être admissible, sous réserve de ne pas avoir obtenu une note éliminatoire aux « aptitudes professionnelles requises dans l’avis », étant entendu que les candidat(e)s de nationalité monégasque seront retenu(e)s d’office dès l’obtention de cette note minimale.

Toutefois, en présence de plusieurs candidat(e)s de nationalité monégasque, ils/elles seront départagé(e)s en fonction des résultats obtenus.

En l’absence de candidat(e)s de nationalité monégasque admissibles, les candidat(e)s de nationalité étrangère admissibles seront à leur tour départagés en fonction de leur mérite par ordre de classement.

Il est précisé que des épreuves pourront être organisées afin de départager les candidat(e)s en présence.

Composition du jury de sélection :

Un jury de sélection sera composé de :

-    Mme le Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires ;

-    Mme le Secrétaire Général de la Direction des Services Judiciaires ;

-    M. le Conseiller auprès du Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires, ou son représentant ;

-    un psychologue, à titre de simple observateur.

Conditions de recrutement :

Conformément à la loi n° 975 portant statut des fonctionnaires de l’État et son Ordonnance Souveraine d’application n° 6.365 modifiées, les candidat(e)s retenu(e)s de nationalité monégasque seront nommé(e)s en qualité de fonctionnaire stagiaire pour une durée de stage de 12 mois.

Les candidat(e)s étranger(ère)s retenu(e)s seront recruté(e)s en qualité d’agent contractuel de l’État pour une durée déterminée, la période d’essai étant de 6 mois.

FORMALITÉS

Il est rappelé que ce recrutement se déroulera dans le respect des dispositions de la loi n° 188 du 18 juillet 1934 relative aux fonctions publiques, modifiée, instaurant notamment une priorité d’emploi aux candidat(e)s de nationalité monégasque.

Nul ne pourra être nommé ou recruté s’il n’est pas de bonne moralité ou n’a pas la jouissance de ses droits civils ou/et politiques.

Les personnes intéressées devront faire parvenir, dans un délai de dix jours à compter de la présente diffusion, leur dossier de candidature à la Direction des Services Judiciaires, par courriel à l’adresse suivante : dsj@justice.mc (fortement recommandé)

ou à défaut par courrier :

Direction des Services Judiciaires,

5, rue Colonel Bellando de Castro

B.P. n° 513 - MC 98015 Monaco CEDEX

Le dossier doit contenir :

-    une lettre de candidature ;

-    un curriculum vitae actualisé et en français ;

-    un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois ;

-    une copie certifiée conforme des diplômes, titres et références présentés ;

-    un extrait de l’acte de naissance ;

-    un certificat de nationalité (pour les personnes de nationalité monégasque) ;

-    tout document permettant de justifier du rang de priorité du (de la) candidat(e) au regard de la loi n° 188 du 18 juillet 1934 relative aux fonctions publiques, modifiée.

Les dossiers de candidature incomplets, comprenant des déclarations erronées ou transmis hors délai ne seront pas pris en considération.