Ordonnance Souveraine n° 9.955 du 30 juin 2023 rendant exécutoire l'Avenant, intervenu sous forme d'échange de lettres, à la Convention destinée à adapter et à approfondir la coopération administrative entre la République française et la Principauté de Monaco signée à Paris le 8 novembre 2005.
ALBERT II
PAR LA GRÂCE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu Notre Ordonnance n° 2.021 du 19 décembre 2008 rendant exécutoire la Convention destinée à adapter et à approfondir la coopération administrative entre la République française et la Principauté de Monaco, signée à Paris le 8 novembre 2005 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 21 juin 2023 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’État ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
L’Avenant, intervenu sous forme d’échange de lettres, à la Convention destinée à adapter et à approfondir la coopération administrative entre la République française et la Principauté de Monaco signée à Paris le 8 novembre 2005, a reçu sa pleine et entière exécution à compter du 1er juillet 2023, date de son entrée en vigueur à l’égard de la Principauté de Monaco.
Notre Secrétaire d’État, Notre Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le trente juin deux mille vingt-trois.
Albert.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’État :
Y. Lambin Berti.
Échange de lettres des 19 avril et 4 mai 2023
Ambassade de France à Monaco
Le 19 avril 2023
Monsieur le Ministre d’État,
La Convention destinée à adapter et à approfondir la coopération administrative entre la République française et la Principauté de Monaco signée à Paris le 8 novembre 2005 stipule, en son article 3, que pour les emplois publics non pourvus par des ressortissants monégasques, la Principauté fait appel en priorité à des ressortissants français, par voie de détachement ou sur contrat.
En son article 5, la même convention ajoute que dans le cas de détachements, leur durée est de trois ans renouvelable une fois, sauf stipulations contraires convenues entre les deux États.
À la suite des échanges entre le Président de la République française et Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, le gouvernement de la République française comme celui de la Principauté de Monaco ont estimé qu’au regard des principes, de source constitutionnelle ou internationale, régissant, en Principauté comme en France, l’indépendance de la justice, ce dispositif conventionnel, en ce qu’il permet, au terme d’une première période triennale, la reconduction d’un détachement pour une durée identique, ne paraît plus devoir être appliqué à une catégorie déterminée d’emplois publics, en l’occurrence les magistrats.
J’ai l’honneur, d’ordre de mon Gouvernement, de vous proposer que la Convention soit modifiée de la manière suivante.
L’article 5 de la Convention est modifié par l’ajout après le troisième alinéa, de l’alinéa suivant :
« Par dérogation à l’alinéa précédent du présent article, pour les magistrats, la durée du détachement est de cinq ans non renouvelable. »
Lorsque, à date d’entrée en vigueur du présent avenant, un magistrat est en position de détachement pour une première période de trois ans, la durée de son détachement est automatiquement prolongée pour atteindre cinq ans. Lorsque, à date d’entrée en vigueur du présent avenant, un magistrat est en position de détachement pour une deuxième période de trois ans, la durée de son détachement demeure de trois ans.
Je vous saurais gré de bien vouloir me faire savoir si cette proposition recueille l’agrément de votre Gouvernement. Dans ce cas, la présente lettre et votre réponse constitueront un accord entre nos deux Gouvernements.
L’avenant entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la réception de la lettre de réponse.
La date d’entrée en vigueur de l’avenant sera notifiée par la première partie à la seconde, par la voie diplomatique.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre d’Etat, l’expression de ma haute considération.
Au nom du Gouvernement de le République française
Laurent Stéfanini
Ambassadeur de France à Monaco
Principauté de Monaco
Le Ministre d’État
Le 4 mai 2023
Monsieur l’Ambassadeur,
J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre en date du 19 avril 2023 par laquelle vous avez bien voulu me faire savoir ce qui suit :
« La Convention destinée à adapter et à approfondir la coopération administrative entre la République française et la Principauté de Monaco signée à Paris le 8 novembre 2005 stipule, en son article 3, que pour les emplois publics non pourvus par des ressortissants monégasques, la Principauté fait appel en priorité à des ressortissants français, par voie de détachement ou sur contrat.
En son article 5, la même convention ajoute que dans le cas de détachements, leur durée est de trois ans renouvelable une fois, sauf stipulations contraires convenues entre les deux États.
À la suite des échanges entre le Président de la République française et Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, le gouvernement de la République française comme celui de la Principauté de Monaco ont estimé qu’au regard des principes, de source constitutionnelle ou internationale, régissant, en Principauté comme en France, l’indépendance de la justice, ce dispositif conventionnel, en ce qu’il permet, au terme d’une première période triennale, la reconduction d’un détachement pour une durée identique, ne paraît plus devoir être appliqué à une catégorie déterminée d’emplois publics, en l’occurrence les magistrats.
J’ai l’honneur, d’ordre de mon Gouvernement, de vous proposer que la Convention soit modifiée de la manière suivante.
L’article 5 de la Convention est modifié par l’ajout après le troisième alinéa, de l’alinéa suivant :
« Par dérogation à l’alinéa précédent du présent article, pour les magistrats, la durée du détachement est de cinq ans non renouvelable. »
Lorsque, à date d’entrée en vigueur du présent avenant, un magistrat est en position de détachement pour une première période de trois ans, la durée de son détachement est automatiquement prolongée pour atteindre cinq ans. Lorsque, à date d’entrée en vigueur du présent avenant, un magistrat est en position de détachement pour une deuxième période de trois ans, la durée de son détachement demeure de trois ans.
Je vous saurais gré de bien vouloir me faire savoir si cette proposition recueille l’agrément de votre Gouvernement. Dans ce cas, la présente lettre et votre réponse constitueront un accord entre nos deux Gouvernements.
L’avenant entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la réception de la lettre de réponse.
La date d’entrée en vigueur de l’avenant sera notifiée par la première partie à la seconde, par la voie diplomatique. »
J’ai l’honneur de vous faire part de l’accord du Gouvernement Princier sur les dispositions qui précèdent.
En conséquence, la lettre en date du 19 avril 2023 ainsi que la présente lettre constituent un accord entre les deux Gouvernements, qui entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la réception de la présente lettre.
Je vous prie d’agréer, Monsieur l’Ambassadeur, l’assurance de ma haute considération.
Au nom du Gouvernement de S.A.S. le Prince Souverain
Pierre Dartout
Ministre d’État